Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires suite aux négociations annuelles obligatoires Eismann 2019" chez EISMANN (Siège)

Accord d’entreprise sur les salaires

suite aux négociations annuelles obligatoires

Eismann 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Eismann, dont le siège social est basé ZA 5 - rue Georges Charpak - 76150 ST JEAN DU CARDONNAY, représentée par en sa qualité de Président

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par

Pour FO

Pour CFE-CGC

1. Rappel général sur l’objet de la Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La présente négociation porte sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Les écarts de rémunération et de déroulement de carrière femmes/hommes : suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts

2. Le contexte économique 2018 et les prévisions pour l’année 2019

Eismann est depuis quelques années confronté aux évolutions de son marché, de la concurrence et de la clientèle.

Le marché de la livraison à domicile de produits surgelés affiche en 2018 un recul d’activité de 4,5% par rapport à 2017 (source : Syndigel), après une baisse de 3,8 % en 2017 par rapport à 2016.

A l’image des Français, la clientèle a tendance, dans ce climat dégradé, morose et instable, à privilégier l’épargne, sécurisante au détriment de la consommation. Les Français font plus attention à leurs dépenses, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, là où se trouve le cœur de notre clientèle. Même en période de fêtes, les ventes n’ont, cette année, pas décollé alors qu’elles assurent habituellement l’essentiel du résultat d’Eismann.

Constituée principalement de seniors et de familles vivant essentiellement en zones rurales, la clientèle s’essouffle en raison du vieillissement de la population. En parallèle, les nouveaux consommateurs sont plus volatiles et ont tendance à revenir au « fait maison » tout en veillant à acheter des produits moins chers en raison de la diminution de leur pouvoir d’achat.

Le chiffre d’affaires d’Eismann s’élève à 30,5 M€ HT sur l'année 2018, en baisse de 6.2 % par rapport à 2017. Sur l’année le panier moyen ressort à 54,1 €, en hausse de 2.5 % par rapport à 2017 (53.4€).

Le nombre de commandes recule de 58 678 commandes (-8.5 %) et s’établit à 684 235 commandes.

De nombreuses actions ont été mises en œuvre afin de développer le portefeuille clients, élargir les gammes surgelés, bio et saveurs du terroir et enrichir l’offre « cave à vin ».

Les premiers résultats obtenus sont encourageants mais vulnérables dans la conjoncture actuelle qui n’est pas propice au commerce. Ces actions vont être développées davantage sur l’année 2019.

  

La situation économique du Groupe, qui enregistre depuis deux années consécutives des pertes d’exploitation, demeure préoccupante. La société Eismann est en redressement judiciaire depuis le 1^er février 2019.

En moyenne sur le troisième trimestre 2018, le taux de chômage est de 9.1 % de la population active en France. Le nombre de chômeurs diminue de 107 000 sur l’année 2018. Les créations d’emploi au 1^er semestre 2019 devraient être de l’ordre de 64 000.

En moyenne annuelle, les prix à la consommation accélèrent en 2018 pour la troisième année consécutive. L'inflation s'établit ainsi à +1,8%.

Hors tabac, les prix à la consommation sont également plus dynamiques qu’en 2017, mais l’accélération est moins marquée : +1,6 % en 2018 après +1,0 % en 2017. En dehors d’une forte hausse des prix du tabac, la hausse de l’inflation résulte, d’une part, d'une accélération des prix de l'énergie, des services et de l'alimentation, et d’autre part d’une moindre baisse des prix des produits manufacturés. L’inflation sous-jacente atteint 0,8 % en 2018, après +0,5 % en 2017.

Sur un an	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Inflation moyenne	2,8%	0.1%	1.5%	2.1%	2%	0,9%	0.5%	0%	0.2%	1%	1.8%
Indice des prix à la consommation	1%	0.4%	1.6%	%	1,3%	0,7%	0.1%	0,2%	0,6%	1.2%	1.6%

Source : http://www.insee.fr

3. Le cadre général des salaires en 2019

• Au 1er Janvier 2019, le SMIC a progressé de 1.52 % pour atteindre un taux horaire de 10,03 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 521,22 € mensuel (pour 35h hebdomadaire).

• Plafond de la Sécurité Sociale au 01/01/2019 : 3 377 € par mois, soit une revalorisation de 1.02 % par rapport au plafond de 2018 (3 311) €)

• Grille des minima conventionnels mensuels :

Un accord de branche prévoit l’augmentation des minima conventionnels de 1.8 % au 1^er mai 2019.

4. Mesures en faveur de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes 

Dans le cadre des discussions intervenues sur l’égalité professionnelle et des données communiquées à ce titre, les parties rappellent qu’en date du 22 février 2017 il a été conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, il est convenu que l’examen des engagements d’Eismann et de ses partenaires sociaux s’effectue dans le cadre du suivi de cet accord qui associe à chaque mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, des indicateurs de suivi ainsi que les modalités et la périodicité de leur diffusion.

6.  Evolution des rémunérations par emploi : cadre général

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les propositions des organisations syndicales et de la Direction ont été discutées lors des réunions des 28 février et 12 mars 2019.

La Direction indique que les résultats de l’entreprise et le contexte économique difficile ne permettent pas de répondre favorablement aux revendications présentées par les organisations syndicales et la délégation du personnel.

La direction rappelle, que l’entreprise est en redressement judiciaire et que son objectif principal est de continuer à œuvrer afin d’assurer la pérennité de l’Entreprise.

En ce qui concerne les résultats de l’Entreprise, la direction ajoute que ceux-ci ne permettent pas l’attribution d’une participation au titre de l’exercice 2018.

