ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES ORANO DS DU SITE DU CSA CONCERNES PAR LA FIN DE CONTRAT ANDRA AU 31/05/2022

Entre

La Direction de l’établissement DO CEA ANDRA d’ORANO DS représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXX (ORANO DS) ;

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement suivantes :

• FO représentée par XXXXXXXXXXXX

• CFE CGC représentée par XXXXXXXXXX

• UNSA /SPAEN représentée par XXXXXXXXXX

• CFDT représentée par XXXXXXXXX

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a décidé de ne pas renouveler le contrat d'exploitation du centre de stockage de l'Aube (CSA). Le contrat CSA ANDRA se terminera le 31/05/2022, la prestation sera assurée à compter du 1^er juin 2022 par la Société ASTERALIS (Veolia Nuclear Solutions)

Les 27 salariés ORANO DS en CDI localisés sur le site du CSA sont concernés par la perte du contrat. L’ensemble des salariés ont été reçu en entretien par la Direction et le service des Ressources Humaines.

Une première information sur la situation du CSA a été réalisée le 19/01 au CSE ordinaire de la DO CEA/ANDRA, des points de situations réguliers ont ensuite été réalisés en CSE ordinaires et extraordinaires et lors des Réunions RP IDF.

Les opportunités de repositionnement au sein du Groupe ont été présentés à cette occasion et lors des entretiens RH. Le nombre de poste proposés, en cohérence avec les compétences des collaborateurs, étant largement supérieur au nombre de salariés à repositionner.

Par ailleurs, le 15 Février 2022, la Direction a rencontré la société ASTERALIS en présence de l’Andra pour évoquer les conditions de transferts des contrats de travail des salariés ORANO DS maintenus sur le site du CSA.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la négociation du présent accord permettant de proposer des modalités d’accompagnement permettant de sécuriser les mobilités des salariés dans le Groupe ORANO, encadrer les départs vers la Société ASTERALIS et accompagner les salariés ayant un projet personnel ou professionnel vers l’extérieur.

Article 1 - Objet et champs d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités d’accompagnement des 27 salariés ORANO DS en CDI présents sur le site du CSA et concernés par la perte du contrat ANDRA au 31/05/2022.

Cet accord a vocation à compléter le dispositif légal et conventionnel ainsi que les accords en vigueur au sein de la Société et du Groupe.

Article 2 Mesures générales d’accompagnement des salariés

Des ateliers d’aide à la rédaction de CV et lettres de motivation et de préparation aux entretiens ainsi que des entretiens BPE (bilan professionnel enrichi) seront proposés tout au long des prochains mois sur site et jusqu’à la fin du contrat.

La liste des postes disponibles et leurs références OPUS seront affichés sur site et régulièrement mis à jour.

Article 3 Mesures d’accompagnement relatives à la mobilité au sein du Groupe

Les mobilités individuelles au sein du Groupe sont régies par les accords Groupe ORANO de janvier 2018 et l’accord mobilité Ex BUA de juin 2010. Pour rappel le salarié doit choisir l’application de l’un ou l’autre des accords.

Les mesures suivantes viennent compléter les dispositifs existants

Article 3-1 Mesures relatives aux coûts de Formation et prise en charge des frais de déplacements

En complément de l’ensemble des mesures prévues par ces accords, la société s’engage à prendre en charge les frais de formation (coûts pédagogiques et logistiques) nécessaires à la prise de poste dans l’entité d’accueil et réalisées avant le 31/12/2022. En cas de formation certifiante la mise en œuvre du CPF sera privilégiée, avec notamment la mise en œuvre des co-financements prévus par l’accord Groupe.

Des facilités d’organisation du travail et la prise en charge des frais de déplacements et d’hébergement seront proposées aux salariés réalisant des entretiens en dehors du site. Cette mesure sera par ailleurs applicable en cas d’entretien avec des sociétés « partenaires » du Groupe (CEA/ANDRA/FRAMATOME/TECHNICATOME).

Le remboursement sera réalisé sur présentation des justificatifs selon les règles et plafonds applicables au sein de la société ORANO DS et pourra être renouvelé autant de fois que nécessaire si le salarié est amené à réaliser plusieurs entretiens et donc en conséquence à se déplacer à plusieurs reprises.

Article 3-2 Mesures relatives à la perte ou diminution des primes d’Astreinte

En cas de changement de poste impliquant la perte totale ou partielle des primes d’Astreintes, les salariés bénéficieront d’une prime correspondant au biseau dégressif suivant :

Le 1^er Trimestre : 80% de de la moyenne mensuelle des montants versés au titre des astreintes sur les 12 derniers mois

Le 2^ème Trimestre : 60% de de la moyenne mensuelle des montants versés au titre des astreintes sur les 12 derniers mois

Le 3^ème Trimestre : 40% de de la moyenne mensuelle des montants versés au titre des astreintes sur les 12 derniers mois

Le 4^ème Trimestre : 20% de de la moyenne mensuelle des montants versés au titre des astreintes sur les 12 derniers mois

En cas de mobilité Groupe en dehors d’ORANOS DS, le versement de cette prime sera réalisé en une seule fois au départ du salarié.

Article 3-3 Prime exceptionnelle

3-3-1 Mobilité n’engageant pas le changement de la résidence principale

Une prime exceptionnelle de 2500€ brut sera versée à tous les salariés bénéficiaires du présent accord réalisant une mobilité au sein du Groupe avant 1er juin 2022 n’engageant pas le changement de la résidence principale

3-3-2 Mobilité Géographique engageant le changement de la résidence principale

Dans un contexte de forte tension économique et d’éloignement géographique important entre les régions d’origine et les régions d’accueil, la mise en œuvre de la mobilité fait apparaitre des frais de déplacements et déménagements supplémentaires significatifs.

