Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE en vue de la négociation concernant le test de mise en place d'une équipe volante" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

Etablissement de Bailleul

Accord de méthode en vue de la négociation

concernant le test de mise en place d’une équipe volante

ENTRE :

La Direction de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France – Etablissement de Bailleul, dont le siège social est sis 300, Allée de l’Europe 59 270 BAILLEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971 01 753, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

C.F.D.T. : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

FGTA - F.O. : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Préambule

La Laiterie de Danone BAILLEUL (59) a débuté un projet de transformation du site en lien avec le contexte de baisse des volumes qu’elle subit depuis 2012. Ce projet de transformation a fait l’objet récemment d’une première Information / Consultation en CSE d’Avril et Mai 2020 au cours de laquelle le projet de test de mise en place d’une équipe volante a été annoncé par la direction.

Ce projet d’équipe volante a pour objectif de proposer à des salariés en contrat à durée indéterminée, sur la base du volontariat, de faire partie de ce dispositif test pendant un an. Si aucun salarié en contrat à durée indéterminée ne se porte volontaire, le dispositif pourra être proposé à des salariés du groupement d’employeurs ou à du personnel intérimaire.

Cette équipe volante a pour mission les remplacements des salariés absents dans les équipes de semaine et de WE. Elle permettra ainsi de gérer une partie de l’absentéisme prévu dans chaque équipe, de mieux gérer les prises de congés, de mieux maîtriser les compétences des remplaçants, de limiter le turn over des remplaçants, de limiter le recrutement régulier de nouveau personnel intérimaire et de limiter les formations répétitives du personnel intérimaire auprès des salariés titulaires.

L’intégration dans cette équipe nécessite donc un profil particulier des candidats volontaires : capacité d’adaptation au sein des différentes équipes, polyvalence / polycompétence sur plusieurs emplois, flexibilité organisationnelle.

Elle permet aux salariés volontaires de faire partie d’une équipe compétente sur plusieurs emplois, ayant accès à de la formation régulière, changeant parfois de secteurs également pour certains, alternant les équipes et donc les relations de travail avec les collègues. Ces aspects peuvent représenter de nouvelles sources de motivation pour certains salariés volontaires.

Cet accord de méthode a pour objectif de préparer les négociations en vue d’un accord collectif d’établissement pour la mise en place de ce test afin d’atteindre un équilibre entre ce besoin d’adapter les organisations du travail et le fait que le personnel concerné puisse à la fois anticiper cette donnée nouvelle et bénéficier d’une contrepartie face à cette contrainte.

2. Méthode utilisée pour la négociation

Les parties conviennent de la création d’un groupe paritaire, dont la mission est de fixer le calendrier et les modalités en vue d’ouvrir, sérieusement et loyalement, des négociations.

Il est composé de :

• La délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, constituée de 2 membres.

• La délégation de la Direction constituée de 2 membres et de l’assistante RH pour la prise de notes

• Le rapporteur du CSSCT

• 1 salarié invité par organisation syndicale en fonction de l’emploi concerné et évoqué en réunion de négociation

Les parties s’efforceront de maintenir les mêmes délégations pour toutes les réunions avec une possible souplesse d’interchanger des membres selon des situations spécifiques (maladie, contrainte familiale...).

La convocation sera adressée, aux délégués syndicaux, par la délégation de la direction par courriel au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ; elle précisera l’ordre du jour envisagé, accompagnée des documents nécessaires.

A l’issue des réunions paritaires :

• Le jour même de la paritaire, la présentation partagée en séance sera envoyée aux délégués syndicaux ;

• Dans un délai de 48h, les projets d’accord ou tout autres documents (exemple : compte-rendu résumant les points d’accord et de désaccord, support de communication etc…) seront transmis par courriel aux délégués syndicaux.

Moyens alloués aux membres du groupe paritaire

1/ Réunions préparatoires

Afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale peut organiser des réunions préparatoires dans la limite de 4h par journée de négociation en amont des réunions plénières du groupe paritaire. Les temps passés en réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Le salarié invité à participer en réunion paritaire par une organisation syndicale pourra participer également à cette réunion préparatoire.

D’autre part, les membres du groupe paritaire disposent des moyens définis dans le cadre de l’accord du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone Produits Frais France.

2/ Envoi de document

La Direction transmettra dans le même temps que la convocation, les éventuels documents préparatoires afin de permettre au groupe paritaire de préparer au mieux la négociation.

A l’issue des paritaires, la Direction communiquera un « flash info paritaire équipe volante » pour permettre aux encadrants opérationnels de relayer aux équipes un état d’avancement des négociations. Ce flash fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de communication direction prévus à cet effet.

3. Règles de confidentialité

Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors de Danone) par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de Danone.

4. Calendrier et horaires

Les réunions paritaires de négociation se dérouleront aux dates suivantes :

• Jeudi 10 Septembre 2020 de 9h à 16h

• Mardi 22 septembre 2020 de 9h à 16h

• Mardi 6 octobre 2020 de 9h à 16h

• Date optionnelle : Mercredi 14 octobre 2020 de 9h à 16h

5. Sujets abordés 

• L’appel à volontariat

• Les emplois concernés

• Les modalités contractuelles et pratiques de mise en œuvre du test

• Les contreparties possibles de ce test via les accords existants ou via de nouvelles formes de reconnaissance

• La mise en œuvre et suivi.

• La situation des salariés à l’issue du test (poursuite, sortie du test etc …)

Cette liste ne préjuge pas des points complémentaires pouvant résulter de la négociation.

6. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de la signature de l’accord, à l’issue des réunions paritaires de négociation.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Lille.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Hazebrouck.

Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.