ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre:

La Direction Générale de la Société DANONE PRODUITS FRAIS France, dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

C.G.T., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

FGTA - F.O., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

SNI2A C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du Travail, les élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques des établissements de Danone Produits Frais France peuvent avoir lieu par voie électronique.

Ce procédé présente de nombreux avantages.

Les salariés peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote ou des aléas de la Poste, et ce en toute confidentialité. Il est en outre de nature à augmenter le taux de participation.

De même, les risques d’erreurs sont limités et le décompte des voix facilité.

Il est toutefois primordial que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment :

- le secret du scrutin,

- le caractère personnel, libre et anonyme du vote,

- la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé que la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.

Les parties signataires du présent accord ont donc souhaité permettre aux établissements de Danone Produits Frais France de recourir au vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles futures.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent Accord d’Entreprise a pour objet d’organiser le recours au vote électronique pour les élections des membres des comités sociaux et économiques (CSE) des établissements de Danone Produits Frais France.

Les Partenaires Sociaux et la Direction rappellent l’importance qu’ils attachent à une participation importante des salariés aux élections de leurs représentants.

Le système de vote électronique sera proposé aux établissements de Danone Produits Frais France. Les parties reconnaissent en particulier l’intérêt de recourir à ce système pour les établissements fortement équipé en micro-ordinateur comme notamment les établissements siège-FDV ou les établissements multisites comme la Logistique et la Direction Lait.

Si le vote électronique n’est pas retenu lors de la négociation des PAP, le vote papier sera utilisé.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

La mise en place du système de vote électronique permet l’organisation simultanée des opérations électorales pour les élections des membres CSE (titulaires et suppléants) des établissements qui auront opté pour cette faculté dans leur protocole d’accord préélectoral.

2.1 – Prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un expert indépendant certifié auprès de la CNIL.

Ce prestataire doit respecter :

• Les principes généraux du vote,

• Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisant les conditions et les modalités de vote par voie électronique

• L’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel,

• Le règlement UE 2016-679 (RGPD),

• La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

2.2 – Coût du vote électronique

Le coût du recours au vote électronique est intégralement supporté par l’Entreprise.

2.3 – Période du vote électronique

Le vote électronique se déroule pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée au cours de laquelle le vote électronique est ouvert en continu. Cette période est fixée dans le protocole d’accord préélectoral en lien avec le prestataire retenu.

Au cours de cette période, un suivi de la participation en temps réel est accessible aux observateurs du scrutin.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les Membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

2.4 – Emplacement du vote électronique

Le vote a lieu sur un site internet sécurisé propre aux élections.

Ainsi, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet que ce soit sur leur lieu de travail, à leur domicile ou en déplacement.

Toutefois, les établissements qui le souhaitent pourront opter pour une organisation proche d’une organisation traditionnelle avec des isoloirs équipés d’ordinateurs ou de tablettes.

2.5 – Modalités du vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur reçoit ses « codes d’accès » générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

De même, ses codes d’accès permettent à l’électeur de voter en toute confidentialité.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôture définitivement l’accès à cette élection. 

Au total, sauf cas particuliers, l’électeur est amené à procéder à deux votes distincts (titulaires et suppléants).

Dans l’hypothèse où des salariés ne pourraient pas se déplacer sur le lieu de vote, ni avoir accès à aucun outil informatique connecté à internet lui permettant de voter sous forme électronique, il est précisé qu’un dispositif traditionnel de vote par correspondance (format papier et voie postale) pourra être mise en œuvre selon des modalités à définir dans les protocoles d’accords préélectoraux des établissements concernés.

Article 3 – Caractéristiques du système de vote électronique

3.1 – Respect des principes généraux du droit électoral

Le système retenu de vote électronique doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont les suivants :

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

• La liberté du vote,

• Le secret du vote,

• L’unicité du vote,

• L’anonymat et la sincérité du vote,

• La sécurité de l’émargement,

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

3.2 – Existence de deux fichiers distincts

Le système retenu permet d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

A cet égard, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront traités par deux fichiers distincts, dédiés et isolés :

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées dans un fichier dénommé « fichier des électeurs »,

• Les données relatives aux votes sont traitées dans un fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ».

Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Le vote émis par chaque électeur fait l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Les données du fichier « contenu de l’urne électronique » font l’objet d’un chiffrement et ne comportent pas de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

3.3 – Scellement du système

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture, à la clôture du scrutin et après le dépouillement.

Le scellement garantie l’inviolabilité du dispositif.

Il est précisé que le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de 2 clés distinctes remises exclusivement aux membres du bureau de vote. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

3.4 – Stockage des données

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix respectent les principes légaux et règlementaires.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée à nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés, sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours, soit 15 jours suivant la proclamation des résultats et, si action contentieuse est engagée, jusqu’à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.

A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.

3.5 – Sécurité et assistance technique

3.5.1 – Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de la joindre par téléphone pour obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

3.5.2 – En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé,

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3.5.3 – Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des Représentants du Prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.6 – Information du personnel

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, le prestataire retenu, proposera une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote qui sera adressée aux salariés. Par ailleurs, des réunions d’information interne avec présentation de l’outil et mise en pratique seront mises en place dans les établissements / sites ayant fait le choix de ce système de vote.

3.7 – Accompagnement

Bénéficieront d’un accompagnement sur le système de vote électronique retenu, les personnes suivantes :

• les délégués syndicaux nationaux (titulaires & suppléants) et d’établissements,

• les membres du bureau de vote,

• les représentants du personnel,

• les représentants de la Direction

Cet accompagnement sera effectué par le prestataire en vidéo-conférence via partage d’écran.

Article 4 – Protocole d’Accord Préélectoral

En application des dispositions de l’article R2314-13 du Code du Travail, le protocole d’Accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord d’Entreprise et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique. Il précisera en outre les modalités retenues pour le déroulement des opérations électorales.

Article 5 – Expertise indépendante et formalités de déclaration

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 7 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à la demande d’une des parties signataires qui y ont adhéré. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :

-Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

-En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 25/07/2019

Pour la Direction,

XXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

C.F.D.T. SNI2A C.F.E.-C.G.C.

XXXXXXXXX

FGTA - F.O.