Accord d’adaptation Orano DS de

l’accord socle relatif au télétravail dans le Groupe Orano

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS – Démantèlement et Services représentée par xxx en sa qualité de xxx de la Société Orano DS – Démantèlement et Services.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

• CFDT représentée par xxx

• CFE-CGC représentée par xxx

• CGT représentée par xxx

• CGT-FO représentée par xxx

• UNSA/SPAEN représentée par xxx

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Par accord du 09 novembre 2020, la Direction du Groupe ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau ont mis en place un nouveau dispositif de télétravail au sein du Groupe Orano dans le cadre d’un accord socle.

L’accord socle relatif au télétravail au sein du groupe Orano prévoit ainsi en son article 1.1. « Objet de l’accord », la possibilité pour les sociétés du Groupe qui le souhaitent d’enrichir et d’adapter ledit accord à leurs besoins et leurs contraintes d’activité.

L’organisation du travail mise en place et l’environnement du travail au sein de la société Orano DS ont conduit la direction et les Organisations Syndicales Représentatives à ouvrir des négociations pour les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord.

Le développement du télétravail s’entend dans le cadre d’une responsabilisation accrue des équipes, où une relation de confiance mutuelle entre managers et salariés doit permettre la mise en œuvre de modalités concertées et flexibles d’organisation, ménageant le collectif de travail et les dynamiques individuelles. Le projet d’accord Orano DS ne prétend pas promouvoir un droit individuel, mais les consensus d’équipe favorisant l’efficacité collective, en assurant :

• la continuité de l’activité,

• l’organisation des présences,

• la bonne fréquence des interactions nécessaires entre les salariés à travers les rituels 

L’accord socle prévoit limitativement les thèmes ouverts à la négociation « locale ».

Ainsi, les dispositions prévues par l’accord socle relatif au télétravail au sein du Groupe Orano du 09 novembre 2020 demeurent inchangées à l’exception de celles visées au présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord s'applique aux salariés de la sociétés Orano DS.

2. TITRE 2 : Adaptation de l’accord socle Groupe télétravail

   Article 2.1 Socle de jours de télétravail et présence minimum

L’article 2.2 « Socle de jours de télétravail et présence minimum » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 09 novembre 2020 est adapté comme suit :

Le nombre de jours de télétravail ouverts au salarié répondant aux critères d’éligibilité définis dans l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 09 novembre 2020 est porté à 90 jours par an pour un salarié présent toute l’année.

Ces jours sont utilisables du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre ni être épargnés.

Le salarié pourra bénéficier pleinement de son compteur tout en respectant une présence minimum sur site de 3 jours par semaine . Les missions sont considérées comme des journées de présence sur site.

A contrario, les journées de formation ne sont pas considérées comme des journées de présence sur site, sauf accord du manager.

Le salarié en télétravail respecte les durées maximales de travail (journalière et hebdomadaire) et les durées minimales de repos entre deux périodes de travail.

Par dérogation au principe général de présence minimum de 3 jours sur site par semaine, en cas de prise de congés payés ou de jours de récupération sur la semaine, le télétravail restera possible le restant de la semaine en accord avec le manager.

De manière occasionnelle et pour certaines fonctions ou opérations requérant une forte concentration, il sera possible de télétravailler de façon plus intensive et d’être ainsi en télétravail une semaine complète (dans la limite d’une semaine par mois). Cette demande dérogatoire devra faire l’objet d’une validation par le directeur de filière ou de DO.

En cas d’ouverture à éligibilité en cours d’année, le nombre de jours de télétravail est calculé au prorata restant de l’année.

En cas de suspension de contrat au cours de la période d’une durée minimum d’un mois complet, le nombre de jours est proratisé à hauteur de 1/12^e par mois complet de suspension.

Les jours de télétravail prescrits médicalement ne sont pas décomptés du compteur de 90 jours. Au retour à la normale, la présence minimale de 3 jours par semaine s’appliquera.

Un salarié à temps partiel à 60% ne pourra pas bénéficier du télétravail dans la mesure où il ne pourra pas respecter les 3 jours de présence minimum sur site. A contrario, un salarié à temps partiel à 80% pourra bénéficier du télétravail en respectant la présence minimum sur site de 3 jours.

Article 2.2 Formalisation des demandes et des validations

L’article 3.1 « Formalisation des demandes et des validations” de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 09 novembre 2020 est adapté comme suit :

Le choix du salarié de bénéficier du télétravail ne nécessite pas la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

Les conditions d’exercice du télétravail sont réputées acceptées par le salarié dès lors que celui-ci saisit sa demande.

Le télétravail sera subordonné à un contrat d’équipe formel par équipe, poussant à organiser les rituels et les séquences présentielles avec de la rigueur et un bon niveau de concertation interne aux équipes. A cet effet, un formulaire type sera à renseigner par le manager de l’équipe en indiquant notamment les jours de la semaine non télétravaillables, le nombre minimum de personnes de l’équipe devant être présentes sur site chaque jour de la semaine si nécessaire, les postes identifiés non télétravaillables (Annexe 1). Ce contrat d’équipe sera validé par un membre du CODIR de la DO ou l’un de ses délégataires

La demande de jour de télétravail est effectuée par le salarié auprès de son manager (qui gère le planning de son équipe et valide toute demande d’absence) via le formulaire habituel de congés ou l’outil staff planning dès lors que celui-ci sera mis en place au sein de la société Orano DS.

