Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JANVIER 2007 SUR LES MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL

Entre:

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est situé 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par ……………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T., représentée ………., dûment mandaté,

C.G.T., représentée par ……., dûment mandaté,

FGTA - F.O., représentée par ………, dûment mandaté,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par ………., dûment mandaté,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour vocation de mettre à jour un indicateur chiffré sur l’évolution salariale prévu par l’accord en date du 5 janvier 2007.

En effet, compte tenu de l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification (résultant de l’Accord CCN FNIL du 31 Octobre 2012) au sein de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, il a été nécessaire de procéder à une modification sur un indicateur permettant de réaliser des analyses sur l’évolution salariale des représentants du personnel.

Les parties se sont ainsi réunies le 02/05/2018, le 30/05/2018 et le 06/06/2018 afin de négocier et signer le présent avenant.

Le présent accord porte ainsi avenant à l’accord sur les modalités du dialogue social en date du 5 janvier 2007, modifié par avenant en date du 2 juin 2017.

Article 1 – Modification des articles 3.3 et 3.5 alinéa 3°)

Les articles 3.3 & 3.5 alinéa 3°) de l’accord d’entreprise du 5 janvier 2017 sur les modalités du dialogue social est modifié comme suit :

Article 3.3 – Evolution professionnelle

Un représentant du personnel est considéré comme un autre salarié pour une évolution professionnelle sans discrimination pour les mandats qu’il exerce dans ce cadre.

À ce titre, l’exercice d’un mandat de représentant est totalement compatible avec une évolution professionnelle.

L’évolution professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base des compétences mises en œuvre dans l’exercice de leur métier et de leurs mandats.

Lorsqu’un représentant du personnel émet le souhait d’une évolution professionnelle, sa demande est prise en compte dans la mesure où il détient les compétences requises pour l’emploi, sans considération de son activité de représentation et/ou syndicale.

Article 3.5 – Evolution salariale

3°) Catégorie professionnelle du salarié

De même catégorie professionnelle, (ouvriers, ETAM, cadres), de même métiers (exemple : professionnels de maintenance), de même niveau pour les professionnels de maintenance et ETAM ou de même niveau manager pour les cadres,

Si le nombre de salariés du groupe de référence n’est pas suffisant, la plage d’ancienneté est élargie pour pouvoir atteindre le nombre nécessaire.

Par rapport à ce groupe de référence, la situation du représentant est analysée prioritairement à partir des critères suivants :

-Salaire moyen

-Changement de niveau

-Evolution salariale au cours des 3 dernières années.

La DRH transmet sa décision suite à analyse à l’intéressé par une réponse écrite qui lui est commentée lors d’un entretien par le Responsable RH de site.

Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Article 3 - Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant en informant les autres parties par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 4 – Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent avenant et de l’accord qu’il modifie et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes.

Article 5 - Dépôt et publicité

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.

Fait à Saint Ouen le 25 juin 2018 en 8 exemplaires.

Pour la société Danone Produit Frais France

……………………….., Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales