Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (Siège)

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par ………………………………………..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée par ………………………………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par ………………………………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

C.G.T. : représentée par ………………………………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

FGTA - F.O. : représentée par ………………………………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical central,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Préambule

Dans le cadre de ses orientations stratégiques, Danone Produits Frais France doit faire face à une constante mutation des attentes consommateurs et se doit de retrouver une croissance durable et profitable à travers :

• La valorisation de ses offres produits (santé/ naturalité/ plaisir) ;

• Une omniprésence en termes de moments de consommation, de cibles consommateurs et de circuits de distribution.

En activant des leviers de croissance suivants :

• L'agilité / la constante adaptation de nos organisations ainsi qu'une allocation des ressources et des compétences optimales avec la préoccupation permanente de préserver prioritairement l’emploi CDI ;

• L'engagement des salariés pour répondre aux évolutions du marché et des consommateurs ;

• Une culture de dépense "intelligente" au quotidien ;

• Le Danone Act, illustration de la Révolution de l'Alimentation pour DPFF.

Il s’agit pour Danone de prendre trois engagements structurants, reflets d’une évolution majeure sur ses principaux business en France :

n°1 – Donner les moyens à nos consommateurs de mieux choisir ;

n°2 – Renforcer nos offres bio et contribuer à aller vers une plus grande naturalité ;

n°3 – Accompagner nos partenaires vers des pratiques agricoles plus durables.

Pour permettre l’accompagnement des évolutions et des adaptations nécessaires, la Direction a proposé l’ouverture d’une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au niveau de l’entreprise DPFF.

Suite au bilan réalisé de l’accord GPEC de 2015-18, une attention particulière sera portée sur les métiers en évolution (sensibles / clefs ou en développement) et leurs besoins d’accompagnement.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de convenir ensemble des dispositions pour la conduite d’une négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois des Parcours Professionnels.

NB : Des mesures propres à certains établissements pourront être discutées ultérieurement en cas de projet spécifique.

Le présent accord vise à :

• Fixer les règles du déroulement de la négociation,

• Préciser les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles,

• Fixer le calendrier prévisionnel des différentes réunions de négociation.

Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs du groupe DANONE (Humanisme, Ouverture, Proximité et Enthousiasme) et dans le souci d’un dialogue social constructif. A la demande des membres du groupe paritaire, les sollicitations (réunions, mails, appels téléphoniques) et le déroulé des négociations tiendront compte du respect des bonnes pratiques de Qualité de Vie au Travail en vigueur dans l’entreprise.

Cet accord ne préjuge pas de l’avis des représentants du personnel sur les différents sujets abordés.

2. Méthode utilisée pour la négociation

Les parties conviennent de la création d’un groupe paritaire, dont la mission est de fixer le calendrier et les modalités en vue d’ouvrir, sérieusement et loyalement, des négociations sur la GEPP.

Il est composé de :

• La délégation des représentants des organisations syndicales constituée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise DPFF, comme le prévoit l’accord du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone Produits Frais France. En accord avec la Direction qui assurera la prise en charge financière, le groupe paritaire pourra faire appel de façon ponctuelle à un conseil extérieur sur un thème précis, de façon à éclairer les discussions.

• La délégation de la direction constituée de 4 membres.

Ces deux délégations ont le même pouvoir de dialogue et de négociation, c’est-à-dire le pouvoir de présenter des propositions de texte, de faire des contre-propositions de texte, de participer au dialogue et d’engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.

La convocation sera adressée, aux DSC titulaires et suppléants, par la délégation de la direction par courriel au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ; elle précisera l’ordre du jour envisagé.

A l’issue des réunions paritaires, dans un délai de 48h, les documents présentés ainsi qu’un compte-rendu résumant les points d’accord et de désaccord seront transmis par courriel aux DSC titulaires et suppléants.

Moyens alloués aux membres du groupe paritaire

Afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale peut organiser des réunions préparatoires dans la limite d’une journée en amont des réunions plénières du groupe paritaire. Les temps passés en réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Quant aux temps de transports s’appliquent les règles en vigueur chez DPFF.

