Avenant n°3 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 juillet 2019

Orano DS

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX

• CGT représentée par XXXXXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXXXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de l’application des ordonnances Macron, la Direction d’Orano DS et les organisations syndicales ont conclu un accord sur la nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel ainsi que les moyens associés en date du 19 juillet 2019.

Il était convenu que les parties se réunissent aux termes d’un an d’application de l’accord pour faire un bilan de sa mise en œuvre et procéder le cas échéant aux ajustements paraissant pertinents.

Après plusieurs réunions, les parties sont convenues des ajustements figurant ci-après.

Les dispositions de l’accord du 19 juillet 2019 non impactées par les articles figurant dans le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – digitalisation

Article 1.1 – Accès à la softphonie pour les Délégués Syndicaux Centraux et les secrétaires de CSE

Du fait de leur rôle de coordination au sein de leur organisation syndicale et afin que les membres de leur organisation puissent participer aux réunions par téléphone, il est convenu que les Délégués Syndicaux Centraux et les secrétaires de CSE puissent disposer de la softphonie sur leur PC professionnel.

Article 1.2 – Attribution de smartphones Orano pour les élus des CSE

Sous réserve d’une demande des CSE ainsi que d’un vote favorable de l’instance concernée, il est convenu que la société puisse attribuer contre rémunération à l’ensemble des élus des différents CSE (titulaires et suppléants) un smartphone professionnel.

Le coût du matériel (+ service), de l’abonnement ainsi que du compte SI et de la messagerie sera facturé au CSE concerné pour prise en charge sur le budget de fonctionnement de l’instance.

Article 1.3 – Attribution d’un PC pour les suppléants qui remplacent de manière permanente un titulaire

En cas d’absence de longue durée d’un titulaire au CSE, il est convenu que son suppléant puisse bénéficier d’un PC professionnel.

Le suppléant devra rendre son PC à compter du retour du titulaire ou de la fin de son mandat.

Article 1.4 – Attribution de casques audio pour les détenteurs d’un PC

Les représentants du personnel disposant d’un PC professionnel pourront demander l’attribution d’un casque audio afin de faciliter leur participation dans les réunions.

Article 1.5 – Attribution d’un smartphone pour les Délégués Syndicaux d’Etablissement référent Orano DS

Le DS d’Etablissement Référent peuvent sur demande bénéficier d’un smartphone standard entreprise pris en charge par la société. Le DS d’Etablissement Référent devra rendre le téléphone en cas de perte ou de fin de mandat.

Article 1.6 – Tenue des réunions en distanciel

Il est rappelé que :

• les réunions d’instances ordinaires (CSE, CSSCT et Représentants de Proximité) se tiennent en présentiel sauf circonstances exceptionnelles (Covid…) et que doivent ainsi être présents les représentants du personnel, le Président du CSE ainsi que le représentant de la Direction des Ressources Humaines ;

• dans toute la mesure du possible, la Direction veillera à ce que les CSE d’établissement ne se déroulent pas en même temps afin de permettre la participation des DSC à chaque réunion.

Les réunions extraordinaires des instances se tiendront quant à elles uniquement à distance (Skype, Teams ou conférence téléphonique) lorsque le nombre de sujets est limité et que le temps de réunion envisagé est relativement court (de l’ordre de deux heures maximum), sous réserve que le secrétaire de l’instance ait obtenu un accord majoritaire. A cet effet, il revient au secrétaire de recueillir l’avis des membres de l’instance et de faire un retour à la Direction avant la tenue de la réunion.

Pour les CSE qui se tiendraient à distance, les consultations seront réalisées via un outil de vote à distance sécurisé. A la date de signature du présent avenant, il s’agit de l’outil Visiovote.

ARTICLE 2 – Diffusion des PV DU CSE

L’émission des PV du CSE ainsi que leur localisation pour consultation feront l’objet dans la mesure du possible d’une information à l’occasion du management visuel.

ARTICLE 3 – MISSIONS SSCT DEs REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DES MEMBRES DE LA CSSCT

Article 3.1 – Participation des Représentants de Proximité du site visité aux réunions de la CSSCT

Les Représentants de Proximité localisés sur le site visité pourront participer avec les membres de la CSSCT, hors crédit d’heures de délégation, à la visite du site ainsi qu’à la réunion de la CSSCT.

Article 3.2 – Participation des membres de la CSSCT aux inspections communes pour l’élaboration des Plans de Prévention (PdP)

Les membres des CSSCT pourront participer en sus des Représentants de Proximité, hors crédit d’heures de délégation, et sur leur site d’appartenance aux inspections communes préalables à l’élaboration des Plans de Prévention (PdP).

Dans le cas où il y aurait plusieurs membres de la CSSCT localisé sur le site où se déroule l’inspection commune, un seul membre participera à l’inspection commune.

Article 3.3 – Information des représentants du personnel en cas d’accident

En cas d’accident, les membres du CSE et les DSC en sont informés dans les meilleurs délais par mail.

Par ailleurs, les accidents sont partagés lors des réunions des CSE et de Représentants de Proximité.

Article 3.4 – Professionnalisation des Représentants de Proximité en matière SSCT

Une sensibilisation d’une demi-journée aux sujets SSCT sera dispensée par la Direction 3SE aux représentants de Proximité de chaque DO.

ARTICLE 4 – CREATION D’UNE COMMISSION AMIANTE AU SEIN DES CSE D’ETABLISSEMENT

Une commission amiante est créée au sein de chaque CSE d’établissement. Les membres de la commission se voient dispenser une formation sur le sujet amiante.

Dès réception d’un dossier de chantier amiante, les membres de la commission en sont informés.

Les membres de la commission seront invités à participer, hors crédit d’heures de délégation à une réunion avec un membre appartenant à la Direction 3 SE et/ou avec le porteur du dossier de chantier amiante.

Cette réunion a pour but de préparer la consultation qui sera effectuée en CSE en donnant aux participants les explications ou précisions nécessaires.

ARTICLE 5 – REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS EMPLOI FORMATION (CEF) AINSI QUE DE LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE, DIVERSITE ET HANDICAP (CEPDH)

En cas d’absence d’un représentant à la CEF ou à la CEPDH (à l’exception du Président), le membre absent pourra se faire remplacer par un salarié de la société, titulaire ou non d’un mandat de représentation du personnel. Le Président communiquera à la Direction et au secrétaire du CSE le nom du remplaçant proposé.

ARTICLE 6 – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 6.1 – Commissions Activités Sociales et Culturelles (ASC) d’Etablissement et Centrale

La durée passée en réunion de la commission ASC d’Etablissement n’est pas déduite des heures de délégation dès lors qu’elle n’excède pas cumulativement 60 heures par an.

La durée passée en réunion de la commission ASC Centrale n’est pas déduite des heures de délégation dès lors qu’elle n’excède pas cumulativement 20 heures par an.

Article 6.2 – Missions accordées aux commissions ASC d’Etablissement

Chaque commission ASC d’Etablissement bénéficiera de 6 missions par année civile à se répartir entre ses membres pour pouvoir participer aux salons des CSE ou rencontres avec les fournisseurs

Il est entendu que :

• ces missions sont attribuées par journée ;

• le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de la mission n’est pas décompté de la journée de mission;

• le bénéficiaire d’un ordre de mission n’a pas à poser d’heures de délégation sur cette journée ;

• les frais de mission sont pris en charge par la société, selon les barèmes en vigueur en son sein.

Avant tout départ en mission, le Président de la commission ASC envoie un courriel au DRH de la Direction Opérationnelle à laquelle appartient le salarié qui part en mission ainsi qu’à l’adresse e-mail communiquée à cet effet (cf : article 30.5 de l’accord dialogue social du 19 juillet 2019)

Article 6.3 – Ordres de mission au profit des Organisations Syndicales Représentatives

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la société Orano DS bénéficiera de 96 missions par année civile, non reportables.

Il est entendu que :

• ces missions sont attribuées par journée ;

• le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de la mission n’est pas décompté de la journée de mission;

• le bénéficiaire d’un ordre de mission n’a pas à poser d’heures de délégation sur cette journée ;

• les frais de mission sont pris en charge par la société, selon les barèmes en vigueur en son sein.

Dans le cas où une Organisation Syndicale ne serait pas représentative au niveau de la société mais le serait sur le périmètre d’un ou deux établissements distincts, elle bénéficiera :

• d’un crédit forfaitaire de 36 ordres de mission par année civile si elle est représentative au niveau d’un Etablissement, non reportables ;

• d’un crédit forfaitaire de 72 ordres de mission par année civile si elle est représentative au niveau de deux établissements, non reportables.

Avant tout départ en mission, l’Organisation Syndicale représentative envoie un courriel au DRH de la Direction Opérationnelle à laquelle appartient le salarié qui part en mission ainsi qu’à l’adresse e-mail communiquée à cet effet (cf : article 30.5 de l’accord dialogue social du 19 juillet 2019)

Article 6.4 – Missions des délégués syndicaux référents

Chaque délégué syndical Référent bénéficiera de 12 ordres de mission par année civile.

ARTICLE 7 – AJOUT D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE TITULAIRE SUR LE SITE DE MELOX

Au regard de l’augmentation des effectifs sur le site de Melox, il est décidé d’ajouter un Représentant de Proximité titulaire en lieu et place du Représentant de Proximité suppléant.

Article 7.1 – Révision de l’article 23.1 de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique

Le nombre de représentants de proximité sont fonction du site auquel ils appartiennent.

Le périmètre de désignation des représentants de proximité est modifié comme suit :

Périmètre	RP titulaires	RP suppléants
Avoine/Chinon	2
Brennilis	1	1
Blayais	1	1
Melox	2
Malvési	1	1
Pierrelatte / Romans	3
Marcoule	4
Triade	1	1
Cadarache	2	1
La Hague	5
Siège / DE	2
Fontenay, Saclay, Bruyère	2
CSA	1	1
Valduc	1	1
Belleville	2
St Laurent	1	1
Dampierre	1	1
Cattenom	2
Fessenheim	1	1
Nogent	1	1
Chooz	1	1
Paluel, Penly	3
Gravelines	1	1
Flamanville	1	1
Blyes / Bugey	1	1
SNX	2
Creys	1	1
Civaux	1	1
St Alban / Cruas / Tricastin (DO PN)	3 (dont 1 issu obligatoirement du site de Saint Alban)
Chalon	1	1
Creutzwald	1	1

Article 7.2 – Révision de l’article 23.5 de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique

Le nombre de représentants titulaires convié aux réunions est modifié comme suit :

Périmètre des réunions
Périmètre	Nombre de RP titulaires
Avoine/Chinon, Brennilis, Blayais, Civaux	5
Melox, Pierrelatte, Malvési, Romans	6
Marcoule, Triade	5
Cadarache	2
La Hague	5
Siège / DE, Fontenay, Saclay, Bruyère, CSA Valduc	6
Belleville, St Laurent, Dampierre	4
Cattenom, Fessenheim, Chooz, Nogent, Creutzwald	6
Paluel, Penly, Gravelines, Flamanville	5
Creys, St Alban, Tricastin, Blyes / Bugey, SNX (DO PN), Chalon	8

Article 7.3 – Dispositions transitoires concernant les modalités de désignation du nouveau Représentant de Proximité titulaire sur le site de Melox

Avant la signature du présent accord, le site de Melox était pourvu d’un Représentant de Proximité titulaire et d’un Représentant de Proximité suppléant.

Jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les parties conviennent que :

• Le Représentant de Proximité suppléant du site de Melox devient titulaire

• Dans le cas où les fonctions du Représentant de Proximité visé ci-dessus prendraient fin de manière anticipée (rupture du contrat, mutation, démission du mandat, révocation du mandat), le Représentant de Proximité est remplacé dans les conditions suivantes :

  • L’Organisation Syndicale dont est issue le Représentant de Proximité de Melox, informe la Direction et propose au Comité Social et Economique d’Etablissement un nouveau Représentant de Proximité. Cette proposition est soumise à la validation du Comité Social et Economique d’Etablissement par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

  • En cas d’absence de proposition par l’Organisation Syndicale visée ou de résolution du Comité Social et Economique d’Etablissement, un appel à candidature est lancé sur le site concerné. Une délibération à la majorité des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement est organisée afin de désigner le candidat retenu.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 10 - PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Orano DS.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DRIEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Fait à Gif sur Yvette, le 30 mai 2022

Pour la Société Orano DS – Démantèlement et Services

Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX de la société Orano DS

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

UNSA SPAEN représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX