Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez GUEUDET SARVA
Cet accord signé entre la direction de GUEUDET SARVA et le syndicat CFDT le 2019-11-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08019001368
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : GUEUDET SARVA PERONNE
Etablissement : 67172009200137
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL (2017-11-29)
Accord Relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (2020-04-14)
Conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (2020-04-14)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-28
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES
ET LA DUREE DU TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GUEUDET SARVA PERONNE représentée par M…….. …en sa qualité de Directeur, d’une part ;
les organisations syndicales CFDT représentée par M………., d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Albert et Roye.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Augmentation de la masse salariale de 1,50%, sous forme d’augmentations individuelles, sur proposition des chefs de service.
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé
Montant de la participation de l’employeur sur les tickets restaurants inchangé
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B – Durée effective et organisation du temps de travail
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La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 28 Novembre 2019 au 27 Novembre 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Péronne, le 28 Novembre 2019
Pour la Société GUEUDET SARVA PERONNE Pour le Syndicat CFDT
représenté par M……………
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