Les frais afférents à ces réunions (déplacements et hébergements) seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

La Direction transmettra, si cela est pertinent, en amont des réunions, des éléments (ex. projets de texte et documents préparatoires) afin de permettre au groupe paritaire de préparer au mieux la négociation.

D’autre part, les membres du groupe paritaire disposent des moyens définis dans le cadre de l’accord du 5 janvier 2007 sur les modalités du dialogue social au sein de Danone Produits Frais France.

En particulier, ils pourront bénéficier d’une avance sur frais sur demande auprès de leurs services RH. Son montant sera de 500 euros. Ce montant sera restitué un mois après la fin de la négociation dont fait l’objet le présent accord.

Afin de permettre aux représentants des Organisations Syndicales de communiquer plus facilement auprès des salariés, chaque Organisation Syndicale pourra remettre en format numérique à la coordination sociale DPFF le tract qu’elles souhaitent diffuser par courriel au plus tard aux dates suivantes (avant 12h00) :

• Vendredi 6 juillet 2018

• Vendredi 28 septembre 2018

• Vendredi 19 octobre (optionnel)

• Vendredi 9 novembre (optionnel)

Le contenu de ces tracts devra aborder exclusivement la négociation en cours au sein du groupe paritaire. Les tracts des Organisations Syndicales qui auront souhaité communiquer sous forme électronique seront envoyés collectivement sous forme d’un courriel adressé à l’ensemble des collaborateurs disposants d’une adresse électronique Danone.

3. Règles de confidentialité

Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors de Danone) par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de Danone.

4. Calendrier et horaires des groupes de travail et des négociations

Un groupe de travail réunissant les délégations se réunira le lundi 25 juin 2018 de 10h à 17h. Il est composé de 4 représentants par organisation syndicale et 4 représentants de la direction.

Les réunions paritaires de négociation se dérouleront de 9h à 16h30 aux dates suivantes :

• Mardi 3 juillet 2018

• Mardi 4 septembre 2018

• Mercredi 26 septembre 2018

Ce calendrier ne préjuge pas de l’avancement des négociations. Ainsi, il pourra être décidé avec l’ensemble des parties de la modification du planning prévisionnel et/ou des horaires de ces réunions (groupe de travail et/ou réunion paritaire). A ce titre, les dates du jeudi 18 octobre 2018 et du mercredi 7 novembre 2018 sont d’ores et déjà pré-identifiées.

5. Thèmes abordés 

Quatre thèmes seront abordés :

1. Les effets prévisibles sur l’emploi et les compétences des orientations stratégiques

   • Les moyens d’information des salariés

   • La typologie des métiers

   • Impacts sur le recours aux différents contrats de travail et à la sous-traitance

1. Les moyens d’accompagnement et d’anticipation des évolutions 

   • Les outils de gestion individuelle (dont gestion des restrictions médicales et inaptitudes)

   • Les outils de gestion collective

   • La politique et les dispositifs de mobilité

2. Les grandes orientations de la formation professionnelle

   • Les principes d’articulation avec les différents enjeux

   • Les dispositifs et supports en soutien à l’employabilité tant en interne qu’en externe

   • Accompagnement spécifique des métiers en évolution

3. L’accompagnement des séniors et les échanges inter-générationnels

   • Le maintien dans l’emploi des séniors

   • La gestion et l’aménagement des fins de carrière

   • La transmission des savoirs et des compétences inter-générationnelles (dont alternance)

Cette liste ne préjuge pas des points complémentaires pouvant résulter de la négociation.

6. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature de l’accord et au plus tard le 31/12/2018.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.

Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Une version anonyme du présent avenant sera publiée sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties liées à la négociation.

Fait à Saint Ouen, le 2 juillet 2018,

Pour la société Danone Produits Frais France

………………………………………...

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.G.T.,

………………………………………...

Pour la C.F.D.T.,

………………………………………...

Pour la SNI2A - C.F.E.-C.G.C.,

………………………………………...

Pour FGTA - F.O.,

………………………………………...