Accord d'entreprise "Accord portant sur l'organisation du travail et au conditions de recours à la main d'oeuvre occasionnelle" chez CIMEP - DSM (Siège)

Protocole d’accord – Organisation du travail

Recours à la main-d’œuvre occasionnelle

Entre les soussignés :

- La Société DSM, SAS au capital de 750 422 €, dont le siège social est situé 34 boulevard du midi – 76100 ROUEN, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 672 007 234 et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société DD, Président,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

Et

Monsieur YYYYY……...……………………………………………….Délégué syndical CGT,

D’autre part,

Préambule

La charge de travail dans les services portuaires est soumise à des variations importantes en raison de l’irrégularité des mouvements des navires due tant à l’imprévisibilité des conditions climatiques qu’à la nature des trafics.

Pour faire face à cette situation, la profession a régulièrement recours aux Ouvriers Dockers Occasionnels (ODO) qui constituent une main d’œuvre d’appoint à laquelle il n’est fait appel qu’en cas d’insuffisance du nombre des dockers professionnels.

Cette main d’œuvre est essentielle pour permettre à la société DSM d’absorber les pics d’activité et de satisfaire les commandes des clients.

Or, la société DSM fait face à une double contrainte :

• D’une part, une pénurie de main d’œuvre occasionnelle sur la place portuaire rouennaise,

• D’autre part, un nombre important d’arrêts de travail, dont des longs arrêts pour certains, ce qui réduit la disponibilité de ses équipes et sa propre capacité interne à honorer les commandes des clients.

Pour faire face à cette situation, et apporter ainsi un peu plus de souplesse organisationnelle et de réactivité, les parties décident de ce qui suit :

1 – Ouvriers Dockers occasionnels et Ouvriers Dockers occasionnels prioritaires :

Dans un souci de fiabilisation et de formation des ouvriers dockers occasionnels, un certain nombre d’entre eux est inscrit sur une liste de Dockers occasionnels prioritaires chez DSM. L’inscription sur cette liste permet aux bénéficiaires de disposer à tour de rôle d’une embauche prioritaire par rapport à un autre docker occasionnel qui ne serait pas sur cette liste.

Sur accord du Délégué Syndical et de la Direction de DSM, ils relèvent du niveau C3 et peuvent bénéficier des formations leur permettant d’assurer les fonctions correspondant à cette classification ainsi que, si nécessaire et sous réserve des capacités de chacun, certaines tâches relevant de la classification D1.

Ces ODO prioritaires peuvent se voir proposer des CDD dans le cadre de remplacements d’arrêts de longues durées (minimum un mois).

La liste des ODO prioritaires à date est jointe en annexe 1 au présent accord.

Un ODO prioritaire pourra faire l’objet d’une radiation de cette liste si nécessaire, après consultation obligatoire du CSE et sous réserve, dans ce cas, d’un avis favorable.

Enfin, dès lors que la Société ne trouve pas d’ODO disponible avec CQP, elle peut faire appel à des ODO sans CQP dans la limite de 450 heures par an et par ODO concerné.

2 – Effectifs mensualisés et futurs départs à la retraite

Les parties conviennent que chacun des 6 prochains départs à la retraite de personnels Dockers mensualisés donnera lieu à une compensation par l’embauche d’un ODO en contrat à durée indéterminé parmi les personnels ODO inscrits sur la liste des prioritaires (conf.art.1).

La sélection de l’ODO prioritaire qui sera mensualisé se fera à chaque fois paritairement entre les représentants du personnel et les membres de la Direction et du service Manutention.

3 – Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Il pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

4 - Formalités

Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie.

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF,

• Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ROUEN en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le ……………………………

Pour la Société DSM Pour le syndicat CGT

Monsieur XXX Monsieur YYYY, Délégué syndical

Annexe 1 : Liste des ODO prioritaires au 14/05/2020

• Monsieur François ANEST

• Monsieur Jérémy GHANDY

• Monsieur Geoffrey KEREVER

• Monsieur Benjamin MATEUF

• Monsieur Franck MOUCHARD

• Monsieur François VALLEE