Accord d'entreprise "Procès-Verbal Accord à durée déterminée NAO 2023" chez WURTH FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE WÜRTH FRANCE 2023

Procès-verbal d’accord à durée déterminée

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de Würth France et :

• La délégation syndicale C.F.D.T.

• La délégation syndicale C.F.E.-C.G.C.

• La délégation syndicale C.G.T.

Pour la Direction,

, Président du Directoire

, Directrice Générale

, Directeur des Affaires Juridiques et Economiques

Pour la délégation syndicale C.G.T.,

, délégué syndical,

, délégué syndical,

, délégué syndical,

, délégué syndical,

, délégué syndical.

Pour la délégation syndicale C.F.D.T.,

, déléguée syndicale,

, membre titulaire CSE Erstein,

, délégué syndical

, membre titulaire CSE Erstein.

Pour la délégation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

, délégué syndical,

, délégué syndical,

, délégué syndical.

PREAMBULE :

Il est précisé en préambule, que ces négociations se sont déroulées entre le 22 septembre 2022 et le 5 janvier 2023 les délégations syndicales confirmant avoir reçu de la Direction de Würth France l’ensemble des informations et documents qu’elles ont sollicités. Les parties confirment également qu’elles ont disposé d’un temps utile et suffisant à la négociation, illustré par la tenue des réunions de négociations suivantes : 22 septembre 2022, 20 octobre 2022, 4 novembre 2022, 24 novembre 2022, 15 décembre 2022, et 5 janvier 2023.

Le présent accord formalise l’accord à durée déterminée des parties sur les points développés ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : La prime de fidélité

Les délégations syndicales CFDT et CGT demandent l’instauration d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs payables tous les ans par tranche de cinq ans. La délégation syndicale CFE-CGC demande une valorisation de la fidélité au moment de la remise du collector (une fois tous les cinq ans).

Pour sa part, la Direction fait observer que cette reconnaissance de l’ancienneté est déjà prise en compte :

• Dans les salaires minima de la convention de commerce de gros ;

• Dans les augmentations annuelles et générales de salaire qui impactent mécaniquement la progression des salaires par l’ancienneté ;

• Dans l’institution des « Collectors », propre à notre culture d’entreprise et à notre reconnaissance de la fidélité et de l’attachement des salariés à l’entreprise.

Cela étant, et après multiples discussions et échanges, la Direction n’est pas opposée à envisager une « prime de fidélité », sous conditions cumulatives que :

• Cette prime soit accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise et non aux seuls services internes ;

• Les montants et enjeux financiers demeurent raisonnables et compatibles avec les capacités de financement de l’entreprise ;

• Une période d’observation à cette mesure accompagne ce nouveau dispositif, permettant notamment d’en mesurer les apports réels en termes de productivité et de fidélisation des salariés.

Dans ces conditions, la Direction accepte d’instaurer cette prime de fidélité sur une phase d’observation de deux ans, soit 2023 et 2024 selon les conditions suivantes :

• Le versement de la prime de fidélité se fera à condition d’une présence dans les effectifs au 30/06/N+1 pour une ancienneté calculée au 31/12/N ;

• La date utilisée pour calculer la fidélité est la date de la dernière entrée dans l’entreprise sans interruption de contrat ;

• La prime sera proratisée en fonction de la présence effective du salarié du 01/01/N au 31/12/N, selon les mêmes principes que ceux de la gratification de fin d’année, à savoir (Nombre de jours de présence sur la période – Nombre de jours d’absences (toute absence CPAM+ non payée) sur la période) * 100 / Nombre de jours de présence sur la période. Pas de proratisation pour les absences CPAM Maternité – Maladie pro AT ATJ. Pour les salariés à temps partiels, il n’y aura pas de proratisation si le temps de travail est supérieur ou égal à 70% (prise en compte du taux effectif au mois du paiement).

Les montants versés sont définis selon les modalités suivantes :

• De 5 à 9 ans de fidélité = 100€ bruts annuels ;

• De 10 à 14 ans de fidélité = 150€ bruts annuels ;

• De 15 à 19 ans de fidélité = 200€ bruts annuels ;

• De 20 à 24 ans de fidélité = 250€ bruts annuels ;

• De 25 à 29 ans de fidélité = 300€ bruts annuels ;

• De 30 à 34 ans de fidélité = 350€ bruts annuels ;

• A partir de 35 ans de fidélité = 400€ bruts annuels.

Article 2 : La mobilité douce

La délégation syndicale CFDT demande la mise en place d’un bus de ramassage pour les personnes en équipe, de créer un site ou application pour le covoiturage et un chèque carburant ou énergie de 100€ suite à situation exceptionnelle et temporaire (trajet de + 50km par jour) et non éligible au télétravail.

La délégation syndicale CGC-CFE demande une prime de transport / prime carburant pour les salariés non éligibles au télétravail.

Engagée dans une démarche RSE, Würth France a pour objectif l’atteinte de la neutralité carbone pour 2050. En plus de la maîtrise de l’énergie et de nos actions pour minimiser l’impact de nos produits et services, la Direction s’intéresse également à la décarbonisation des déplacements des collaborateurs et l’optimisation de ces dépenses.

Ainsi, la Direction va augmenter la participation employeur en passant de 50% de prise en charge des abonnements transport en commun à une prise en charge à 75% à compter de 2023.

En conséquence, il est instauré pour tester sur l’année 2023 une prime de mobilité douce de 150€ pour 90 jours minimum par an de covoiturage ou vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette (hors trajet Gare ERS – Siège) pour les trajets domicile - lieu de travail.

Les modalités de versement sont les suivantes :

• 75€ seront versés par semestre aux collaborateurs qui utilisent la mobilité douce au moins 45 jours minimum par semestre, sous condition d’éligibilité sous présentation d’une déclaration sur l’honneur pour le vélo, la trottinette et le covoiturage.

Article 3 : Entrée en vigueur - Durée

Le présent engagement est conclu pour une durée déterminée :

• De deux années soit 2023 et 2024 pour la prime de fidélité ;

• D’une année soit 2023 pour la mobilité douce.

Il entre en vigueur le jour de la signature du présent accord.

Lorsque l'accord à durée déterminée arrivera à expiration, l'accord cessera de produire ses effets.

Les parties conviennent de se réunir néanmoins 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord

Compte tenu qu’il est conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé.

Par contre, il pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 5 : Dépôt et publicité légale

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord, sera déposé, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

L’accord sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Procès-verbal établi à Erstein le 5 janvier 2023 en treize exemplaires originaux, dont :