Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS - 2 MAI 2022" chez SETEC-TPI - SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS (Siège)

VAaccord portant mise en place
d’un compte epargne temps
2 mai 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Setec tpi, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 906 716 (Paris), dont le siège social est situé Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par le Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Setec tpi en qualité de membres titulaires du CSE,

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Parties »

SOMMAIRE

Article 1 - Définition 4

Article 2 - Collaborateurs bénéficiaires 4

Article 3 - Ouverture et tenue du compte épargne temps 4

Article 4 - Fonctionnement du CET 4

Article 5 - Alimentation du compte épargne temps 4

Article 6 - Plafond d’alimentation 5

Article 7 - Utilisation du compte épargne temps 5

Article 8 - Procédure à respecter 6

Article 9 - Statut du collaborateur en congé 6

Article 10 - Fin du congé 7

Article 11 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne 7

Article 12 - Valorisation des éléments versés dans le CET 7

Article 13 - Garantie des droits acquis sur le CET 7

Article 14 - Clôture du compte épargne temps 8

Article 15 - Transfert du compte épargne temps 8

Article 16 - Information du collaborateur 8

Article 17 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps 8

Article 18 - Dispositions finales 8

Article 19 - Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord 8

Article 20 - Révision - Dénonciation 9

Article 21 - Dépôt - Publicité 9

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une volonté de la Société Setec tpi de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs et d’en permettre ainsi un meilleur équilibre.

Comme le télétravail, il vise à donner davantage de flexibilité aux collaborateurs comme à l’entreprise.

L’action s’inscrit par ailleurs dans la démarche Ingénieurs et Citoyens, en particulier le pilier 3 « Favoriser l’épanouissement et le développement professionnel de nos collaborateurs » .

A ce titre, le CET offre aux collaborateurs des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours en vue d’une utilisation soit sous forme de congés rémunérés soit sous forme de complément de rémunération durant des absences pour convenance personnelle.

Pour l’entreprise, il s’agit de mettre en place un dispositif qui doit permettre de :

• favoriser l’épanouissement de ses collaborateurs ;

• renforcer l’attractivité de la société et sa capacité à fidéliser ;

Pour autant, la priorité doit rester la protection de la santé des collaborateurs. A cet effet, la prise régulière des congés et jours de RTT acquis reste indispensable.

La Société Setec tpi et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se sont ainsi engagées dans la négociation d’un accord afin de définir des règles relatives au compte épargne-temps.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps.

Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations aux usages portant sur le même thème et notamment du processus de validation des congés (process société et plateforme de gestion des congés).

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - Définition

Le compte épargne-temps (CET) permet au collaborateur d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 - Collaborateurs bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société setec tpi.

Article 3 - Ouverture et tenue du compte épargne temps

L’ouverture d’un compte sera automatique mais son alimentation relève de l’initiative exclusive du collaborateur.

Après son ouverture, le collaborateur disposera d’un mois pour décider des jours qu’il souhaite affecter au CET et fera part de son choix via l’outil de suivi des temps.

Après l’ouverture du CET, le fonctionnement se poursuit d’année en année par tacite reconduction.

En cas de départ, le CET peut être transféré ou clôturé (cf. articles 14 et 15).

Article 4 - Fonctionnement du CET

Le CET sera tenu et suivi par la société setec tpi (le service RH) en lien avec le service paie de la Direction des Relations Humaines du groupe.

Chaque collaborateur pourra consulter l’état de son compte, valorisé en unité de temps (jours).

Article 5 - Alimentation du compte épargne temps

5.1. Alimentation du compte en jours de repos :

Chaque collaborateur dispose de la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par les jours de congé et de repos suivants :

• Jours de congés payés, acquis au titre de la période précédente, et au-delà de la prise de 4 semaines de congés annuels représentant 20 jours de congés payés ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) et jours de repos accordés aux collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

5.2. Modalités d’alimentation

L’alimentation du CET est effectuée par chaque collaborateur via la plateforme de gestion des congés.