Le salarié formalise ainsi sa demande, auprès de son manager 3 jours ouvrés avant la date souhaitée, sauf aléa individuel (familial ou lié au transport).

Les demandes pourront être effectuées à la semaine ou au mois.

Le manager peut refuser la demande du salarié en expliquant sa décision au salarié demandeur. En tout état de cause, l’absence de réponse 24 heures avant le départ du salarié en télétravail équivaut à une acceptation.

Le refus général s’appuyant sur un manque d’autonomie du salarié et/ou une productivité dégradée nécessitera un entretien individuel.

Article 2.3 Organisation de l’activité en télétravail

Le télétravail s’effectue par journée entière.

Cependant, il sera possible par demi-journée pour les salariés à temps plein, lorsqu’il sera adossé à une autre demi-journée d’absence site ainsi que pour les salariés à temps partiel qui travailleraient sur certaines demi-journées.

Article 2.4 Travail occasionnel à distance

Le travail occasionnel à distance (TOD) est possible de manière exceptionnelle pour des salariés dont le poste de travail n’est par nature pas télétravaillable (hors « contrat d’équipe »). Cette faculté vise à permettre la réalisation occasionnelle d’activités de nature bureautique sans imposer la contrainte de déplacement sur site. Il se distingue du télétravail par la nature occasionnelle et aléatoire du besoin. Il ne fait pas l’objet de récurrence et se trouve normalement limité à une journée par occurrence.

Il doit être sans impact sur le travail à réaliser et devra faire l’objet d’un accord formel entre le salarié et son responsable avec validation au niveau de la DO et information du RH relevant du périmètre concerné. Le salarié devra avoir une autonomie suffisante pour réaliser ce travail à distance.

Article 2.5 Soustraction à l’autorité de l’employeur

En dehors des pauses, notamment déjeuner, le salarié ne saurait se soustraire à l’autorité de l’employeur pendant la journée de télétravail afin de vaquer à ses occupations personnelles. Dans le cas où le salarié se serait soustrait à l’autorité de l’employeur et en cas d’accident, ce dernier sera réputé de droit commun. En tout état de cause, la qualification de l’accident relèvera de l’appréciation de la CPAM au regard des circonstances entourant l’accident.

Article 2.6 Situations exceptionnelles collectives

Conformément à l’article 6 de l’accord Groupe socle télétravail, « en dehors du dispositif de télétravail tel que précité, le télétravail peut également être mis en place afin de pouvoir répondre à des situations inhabituelles et imprévues, internes ou externes à Orano, ou à des situations d’urgence (intempéries, événements sanitaires, difficultés de transport, épisode de pollution mentionné à l’article L 223-1 du code de l’environnement,…)

Dans ce cas, il constitue un aménagement collectif du travail garantissant la protection des salariés et/ou la continuité de l’activité.

Cette mesure dérogatoire ne peut être mise en place que si un événement le justifie et sera strictement limitée dans le temps en fonction de l’événement en cause. A l’issue les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle.

Cette mesure est mise en œuvre par la Direction en lien avec le CSE conformément aux dispositions légales et en informant les salariés concernés. Les modalités de mise en œuvre seront le cas échéant précisées par la Direction après avoir échangé avec les représentants du personnel si les circonstances le permettent.

Ces modalités prévoiront l’articulation avec le dispositif général de télétravail. »

3. TITRE 3 : Dispositions finales

   3. Article 3.1 : Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord pourront se voir substituées par les dispositions plus favorables d’un accord Groupe conclues postérieurement au présent accord.

Article 3.2 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de la société Orano DS.

A noter qu’un bilan sur l’application de l’accord sera réalisé aux termes de sa première année d’application. Pourront participer à ce bilan les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. La délégation de chaque organisation syndicale représentative signataire sera composée de 4 membres.

Article 3.3 : Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Il peut également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 3.4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société Orano DS.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gif sur Yvette, le 7 janvier 2021 en 2 exemplaires.

Pour la Direction:

xxx, en sa qualité de xxx de la Société Orano DS - Démantèlement et Services

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT représentée par xxx

• CFE-CGC représentée par xxx

• CGT représentée par xxx

• CGT-FO représentée par xxx

• UNSA/SPAEN représentée par xxx

ANNEXE 1 - CONTRAT D’EQUIPE - TELETRAVAIL

Equipe de travail  :

Site :

Cadrage	Observations
Postes identifiés non télétravaillables
Jours de la semaine non télétravaillables
Nombre minimum de personnes de l’équipe devant être présentes sur site chaque journée de travail
Règles de fonctionnement de l’équipe (joignabilité du salarié etc.)
Horaires collectifs de travail Pour les cadres : respect de la durée minimale de repos
Points de contact formels hebdomadaires
Autres observations
Fait à Le Signature du manager de l’équipe	Fait à Le Signature d’un membre du CODIR de la DO ou de son délégataire