Accord d'entreprise "Accord salarial Orano DS 2022" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Accord salarial Orano DS 2022

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

• CFDT représentée par XXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

• CGT représentée par XXXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (29 novembre 2021, 6 décembre 2021, 13 décembre 2021 et 6 janvier 2022) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2022 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,6%.

Il est rappelé que le groupe Orano a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 avril 2019. Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un budget annuel de 0,05 % de la masse salariale du Groupe visant à traiter les écarts de salaire de base non justifiés. Ce budget est complémentaire à celui évoqué au paragraphe précédent.

Article 1 – Mesures salariales des OETAM

• Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2022 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité à date de versement.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Augmentations individuelles des OETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel OETAM, incluant les mobilités, promotions et prises de responsabilité, sera de 0,8% au titre de l’année 2022.

Dans le cadre de la revue salariale 2022, une attention particulière sera apportée à la situation des non-cadres qui n’auraient pas ou très peu bénéficié d’augmentations individuelles au cours des cinq dernières années.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

• Glissement de la prime d’ancienneté des OETAM

  L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée forfaitairement à 0,3 % pour l’année 2022.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres, incluant les mobilités, promotions et prises de responsabilités, sera de 2,3% au titre de l’année 2022.

Dans le cadre de la revue salariale 2022, une attention particulière sera apportée à la situation des ingénieurs et cadres qui n’auraient pas ou très peu bénéficié d’augmentation individuelle au cours des années 2019, 2020 et 2021.

En raison du contexte d’inflation et compte tenu du fait qu’il n’est pas prévu d’augmentation générale pour la population des ingénieurs et cadres, dès lors que :

• L’augmentation individuelle moyenne du salarié, constatée sur la période 2019, 2020 et 2021, serait inférieure à 2% ;

• Et que la performance individuelle constatée sur la même période serait en moyenne au niveau de l’attendu ou supérieure à l’attendu.

Une révision salariale sera envisagée au titre de l’exercice 2022, l’examen des situations étant porté au niveau de la Direction d’Orano DS. Un état des situations traitées sera présenté aux organisations syndicales lors du bilan des NAO de l’exercice 2022.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Financement d’une adoption progressive du salaire de base dans le calcul de la prime d’ancienneté

Compte tenu de l’importance accordée par les organisations syndicales d’Orano DS au calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base au lieu du calcul conventionnel (valeur du point x coeff), et considérant l’importance du coût de la mesure (2,5% de MS) estimée à date, les parties sont convenues d’engager en 2022 la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base.

Au titre de l’année 2022, les parties sont convenues d’un financement à hauteur de 0,2% pris sur le budget d’augmentation générale proposé à 1,2% et ramené pour ce faire à 1%. Ce financement permettra une revalorisation de l’actuelle assiette conventionnelle de la Prime d’ancienneté de 5%. Les parties discuteront de la contribution annuelle au financement de la mesure au cours de chacune des prochaines années, dans le cadre des mesures de révision annuelle des salaires. En tout état de cause les parties conviennent que son financement sera assuré par la réservation d’une part du budget dédié aux augmentations collectives, à l’exclusion de toute enveloppe spécifique. Sans présager du résultat des négociations à venir au cours des prochaines années, les parties conviennent que la durée raisonnable pour la mise en œuvre complète de cette mesure ne devrait pas excéder 5 ans et elles se fixent cette durée comme objectif cible.

La majoration ODS de la Prime d’ancienneté englobera nécessairement la révision annuelle de la valeur du point de la Métallurgie, sauf si celle-ci devait être supérieure.

Article 4 – Amélioration de la prise en charge des cotisations Prévoyance et Frais de santé pour l’ensemble des salariés

Pour tous les salariés, l’enveloppe est de :

• 0,19% pour la neutralisation de la hausse des cotisations Prévoyance, induites par le déficit du régime, portant la répartition à une prise en charge de 79% par l’employeur et 21% par le salarié (et permettant ainsi de maintenir le taux de cotisation des salariés à 0,475% en 2022)

• 0,21% pour l’amélioration de la prise en charge des cotisations Frais de Santé, portant la répartition à 65% pour l’employeur et 35% pour les salariés. 

Cette mesure valorisée à hauteur de 0,3% du budget en termes de dérivée de la masse salariale sera mise en œuvre sur la paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 5 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des éléments variables

5.1 Montant des indemnités de Grand Déplacement (IGD) pour des déplacements en France

La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est fixée pendant les 90 premiers jours à 85 €/jour durant une mission impliquant l’établissement d’un ordre de mission.

La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement revue sera appliquée sur les pointages du mois de janvier 2022 et prise en compte sur la paie de février 2022.

5.2 Barèmes d’indemnités kilométriques (en euros)

Le barème ainsi que le plafond des indemnités kilométriques sont revalorisés de 3% comme suit :

Barème applicable aux voitures, y compris les voitures électriques¹ :

Puissance fiscale	Province (€/km)	Ile de France (€/km)
3 et 4 CV	0,294	0,343
5 CV	0,336	0,378
6 CV	0,344	0,399
7 CV et plus	0,357	0,416

Barème applicable aux motos :

Puissance fiscale	Province (€/km)	Ile de France (€/km)
=< 125 CC	0,150	0,150
> 125 CC	0,198	0,234

Les barèmes sont appliqués aux kilomètres effectués dans le cadre du trajet aller et du trajet retour.

Le plafond des indemnités kilométriques pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel est porté à 15,45 euros par jour travaillé (pour un trajet A/R).

Les conditions d’attribution fixées à l’article 8.1.1 de l’accord Orano DS relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels du 8 octobre 2018 restent inchangées.

Le barème ainsi que le plafond des indemnités kilométriques revus seront appliqués sur les pointages du mois de janvier 2022 et pris en compte sur la paie de février 2022.

5.3 Remboursement au réel des frais de missions

Le remboursement de ces frais professionnels concerne :

• le personnel en mission en dehors des GD chantiers,

• le personnel en formation,

• les salariés détenteurs d’un mandat de représentation du personnel ou syndical lorsque des dispositions légales ou conventionnelles prévoient la prise en charge des frais de déplacement par l’employeur.

En cas de grand déplacement, ces salariés peuvent opter pour le remboursement au réel (sur la base de justificatifs) à la place de l’IGD, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

• Frais de repas : le remboursement sur justificatifs des frais de repas est plafonné à 25 euros par repas ou 50 euros pour deux repas pris dans la même journée.

• Frais d’hébergement : le remboursement des frais d’hôtel (y compris petit déjeuner) est plafonné sur la base du barème suivant :

	NUIT (y compris petit déjeuner)
PROVINCE	95 €
REGION PARISIENNE	115 €
PARIS / CHATILLON	140 €

Les remboursements des frais de repas et d'hébergement ne sont effectués que sur présentation d’une note de frais accompagnée des pièces justificatives originales. A défaut de justificatif une attestation sur l’honneur devra être faite.

Le nouveau barème de remboursement des frais de missions sera applicable sur les frais engagés à compter du 1er janvier 2022.

Article 6 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Article 7 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 8 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

8.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature des Organisations Syndicales représentatives du personnel ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

8.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1 et 2 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2022. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont conclues à durée indéterminée.

Article 9 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 14 janvier 2022 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :

XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXX de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX

• CGT représentée par XXXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXXXXXXXX

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1. Elles se verront appliquer le barème 3 CV si leur puissance est inférieure.↩