Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la prévention des risques psychosociaux" chez SAPEL - SA HLM PIERRES ET LUMIERES (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Entre les soussignés :

• La société SA d’HLM PIERRES ET LUMIERES, société anonyme dénommée ci-après "La Société", au capital de 39.000euros dont le siège Social est sis à ANTONY (92186) -112 avenue Aristide Briand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 672 022 084 00053,

  Représentée par Monsieur [anonyme]

  Directeur Général,

  Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

  De première part,

• Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles, ayant voté au cours de la réunion du 1^er août 2019 dont le PV est annexé au présent avenant, représentés par [anonyme], secrétaire de l’instance,

  De seconde part,

  Article 1  > L’article 3.1 de l’accord du 13 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :

  1. « Article 3.1 – Composition

Afin de détecter les problématiques individuelles et collectives, les parties conviennent de constituer un réseau d’alerte dans l’entreprise.

Ce réseau d’alerte est composé :

• de deux membres titulaires du CSE désignés par celui-ci en plus des membres de la commission visée à l’article 8

• du ou des délégués syndicaux

• des membres de la commission visée à l’article 8

Le médecin du travail peut, sur invitation du réseau, participer à ses travaux.»

Article 2  > L’article 3.3 de l’accord du 13 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3.3 – Fonctionnement

Toute personne informée ou concernée par une problématique individuelle ou collective peut s’adresser à un membre de son choix du réseau d’alerte.

Le membre du réseau d’alerte ainsi saisi fait un point sur la situation (résumé des faits, personnes impliquées, localisation, etc..) et transmet cette information au service des ressources humaines afin que la commission d’examen des situations visée au titre III soit réunie.

Le réseau d’alerte se réunit au moins une fois par semestre sous l’animation du directeur général adjoint pour faire un point sur les situations détectées, la nature des problématiques relevées et les mesures prises. Le réseau d’alerte établit un bilan annuel qui est présenté au CSE.

L’ensemble des acteurs impliqués dans ce processus respectera vis-à-vis des salariés une stricte confidentialité des informations transmises et des situations rencontrées. »

Article 3  > L’article 5 de l’accord du 13 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5 – Implication des instances de CSE

Le sujet de la prévention des risques psychosociaux sera inscrit à l’ordre du jour du CSE au moins une fois par an pendant la durée de l’accord.

Au cours de ces réunions, un point sera réalisé sur la typologie des problématiques rencontrées et les décisions prises face à cela. »

Article 4 > L’article 8 de l’accord du 13 décembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 8 – Composition et fonctionnement

Cette commission spécifique est composée :

• du directeur général adjoint

• de la responsable des ressources humaines

• du secrétaire du CSE

• d’un membre titulaire du CSE désigné par le CSE

• d’un délégué syndical désigné par les délégués syndicaux

Sur invitation de la commission, le médecin du travail ainsi qu’un expert choisi d’un commun accord par les membres de la commission peuvent assister aux réunions de la commission et participer à ses travaux.

Cette commission est placée sous la responsabilité du directeur général adjoint et se réunit, autant que de besoin. Elle étudie les cas remontés ou détectés et propose, dans les plus brefs délais suivant sa saisine, les mesures qui lui paraissent opportunes à prendre par l’employeur.

Dans le cadre de sa mission, la commission ne peut valablement se réunir qu’à la condition qu’au moins trois de ses membres soient présents dont au moins un représentant de la direction.

Si un membre de la commission d’examen des situations est directement concerné par la situation qu’examine la commission, sa participation à la commission est suspendue pour l’examen de cette situation.

En outre, si son remplacement s’avère nécessaire, il est procédé à la désignation de son remplaçant, à titre temporaire, à l’unanimité des membres de la commission, mis à part le membre concerné, qui ne participe pas au vote.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission est considéré comme du temps de travail effectif. »

Article 5 > Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Faute de délégué syndical au sein de la société, le présent avenant est conclu avec les élus titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors de nos dernières élections professionnelles.

Celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les autres dispositions conventionnelles de l’accord d’entreprise relatif à la prévention des risques psychosociaux du 13 décembre 2012 demeurent inchangées et continueront à s’appliquer.

Article 6 > Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales de droit commun.

Article 7 > Formalités de dépôt

Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire original sera transmis à chaque partie signataire.  

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Antony,

Le  1^er août 2019

Pour la Société, Pour les élus titulaires du CSE,

Le Directeur Général, La secrétaire de l’instance,