L’alimentation du CET doit être effectué au plus tard :

• 31 mai de l’année en cours pour les congés payés ou d’ancienneté acquis et non pris,

• 31 décembre de l’année civile en cours pour les jours de récupération (JRTT) acquis et non pris.

Article 6 - Plafond d’alimentation

6.1. Plafond annuel

Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an et par collaborateur.

6.2. Plafond global et durée du CET

Les Parties conviennent de fixer un double plafond au CET.

Ainsi :

• le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser 20 jours

• le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au seuil légal de 24 plafonds mensuels de sécurité sociale (soit par exemple au titre de 2022, un plafond maximal CET de 82 272 €).

• en cas de plafond atteint et de jours restant à poser, le salarié devra poser des jours de congés ou les transférer vers le PERECO, le cas échéant la convention syntec sera appliquée (art. 25).

Article 7 - Utilisation du compte épargne temps

Le CET permet de financer des absences par la prise de journée entière, qui n’entreraient pas dans le cadre de congés payés annuels, après autorisation de l’employeur du principe de ce congé et de sa durée.

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les collaborateurs pour financer partiellement ou totalement une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Il est rappelé que le droit pour un collaborateur d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le collaborateur devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction. Il devra suivre la procédure habituelle en vigueur au sein de la société.

7.1. Prise d’un congé de fin de carrière

Le collaborateur qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

Le bénéfice de ce congé est soumis à l’acceptation préalable de la Direction, qui prendra notamment en considération les contraintes organisationnelles et les impératifs de production.

7.2. Prise d’un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle, après autorisation de l’employeur du principe du congé et de sa durée.

7.3. Financement de congés légaux initialement non-rémunérés

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer les congés définis ci-après seulement par journée entière :

• congé parental à temps plein ou temps partiel ;

• congé sabbatique ;

• congé pour création d’entreprise ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de proche aidant.

Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi (Cf. art L3142-1 à L3142-124)

7.4. Financement d’une formation effectuée en dehors du temps de travail

Le CET peut permettre de rémunérer un temps de formation effectuée en dehors du temps de travail (si par exemple le salarié n’a plus de CPF). Il peut notamment s’agir d’une formation effectuée dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail.

7.5. Don de congé pour aider un salarié en situation de « congé pour proche aidant » et « enfant gravement malade »

Le CET peut permettre un don de congé afin d’aider un autre salarié en situation de proche aidant ou enfant gravement malade. Le salarié concerné doit pouvoir justifier de la situation en fournissant à l’employeur les pièces légales et administratives attendues.

Article 8 - Procédure à respecter

Lorsque le collaborateur souhaite utiliser ses droits CET pour financer un des congés, visés à l’article 7, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé globale, selon la procédure définie ci-après.

> Étape 1

Le collaborateur doit dans un premier temps solliciter l’avis de son manager sur le principe, la date de départ, et la durée du congé, le plus en amont possible afin que cela puisse être intégré au plus tôt aux contraintes opérationnelles de la société.

Cet avis est rendu dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

> Étape 2

Une fois cet avis rendu et s’il souhaite poursuivre la procédure, le collaborateur saisit sa demande écrite dans la plateforme de gestion des congés, en précisant :

• le type de congé souhaité, en justifiant (hors convenance personnelle) le cas échéant que les conditions pour la prise de ce congé sont réunies ;

• la date de début et de fin de congé.

Cette demande devra être adressée en respectant un délai de prévenance dont la durée varie en fonction de celle du congé :

• 15 jours, pour un congé de moins de 15 jours ;

• 2 mois, pour un congé compris entre 15 jours et moins de 3 mois ;

• 3 mois, pour un congé de 3 mois ou plus.

Ce délai pourra être réduit avec l’accord de la Direction dans des situations exceptionnelles.

Le collaborateur recevra une réponse à sa demande dans la plateforme de gestion des congés après échange avec son manager et/ou le service des Ressources Humaines.

Article 9 - Statut du collaborateur en congé

• Le collaborateur en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est cependant suspendue (comme c’est le cas habituellement pour les congés payés).

• Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.

• Le collaborateur en congé est tenu aux obligations habituelles de réserve et de loyauté à l’égard de la société setec tpi.

• Lorsque la durée totale de l’absence est supérieure à la durée indemnisable par les droits acquis au titre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits CET. 

• La période de congé rémunérée par le CET est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, ainsi que pour le calcul des primes collectives (Participation, Intéressement et Primes vacances) et l’acquisition des CGP et RTT. 

Article 10 - Fin du congé

À l’issue du congé, le collaborateur reprend son poste. Sauf accord écrit entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines, le congé pour convenance personnelle ne peut pas être interrompu.

Article 11 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne 

Les droits placés par un collaborateur sur son CET peuvent être utilisés pour :

• alimenter un PERECO (plan d’épargne retraite collectif) dans les limites prévues, soit 5 jours par an ;

• procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

L’opération consiste à monétiser ses jours de congés ou RTT à savoir transformer les jours acquis en une somme qui sera placée sur le PERECO. La valorisation des jours placés dans le PERECO sera calculée sur la base du salaire brut de référence au jour du transfert.

Les sommes versées sur le PERECO sont placées sur des fonds gérés par la Société Générale. Ceux-ci sont identiques aux fonds utilisés pour le PEE (plan d’épargne entreprise).

L’opération dont la vocation est avant tout d’inciter les collaborateurs à se constituer un capital en vue de leur départ en retraite permet par ailleurs de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, à savoir l’exonération :

• d’une partie des cotisations sociales employeurs et salariés

• d’impôt sur le revenu.

La demande de monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps doit être formulée dans la plateforme de gestion des congés.

Article 12 - Valorisation des éléments versés dans le CET 

Le jour posé via le CET sera rémunéré selon les éléments suivants. Les droits affectés par le collaborateur dans son CET seront valorisés sur la base du salaire brut de base perçu par celui-ci au moment de la consommation. Les jours ouvrés inscrits au compte sont ainsi valorisés à la date de leur paiement, selon la formule suivante :

Montant des droits	=	nombre de jours ouvrés à convertir	×	rémunération mensuelle au jour du versement
				21,67(nombre de jours ouvrés moyens mensuels)

Article 13 - Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, c’est-à-dire dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (82.272 euros en 2022).

Il est rappelé que les droits acquis par un collaborateur sur son CET ne peuvent, en application de l’article 6.2 du présent avenant, dépasser ce plafond.

Article 14 - Clôture du compte épargne temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps.

Préalablement à la rupture du contrat de travail, le collaborateur pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps.

A défaut, une indemnité compensatrice d’épargne temps lui sera versée, dans le cadre du solde de tout compte, afin de liquider la totalité des droits inscrits.

Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 12 du présent accord.

Article 15 - Transfert du compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous réserve de son accord préalable. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte (cf. article 12 du présent accord), déduction faite des charges sociales dues.

Article 16 - Information du collaborateur

Le collaborateur sera informé de l’état de son CET tous les mois par l’intermédiaire de son bulletin de paie.

Article 17 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du Code du travail (AGS).

Les droits acquis qui excèdent ce plafond seront convertis en unités monétaires et versés au collaborateur sous forme d’indemnités.

Article 18 - Dispositions finales

Entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2022.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 19 - Suivi, clause de rendez-vous et interprétation de l’accord

Les Parties au présent accord conviennent d’un point annuel sur l’application et le suivi du présent accord lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et de discuter d’éventuelles modifications qui pourraient y être apportées, afin de s’adapter au mieux aux contraintes et enjeux organisationnels de l’entreprise.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 20 - Révision - Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

Article 21 - Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Territoriale des Paris (19-21, rue Madeleine Vionnet, 93000, Aubervilliers) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (27, rue Louis Blanc, 75010, Paris) conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application des dispositions des articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables, une version de l’accord sera communiquée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Convention collective SYNTEC.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

* * *

Fait à Paris, le 26/04/2022

En 2 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société setec tpi :

Directeur Général Secrétaire du CSE

Pour délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 19/04/2022 est annexé au présent accord.