A ce titre en lieu et place de la prime prévue à l’article 3-3-1, une indemnisation forfaitaire équivalente à 30 jours d’IGD sera versée aux salariés concernés. Cette indemnisation forfaitaire sera portée à 60 jours d’IGD pour les salariés optant pour l’application de l’accord Groupe ORANO de janvier 2018.

Cette indemnisation sera attribuée en complément des primes attribuées dans le cadre des accords précédemment mentionnés.

Enfin, les salariés ne déménageant pas immédiatement pourront bénéficier de la prise en charge exceptionnelle des frais de déplacements selon les règles et barèmes applicables au sein de la société ORANO DS dans la limite d’un voyage A/R par mois et au plus tard jusqu’au 30 aout 2022 sur présentations des justificatifs.

Article 3-4 Mesures relatives aux congés payés non soldés au 31/05/2022

Les salariés rejoignant une société du Groupe ayant une période de référence commune à Orano DS (mai à mai) et ne pouvant bénéficier d’un report exceptionnel de leur prise des congés payés dans la société d’accueil, pourront bénéficier, à leur demande, à titre exceptionnel du paiement des soldes de congés à la date de leur départ après alimentation de la 5ème semaine de congés payés dans le CET.

Article 4 Mesures d’accompagnement des salariés acceptant une proposition de contrat de travail vers la Société Asteralis

Bien que les opportunités de repositionnement au sein du Groupe présentées soient supérieures au nombre de salariés du site du CSA, des salariés ont manifesté leur volonté de rejoindre la société ASTERALIS.

Le présent article vise donc à accompagner les salariés acceptant une proposition de contrat de travail vers la Société ASTERALIS.

Article 4-1 Modalités de départ vers ASTERALIS

Des permanences et entretiens RH sont mis en place par la Société ASTERALIS pour recevoir les salariés ORANO DS en CDI intéressés par les opportunités de poste de la Société ASTERALIS.

Les salariés recevant une proposition de la part d’ASTERALIS sont informés du poste proposé par ASTERALIS, des conditions du nouveau contrat de travail et des conditions de salaire associées.

Les salariés disposent d’un temps de réflexion pour accepter ou refuser le poste proposé, étant entendu que toute acceptation signifie la rupture des relations contractuelles du salarié avec la société ORANO DS.

En effet dès lors que le salarié accepte la proposition d’embauche qui lui a été faite par la société ASTERALIS et signe son contrat de travail, il doit informer la société et notifier sa démission par écrit. Non exécuté, le préavis ne sera pas payé, le salarié pourra rejoindre ASTERALIS au 1er juin 2022

Article 4-2 Primes exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 1500€ brut sera versée à tous les salariés qui rejoindront la société ASTERALIS au 1^er juin 2022 selon les modalités définies à l’article 4-1.

Cette prime sera complétée d’une prime supplémentaire équivalente à 1 mois de salaire de base brut pour les salariés né avant le 1er juin 1967.

Article 5 Mesures d’accompagnement des salariés ayant un projet personnel ou professionnel en dehors du Groupe et de la société ASTERALIS

Article 5-1 Prise en charge des coûts de formation et d’Outplacement

Une attention toute particulière sera portée à l’examen des projets personnels et professionnels en dehors du Groupe.

Une cellule d’Outplacement avec la société LHH sera mise en place à la demande des salariés intéressés. Des liens avec Pôle Emploi sont par ailleurs établis et mis en place dès mars 2022.

La société s’engage à prendre en charge les coûts de formation sur présentation d’une facture et dans la limite de 5000€. En cas de formation certifiante la mise en œuvre du CPF par le collaborateur ne fera pas obstacle à la prise en charge des couts par la société à la hauteur de 5000€.

La société s’engage par ailleurs à prendre en charge les couts d’accompagnement réalisé par la société LHH ((Lee Hecht Harrisson), cabinet d’Outplacement proposé aux salariés engagés dans un projet de départ vers l’extérieur de la société (création d’entreprise, projet personnel ou professionnel).

Article 5-2 Modalités de départ

Dans ce cadre, à la demande du salarié, la société s’engage à accepter la rupture du contrat de travail encadrée par le dispositif de la rupture conventionnelle.

Les salariés devront alors présenter leur demande au plus tôt, permettant d’instruire une rupture du contrat au plus tard le 31 mai 2022.

Article 6 – Suivi de l’accord

En cas de constat d’échec des reclassements, si des salariés restaient sans solution de repositionnement à l’issue du contrat, une procédure de licenciement pour motif économique serait alors nécessairement engagée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 7 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 8 avril 2022 avec effet rétroactif en cas de mobilité ou départ entre le 15 mars et le 8 avril 2022

Article 8 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire par voie électronique avec accusé de réception.

Le présent accord est fait à Gif sur Yvette, le 7 avril 2022

En 2 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt

Pour l’établissement DO CEA :

XXXXXXXXX en sa qualité XXXXXXXXXXXX (ORANO DS) 

Pour les organisations syndicales représentatives :

• FO représentée par XXXXXXXX

• CFE CGC représentée par XXXXXXXX

• UNSA /SPAEN représentée par XXXXXXXX

• CFDT représentée par XXXXXXX