Accord politique salariale 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est situé
8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par, en sa qualité de Président – directeur général.

Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».

Sommaire

PREAMBULE 4

1. Objet 5

2. Bénéficiaires 5

3. Modalités 5

3.1 Rattrapage de RAG 5

3.2 Augmentation générale 6

3.3 Augmentations individuelles 6

4. Dispositions finales 7

4.1 Entrée en vigueur 7

4.2 Durée de l’accord – dénonciation - révision 7

4.3 Clause de rendez-vous 7

4.4 Formalités de dépôt et de publicité 8

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-5 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions prévues sont celles qui ont été décidées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021. Elles ne préjugent pas de celles qui seront acceptées par les signataires d’un éventuel nouvel accord l’année suivante.

Objet

Le présent accord a pour but de définir la politique salariale société au titre de l’année 2021 en tenant compte des précédentes dispositions en la matière, de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, de la conjoncture, et pour récompenser et encourager les qualités professionnelles ainsi que les efforts fournis par les collaborateurs.

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée, hors salariés en préavis, et ayant six mois ou plus d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2021 (soit une date d’embauche antérieure au 1^er juillet 2020), et présents à la date d’application effective en paie uniquement.

Modalités

La revalorisation des rémunérations mensuelles des salariés des bénéficiaires visés à l’article 2 pour l’année 2021 s’effectuera dans les conditions mentionnées ci-après :

Rattrapage de RAG

• La Direction comparera tous les salaires par rapport à la RAG (Rémunération Annuelle Garantie), et officielle (et donc connue) à la date de signature du présent accord et rapportée au salaire de base mensuel. Les éventuels écarts de RAG constatés, entraîneront un réajustement automatique sur le salaire de base. Les réajustements associés, tant en minimum conventionnel qu’en changement de coefficient conventionnel lié à une promotion automatique, ne seront pas intégrés dans le budget défini dans la présente politique salariale, et s’appliqueront aux 1^er octobre 2021 ou aux dates anniversaire de promotion postérieures à Octobre 2021 et par conséquent en novembre 2021 ou en décembre 2021.

Il est rappelé que, les promotions automatiques (hors rattrapage de RAG) sont à date anniversaire :

• au regard de la précédente promotion pour les collaborateurs concernés ;

• contractuelle pour les collaborateurs n’ayant pas encore bénéficié de promotion.

Augmentation générale

• Une fois les réajustements de RAG effectués, une augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut (hors prime) aux salariés éligibles non cadres de :

  • 80 € brut pour les salariés en position III-1-215, III-2-225 et III-3-240

  • 60 € brut pour les salariés en position IV-1-255, IV-2-270 et IV-3-285

  • 35 € brut pour les salariés en position V-1-305, V-2-335, V-3-365 et V-3-395

Ces montants s'appliquent aux salariés bénéficiaires à « temps plein » et ils seront ajustés au prorata temporis pour les salariés bénéficiaires à « temps partiel ».

Augmentations individuelles

• Une fois les réajustements de RAG (cités précédemment) effectués, des augmentations individuelles seront réparties dans le respect du budget fixé à :

  • 0,70 % de la masse salariale mensuelle (des bénéficiaires visés à l’article 2) au profit des « salariés non cadres »

  • 1,20 % de la masse salariale mensuelle (des bénéficiaires visés à l’article 2), au profit des « salariés cadres »

• La masse salariale de référence et l’enveloppe associée ne sont pas compartimentées suivant le statut « cadre/non cadre » des salariés.

• Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne peut être inférieur à une valeur plancher de :

  • 25 € brut mensuel pour un « salarié non cadre »

  • 50 € brut mensuel pour un « salarié cadre ».

Il est précisé que ce plancher n’intègre pas un éventuel « rattrapage de RAG » ni l’augmentation générale précédemment citée. Cependant un « rattrapage de RAG », ne bénéficie pas de valeur plancher.

• La masse salariale mensuelle de référence précédemment citée est celle calculée au
  1^er janvier 2021 avant application de la présente politique salariale. Cette masse salariale de référence prend en compte uniquement les salaires de base, et exclut par conséquent les primes d’ancienneté, les primes d’exercices, les primes dites « salles blanches » et « horaires décalés », avantages en nature et toutes autres gratifications ;

• Les augmentations individuelles seront proposées et argumentées par les responsables hiérarchiques auxquels les collaborateurs sont directement rattachés. Les managers devront se baser sur la performance durable du collaborateur (étant rappelé que la performance exceptionnelle est récompensée via la prime d’exercice annuelle), l’équité entre salariés (niveau des responsabilités, complexité des missions occupées, etc.) et le potentiel d’évolution du salarié.

• Les responsables de département et de division ont la responsabilité d’assurer le respect du budget et l’équité des propositions avant de les adresser au Responsable des ressources humaines (RRH). Ce dernier consolide et vérifie au niveau société, puis organise des réunions de contrôle et d’ajustement avec les membres de la Direction, dans le respect des dispositions précitées, et le Président-directeur général validera les décisions définitives.

L’augmentation totale de chaque salarié sera définie au cours d’un examen unique de sa situation dès la mise en œuvre de cet accord. Pour chacun, l’augmentation éventuelle sera applicable à compter du 1^er octobre 2021 sans aucune rétroactivité.

Les parties rappellent l’accord en vigueur du 28 mai 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant entre autre sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et plus globalement sur l’égalité professionnelle. De plus, il est rappelé qu’en raison de la crise sanitaire, il a été décidé en 2020 de ne pas appliquer d’augmentation de salaire (à l’exception de celles prévues contractuellement) afin de ne pas fragiliser davantage la situation économique de l’entreprise, ce qui a conduit à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord sur les négociations de la politique salariale 2020 avec les organisations syndicales. Ceci a eu pour effet de dégrader l’index égalité de 2020 pour lequel l’entreprise se doit d’y remédier.

Les responsables hiérarchiques doivent donc s’assurer de proposer des augmentations individuelles respectant l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes.

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature avec effet au 1^er octobre 2021.

Durée de l’accord – dénonciation - révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Clause de rendez-vous

Organisations syndicales et Direction se donneront rendez-vous au plus tard dans les 12 mois suivant la signature de cet accord pour négocier l’accord du prochain exercice.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait à Orléans, le

Le Président - directeur général

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC