Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels" chez STMI - ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES (Siège)

Avenant n°2 à l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par XXX en sa qualité de XXX de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Un certain nombre de salariés de la DO PN ont fait part à la Direction de la société Orano DS de leur mécontentement estimant que la valeur de l’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) était devenue insuffisante au regard de la hausse des frais d’hébergement et des frais de bouche.

Force est de constater que l’évolution de l’IGD a peu touché ces dernières années les salariés Orano DS qui se déplacent le plus.

Dans le cadre d’un marché de l’emploi très concurrentiel et au regard de l’inflation du prix des logements, l’IGD devient un élément structurant pour les salariés.

Aussi les parties conviennent dans le présent avenant à l’accord relatif aux primes liées aux conditions de travail et aux frais professionnels de réévaluer le montant de l’IGD ainsi que d’augmenter dans la mesure du possible la fréquence des voyages de détente lorsque le temps de trajet entre le domicile (ou l’établissement de rattachement pour la DO PN) et le chantier est supérieur à 7 heures et 30 minutes.

Cet avenant modifie également l’article 3.1 de l’accord salarial Orano DS du 24 février 2021 ainsi que l’article 5.1 de l’accord salarial Orano DS du 14 janvier 2022.

Article 1 - Montant des indemnités de Grand Déplacement (IGD) pour des déplacements en France

La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est fixée pendant les 90 premiers jours de mission professionnelle à 90 €/jour.

La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement revue sera revalorisée de manière rétroactive à compter des pointages du 1^er janvier 2022.

Article 2 : Possibilité de remboursement aux frais réels

Dans le cas où le salarié serait informé de son départ en mission dans un délai inférieur à 72 heures, il est convenu que ce dernier pourra demander, après validation de son manager, le remboursement de ses frais d’hébergement aux frais réels :

• pour les 3 premières nuits de mission,

• dans la limite du barème de remboursement des frais réels Orano DS.

  Article 3 - Indemnisation des surcoûts de carburant non pris en charge par les indemnités hebdomadaires couvrant les frais de déplacement entre le logement de mission et le chantier

Dans le cas où les frais de carburant seraient supérieurs au forfait attribué pour les déplacements entre le logement de mission et le chantier, une prise en charge au réel complémentaire sera attribuée au salarié sur présentation d’un justificatif et après validation de son manager, jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 – Fréquence des voyages de détente lorsque le temps de trajet est supérieur à 7 heures et 30 minutes

Chaque fois que possible et lorsque le temps de trajet entre le domicile (ou l’ établissement de rattachement pour la DO PN en référence aux abaques) et le chantier est supérieur à 7 heures et 30 minutes, la société s’efforcera de planifier les activités afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une détente toutes les 3 semaines.

Cette mesure prendra effet à compter du 5 septembre 2022.

Article 5 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Elles sont également convenues de se concerter de nouveau :

• au terme de l'accord au titre d'un bilan, de la reconduction possible de l'article 3 selon l'évolution du prix des carburants, de la pertinence et de l’adéquation de l’article 4 concernant le régime des détentes ;

• sur le niveau de l’IGD dans le cadre des NAO 2023 notamment dans le cas d'une possible évolution du plafond de l'URSSAF.

Article 6 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 7 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

7.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet avenant est subordonnée à la signature des Organisations Syndicales représentatives du personnel ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

7.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

A noter que l’article 3 cessera de produire tout effet au 31 décembre 2022.

Article 8 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 1^er août 2022 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Orano DS - Démantèlement et Services :

Monsieur XXX en sa qualité de XXX de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS – Démantèlement et Services :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXX