Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE GSK SANTE GRAND PUBLIC" chez GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE GSK SANTE GRAND PUBLIC

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société GSK SGP »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline SGP en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• Pour le syndicat CFE-CGC, , Déléguée Syndicale,

• Pour le syndicat FO, , Déléguée Syndicale,

• Pour le syndicat SL GSK, , Délégué Syndical

• Pour le syndicat UNSA, , Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « les OS »

D’autre part,

Ci-après désignés « les Parties »

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE

Face aux circonstances et mesures exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, la société GSK SGP et les Instances Représentatives du Personnel ont été contraintes, afin de garantir la continuité du dialogue social, de s’adapter à la situation en ayant recours au dispositif de visioconférence à l’occasion de leurs réunions dans le cadre de la règlementation dérogatoire en vigueur.

La société GSK SGP et les OS sont convaincues que le recours à la visioconférence à l’occasion des réunions des instances permet de faciliter et de favoriser leur bon fonctionnement, sans pour autant faire obstacle à la possibilité pour chacun de s’exprimer à sa convenance.

Le recours à ce dispositif est apparu aux Parties d’autant plus utile et nécessaire que la société GSK SGP, en concertation avec les partenaires sociaux, s’inscrit dans une volonté de déploiement du télétravail de ses collaborateurs – la visioconférence à l’occasion des réunions des instances permettant ainsi le maintien pérenne du dialogue social dans ce contexte.

Compte tenu du bilan satisfaisant tiré de cette expérience exceptionnelle, la société GSK SGP et les OS ont décidé de pérenniser le dispositif de recours à la visioconférence.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que la société GSK SGP et les membres élus de la délégation du personnel au CSE ont conclu le 28 Octobre 2021 un Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du CSE de la société GSK SGP.

C’est dans ces circonstances que la société GSK SGP et les OS se sont réunies afin d’échanger sur le dispositif de visioconférence et sont convenues dans le cadre du présent avenant :

• de réviser les dispositions de l’article 2.4.6 de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 portant sur les « Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Skype/meeting/conférence téléphonique) » ;

• et ainsi d’autoriser et de fixer les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre de l’ensemble des réunions des Instances Représentatives du Personnel de la société GSK SGP.

ARTICLE 1 – L’OBJET ET LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions des Instances Représentatives du Personnel au sein de la société GSK SGP.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 2.4.6

L’article 2.4.6 - « Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Skype/meeting/conférence téléphonique) » de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 est remplacé par les dispositions ci-après :

Article 2.4.6. Recours à la visioconférence

Il est rappelé que la société GSK SGP et le CSE ont conclu un Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Economique de la société GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 28 Octobre 2021, auquel il convient de se rapporter s’agissant des réunions de cette instance.

Les parties entendent appliquer des modalités identiques aux réunions qui se tiennent entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation d’entreprise et, plus globalement, à tout type de réunion avec des Représentants du personnel ou des organisations syndicales.

A l’occasion de ces réunions et sur la base du volontariat, tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire via visioconférence ou en présentiel à leur convenance.

Par exception, il est prévu qu’une réunion puisse se tenir uniquement en présentiel sur demande de la Direction de la société GSK SGP.

En cas de réunion se tenant exclusivement en présentiel, les représentants du personnel concernés seront informés de cette modalité dans un délai raisonnable.

Pour le reste, les articles 3 et 4 de l’Accord précité conclu entre la société GSK SGP et le CSE le 28 Octobre 2021 s’appliquent selon les mêmes modalités aux réunions avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation d’entreprise et, plus globalement, à tout type de réunion avec des Représentants du personnel ou des organisations syndicales.

ARTICLE 3 – LES AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’Accord sur le fonctionnement et l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein de GSK SANTE GRAND PUBLIC signé le 4 juin 2019 non modifiées par l’article 2 du présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – LES DISPOSITIONS FINALES

4.1. – Entrée en vigueur et durée

Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. – Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties signataires auront la faculté de réviser ou de dénoncer le présent avenant. 

Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent avenant dans les conditions légales en vigueur. 

Le présent avenant comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. 

4.3. – Suivi de l’accord

L’application du présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier entre la Direction de la société GSK SGP et les représentants du personnel, et pourra être évoqué au minimum lors d’une réunion annuelle de CSE ou de négociation d’entreprise.

4.4. – Publicité et dépôt

Le présent avenant signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise par le biais de son Intranet.

Un exemplaire de cet avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou accusé réception par email, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera transmis en deux versions (dont une version de l’accord rendue anonyme) par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Rueil-Malmaison, le 9 Novembre 2021

Pour la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public

, Directeur des Ressources Humaines

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Pour le syndicat CFE-CGC

, Déléguée Syndicale

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Pour le syndicat FO

, Déléguée Syndicale

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Pour le syndicat SL GSK

, Délégué Syndical

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Pour le syndicat UNSA

, Déléguée Syndicale