Accord d'entreprise "Accord Salarial Orano DS 2020" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Accord salarial Orano DS 2020

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par en sa qualité de

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (17 janvier, 30 janvier et 21 février 2020) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2020 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,5 %.

Article 1 – Mesures salariales des OETAM

• Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 0,9% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er janvier 2020 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité au 1^er mai 2020.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2020 avec application rétroactive au 1^er janvier 2020.

• Augmentations individuelles des OETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel OETAM, sera de 0,88% au titre de l’année 2020.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2020 et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 2017.

• Glissement de la prime d’ancienneté des OETAM

  L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,3 % pour l’année 2020.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres sera de 2,13% au titre de l’année 2020.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2020 et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 2017.

Article 3 – Promotions, mobilités et prises de responsabilités

Un budget de 0,3% de la masse salariale sera consacré aux promotions, mobilités et prises de responsabilités des OETAM ainsi que des Ingénieurs et Cadres.

Article 4 – Alignement de la Grille des minimaux Orano DS sur la grille de la Métallurgie 2019

Les parties conviennent de réévaluer la grille de salaires minimas mensuels Orano DS prévue à l’article 12 de l’accord relatif aux mesures de compensation collectives et individuelles ainsi qu’aux minimas mensuels du 8 octobre 2018, comme suit :

La grille de salaires minimas mensuels est calculée à partir des TGA de la métallurgie de la Région Parisienne au 1^er janvier 2019. Le salaire mensuel de base minimum sera égal aux appointements annuels minimaux garantis applicables à chaque salarié au 1^er janvier 2019 divisés par 13.

Cette nouvelle grille rentrera en vigueur au mois de mai 2020. Les éventuelles réévaluations seront appliquées sur la paie du mois de mai 2020 après prise en compte des augmentations générales, avec application rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 5 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des éléments variables

Le panier repas jour est porté à 6,80 euros.

Le titre restaurant passe à 9,25 euros. La participation patronale est portée à 5,55 euros et la participation salariale est portée à 3,70 euros.

Le plafond des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel est porté à 15 euros par jour travaillé (pour un trajet A/R).

Le remboursement des frais d’hôtel (y compris petit déjeuner,) est plafonné sur la base du barème suivant :

	NUIT (y compris petit déjeuner)
PROVINCE	90 €
REGION PARISIENNE	110 €
PARIS / LTA / CHATILLON	130 €

L’application de ces revalorisations sera effective à compter de la paie du mois de mai 2020.

Article 6– Prime Pouvoir d’Achat

Pour bénéficier de la prime, la rémunération annuelle brute versée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime pouvoir d’achat ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel ¹. Par ailleurs, le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime devra être inférieur ou égal à 3 000€ brut.

Les personnes éligibles sont :

• les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD, apprentis),

• les salariés intérimaires présents à la date de versement de la prime.

Le montant de la prime Pouvoir d’Achat sera de 450 euros. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié éligible sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes cotisations et contributions.

Le versement de cette prime est conditionné à la signature d’un accord d’intéressement pour la Société Orano DS avant le 1^er mai 2020.

Article 7 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Article 8 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 9 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

9.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

9.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1,2,3 et 6 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2020. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2020.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont conclues à durée indéterminée.

Article 10 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 28 février 2020 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA/SPAEN représentée par

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1. ^[1] Plafond retenu par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020↩