Accord d'entreprise "Accord sur le maintien du système Echelon historique déjà existant dans les services UF Fabrication Traitement et CDPM de la Fromagerie TESSIER" chez SELT - ETABLISSEMENTS L. TESSIER (Siège)

Accord sur le maintien du système « Echelon » historique déjà existant dans les services

UF Fabrication/Traitement et CDPM de la Fromagerie Tessier

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TESSIER SAS (ci-après dénommée « la société » ), dont le siège social est situé à Cornillé les Caves (49), ayant le code NAF 1051 C, inscrite au R.C.S. d’Angers sous le numéro B 667 180 392 00017, représentée par , agissant en qualité de Directrice d’Usine,

D'UNE PART

• Et les organisations syndicales représentatives de Tessier SAS, représentées par leurs délégués syndicaux :

• FO

• CFDT

• CGT

D'AUTRE PART

PREAMBULE 

En 2012 les Fédérations Nationales des Coopératives Laitières (FNCL) et des Industries Laitières (FNIL) ont conclu un accord définissant une nouvelle classification des emplois. Cet accord s’impose à Tessier comme à toutes les entreprises couvertes par la FNCL et la FNIL. Dans le cadre des travaux de déploiement menés sur l’année 2018, Direction et Syndicats de la Fromagerie Tessier se sont entendus pour maintenir certains avantages acquis historiquement tels que les « Echelons » propres aux services UF Fabrication, Traitement du Lait et CDPM. Plusieurs réunions en groupe de travail ont ainsi permis de mettre à plat les dispositions existantes afin de les raccrocher au nouveau système de Classifications de branche.

OBJET DE L’ACCORD

Dans le contexte défini ci-dessus en préambule, cet accord vise à bien cadrer les modalités de mise en place de ces systèmes « Echelons historiques » propres aux salariés 1^er collèges des services :

• UF Fabrication

• Traitement du Lait

• CDPM

1. Le système Echelon UF Fabrication

   1. Population Concernée

Ce système concerne les salariés Pilotes UF du service Fabrication.

2. Définition du système Echelon

Il se décompose en 5 Niveaux / Echelons, tels que :

2. Le système Echelon Traitement du Lait

   3. Population Concernée

Ce système concerne les salariés Pilotes Traitement et Pilotes Ferment du service Traitement du Lait

4. Définition du système Echelon

Il se décompose en 6 Niveaux / Echelons, tels que :

3. Le système Echelon CDPM

   5. Population Concernée

Ce système concerne les salariés Pilotes CDPM du service CDPM

6. Définition du système Echelon

Il se décompose en 4 Niveaux / Echelons, tels que :

Le positionnement de chaque salarié sur son Echelon se fait en fonction des compétences acquises au fil du temps, mesuré en nombre d’actions unitaires de travail que le titulaire de l’emploi est capable de réaliser en toute autonomie à l’issue de sa période de formation. Ces actions sont mesurées en taux au regard du nombre total d’actions unitaires recensées comme telles dans le service CDPM.

4. Conditions d’evolution d’un echelon à l’autre

Les Echelons seront attribuées par décision hiérarchique au fil de l’évolution des compétences du salarié affecté à ce secteur d’activité.

Pour que les conditions d’attribution soient réunies, il faut que le salarié soit en capacité de piloter les installations mentionnées à l’échelon correspondant, en toute autonomie après avoir été validé par son Responsable (étape de formation + temps de pratique opérationnelle : soit une période globale limitée à 6 mois maximum)

5. Evolution des salaires affectés à chaque échelon

Les montants de salaire affectés à chaque Echelon suivront le fil des augmentations générales actées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

6. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte d’Angers (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Cornillé les caves, le…23/12/2018…………………….

En 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

FO

Directrice d’Usine

CFDT

CGT