Dans le cadre des négociations 2019, les parties signataires ont étudié le contexte de l’Entreprise et son environnement économique. Elles ont échangé sur données sociales, notamment les salaires et les effectifs de l’entreprise. Elles ont étudié les emplois et rappellent en particulier, l’importance de l‘égalité de traitement hommes/femmes.

Les modifications apportées aux dispositions en vigueur sont précisées dans le présent accord.

Les montants des primes indiqués dans cet accord correspondent à un travail à temps complet sans absence, soit 151.67 heures travaillées pour les emplois ayant une base horaire.

Il est également rappelé que toute référence au chiffre d’affaires pour le calcul de la part variable correspond au montant de la facturation hors taxe des commandes effectivement livrées aux clients, net des remises et bons d’achats.

Les parties conviennent des nouvelles dispositions détaillées ci-dessous :

La grille des emplois et la rémunération associée des téléacteurs et télévendeurs sont ajustées de la manière suivante :

Téléacteur :

Il est rappelé que le salaire brut fixe est de 1 472.49 €, niveau III échelon 1 ou 2 en fonction de l’ancienneté dans le poste.

La rémunération variable évolue dans les conditions suivantes :

• Prime sur objectif

Cette prime mensuelle est assise sur le taux d’atteinte de l’objectif et le nombre de commandes réalisées. Les objectifs et les primes sont calculés à la semaine.

Réalisation de l’objectif CA	Montant de la prime
≥ 105%	2,5 % sur le chiffre d’affaires réalisé supérieur à 100 % et une prime de 0,30€/ commande.
<105% et ≥ 100%	0,30€/commande
<100% et ≥ 98%	0.15€/ commande
< 98% et ≥ 93%	0.08€/ commande
< 93%	0€

En cas d’absence autorisée, les objectifs seront calculés au prorata du temps de présence.

En cas d’absence non autorisée, l’objectif fixé restera identique.

Les commandes annulées du fait du salarié (commandes refusées, marchandises non commandées, modifications d’horaires de livraison manquantes) seront retirées du nombre de commandes réalisées. Le montant des produits refusés à la livraison (avoirs pour produits non commandés) sera déduit du chiffre d’affaires réalisé.

En raison du décalage entre la prise de commande et la saisie en caisse, les régularisations des primes seront effectuées avec un décalage d’un mois.

• Prime d’action

Cette prime sera versée mensuellement si les conditions de son attribution, définies chaque semaine, sont réunies.

Ces conditions d’attribution seront variables en fonction de l’action spécifique qui sera demandée et définie par l’employeur et qui portera sur la vente de produit(s) déterminé(s).

En fonction du taux de réalisation de l’objectif défini chaque semaine, la prime versée pourra être d’un montant de :

Taux atteinte de l’objectif hebdomadaire fixé	Prime brute par unité vendue et livrée
Entre 93 et moins de 98 %	0.2 €
Entre 98 % et moins de 102 %	0.5 €
Entre 102 et moins de 106 %	0.7 €
A partir de 106 %	1 €

• Prime nouveaux clients

Cette prime versée mensuellement est assise sur des actions de prospection de nouveaux clients ou de réactivation de clients.

Elle est conditionnée à un panier minimum de 25€ TTC, et le montant de cette prime s’élève à :

• 23 € bruts par nouveau client prospecté ;

• 6 € bruts par client réactivé

Est considéré comme nouveau client un prospect ne figurant ni dans les suivis actuels ni dans les listings de réactivation.

Est considéré comme réactivé un client provenant d’un listing de réactivation et dont la date de la dernière commande est supérieure à 4 mois.

Télévendeur :

Il est rappelé que le salaire brut fixe est de 1 472.49 €, niveau III échelon 1 ou 2 en fonction de l’ancienneté dans le poste.

La rémunération variable évolue dans les conditions suivantes :

1. Pour l’activité cave à vins :

• Prime d’objectif

Cette prime mensuelle est calculée en fonction du taux d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires commandé et livré au cours du mois considéré.

Elle est déterminée comme suit:

Taux atteinte de l’objectif de CA	% de commission sur CA	Prime supplémentaire mensuelle
<93 %	0
De 93 à moins de 100 %	1,5%
De 100 % à moins de 110 %	3 %
A partir de 110%	3 %	110€

b-Pour l’activité remplacement des conseillers vendeurs :

• Prime d’objectif

  Cette prime mensuelle est calculée en fonction du nombre de commandes réalisées et livrées par jour travaillé. Son montant est défini ci-dessous, dans les conditions suivantes

1/ montant de la prime

Si les conditions et caractéristiques exposées ci-dessous sont réunies, le salarié percevra une prime calculée en fonction du nombre de commandes réalisé par mois.

Nombre de commandes par jours travaillés	Montant de la prime
≥ 22	500€
<22 et ≥ 20	400€
<20 et ≥ 18	300€
< 18 et ≥ 16	150€
< 16	0€

Le calcul sera effectué sur le nombre de commandes réalisé au cours du mois. En cas d’absence sur la période concernée, cette prime sera versée au prorata du temps de présence.

2/Caractéristiques de la commande

Le panier moyen (moyenne des commandes de tous les clients du mois) devra être d’un montant supérieur ou égal à 25,00€ TTC.

7. Conditions et durée de vie de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de sa signature et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée, notamment en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération prévues par celui-ci.

8. Publicité de l’accord 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires d’ont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 10 exemplaires originaux à Saint Jean du Cardonnay,

le 12 mars 2019

Pour l’Entreprise Eismann, Président

Pour FO

Pour la CFE-CGC