ACCORD D’ENTREPRISE

CONVENTION DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

• La société UNIFRANCE, SA Coopérative, ZE de Recoux, 16800 SOYAUX, immatriculée au registre du Commerce d’Angoulême sous le numéro 667 280 366, représenté par M. ……………., en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET

• Madame …………………., représentante du personnel

D’autre part,

Ci -après ensemble « les parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires 3

Article 2 – Ouverture et tenue de compte 3

Article 3 – Alimentation du compte en temps 3

Article 4 – Nature des congés 4

Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé 4

Article 6 – Rémunération du congé 5

Article 7 – Retour anticipé du salarié 5

Article 8 – Transfert du CET en cas de mobilité et cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 6

Article 09 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 6

Article 10 - Durée de l’accord 6

Article 11 - Révision 6

Article 12 - Dénonciation 7

Article 13 - Publicité 7

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise UNIFRANCE embauchés ayant au moins 12 mois d'ancienneté révolus au jour de l’ouverture du compte peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 – Ouverture et tenue du compte

L'ouverture d'un compte temps est facultative et relève de la libre volonté du salarié sous réserve de remplir la condition d’ancienneté prévue à l’article 1. La condition d’ouverture est contrôlée par la Direction lors de la demande d’ouverture formulée par le salarié. Le compte épargne temps est alimenté lors de la première affectation d'éléments par le salarié concernant les congés et les repos non pris.

Article 3 – Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés et de repos non pris dont la liste est fixée ci-après (par an).

Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.

Chaque salarié doit alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 20 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;

• 2 jours de fractionnement ;

• 6 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation du CET se fera chaque année selon la périodicité suivante :

• Du 15 au 30 juin,

La période annuelle s’étend du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1.

La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an.

Pour les collaborateurs en fin de carrière la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 180 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.

Article 4 – Nature des congés

Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique.

Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.

Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour indemniser un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser un congé ou des périodes de temps partiel selon les modalités suivantes :

Durée	Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés	15 jours ouvrés (1)
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum	30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum	60 jours ouvrés

L’employeur donnera une réponse dans les 8 jours ouvrés après la date de la demande.

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour indemniser toute ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

1. En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord de responsable.

• Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 60 ans ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 15 ans ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier ou mail.

• Congé à temps partiel

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique.

Cette demande doit être adressée 6 mois avant la date de départ du temps partiel.

Article 6 – Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 7 – Retour anticipé du salarié

Un collaborateur pourra être réintégré, après demande validée par la direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

-  divorce ;

-  invalidité du conjoint ;

-  surendettement ;

-  chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés seront alors conservés sur le compte.

Article 8 – Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.

Article 09 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail et de l’article D3253-5 du code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu par la loi en vigueur à la date de la liquidation des droits pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

Article 10 - Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Lettre motivée en recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant

• La demande devra être formulée 3 mois avant la date anniversaire du présent accord.

• Après réception de la demande de révision, la société convoquera les parties dans un délai d’un mois en vue de conclure un avenant de révision.

• Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, à la date qui aura été expressément convenue.

Article 12 - Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Soyaux, le 16 juin 2023

En 3 exemplaires

Pour la société UNIFRANCE ……………………… Directeur Général
Pour le CSE …………………….. Délégué du personnel