Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez GUEUDET SARVA

Cet accord signé entre la direction de GUEUDET SARVA et le syndicat CFDT le 2019-11-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08019001368
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : GUEUDET SARVA PERONNE
Etablissement : 67172009200137

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL (2017-11-29) Accord Relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (2020-04-14) Conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (2020-04-14)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-28

  1. ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

    ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • la Société GUEUDET SARVA PERONNE représentée par M…….. …en sa qualité de Directeur, d’une part ;

  • les organisations syndicales CFDT représentée par M………., d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Albert et Roye.

  1. Article 2 – Objet de l’accord

    1. A – Salaires effectifs

  • Augmentation de la masse salariale de 1,50%, sous forme d’augmentations individuelles, sur proposition des chefs de service.

  • Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

  • Montant de la participation de l’employeur sur les tickets restaurants inchangé

    1. B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 28 Novembre 2019 au 27 Novembre 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Péronne, le 28 Novembre 2019

Pour la Société GUEUDET SARVA PERONNE Pour le Syndicat CFDT

représenté par M……………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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