ACCORD CADRE RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

• Bledina SAS, sis 81 rue de Sans Souci, 69760 LIMONEST ;

• Nutricia SAS, sis 17 rue des deux gares, 92500 RUEIL-MALMAISON ;

• Danone Produits Frais France, sis 17 rue des deux gares, 92500 RUEIL-MALMAISON ;

• Société des Eaux Minérales Evian, sis 11 avenue du Général Dupas, 74500 EVIAN-LES-BAINS ;

• Société des Eaux de Volvic, sis ZI du Chancet, 63530 VOLVIC.

Pour les sociétés en France représentées par :

• XXX, Directeur des Ressources Humaines France

• XXX, Directeur des Relations Sociales France

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives pour les sociétés concernées en France, représentées par :

• Le SNI2A CFE-CGC, représenté par XXX,

• La CGT, représentée par XXX,

• La CFDT, représentée par XXX,

• La FGTA-FO, représentée par XXX,

Dument mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 2

1. Objet de l’accord 3

2. Date des élections 3

3. Etablissements distincts 3

4. Durée des mandats et calendrier électoral (2023-2027) 5

5. Conséquences de la durée des mandats sur la représentativité des Organisations Syndicales 5

6. Elections au sein des CSE centraux 6

7. Dispositions finales 6

PREAMBULE

Le dialogue social est un levier majeur de l’amélioration continue des conditions de travail et de l’efficacité globale.

Au sein du groupe, les organisations syndicales et les CSE avec leurs élus représentent les salariés et coconstruisent un dialogue social efficace avec l’employeur basé sur les échanges, le dialogue et la négociation, dans le respect du cadre règlementaire.

Le projet NEO constitue une évolution majeure marquée par une recomposition de la structure du groupe DANONE.

La nouvelle organisation du groupe doit être opérationnelle à compter du 1^er janvier 2025, sous réserve de la négociation en cours portant sur le nouveau statut social de la nouvelle entité « NEO ». A défaut de mise en place de la nouvelle organisation, une prorogation des mandats ou des élections professionnelles seront organisées selon les règles légales applicables pour les CSE concernés (Les CSE Siège et Force de Vente et CSE NUTRICIA).

Dans le cadre des discussions préalables à cette nouvelle configuration, les parties ont réaffirmé le double impératif :

• de préserver le dialogue social de qualité existant au sein des établissements non concernés par le projet NEO ;

• de permettre une représentation pertinente des salariés transférés à l’occasion du projet NEO.

Les élections au sein des entités signataires étant programmées pour le T4 2023, il est apparu fondamental pour les Parties d’anticiper les incidences de ce projet sur la représentation du personnel.

C’est dans ce contexte qu’il a donc été convenu ce qui suit :

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

• Configurer le périmètre des établissements d’implantation des CSE ;

• Déterminer la durée des mandats au sein des différents CSE ;

• Anticiper les conséquences sur la représentation du personnel en cas de réalisation du projet « NEO ».

Dès lors, le présent accord révise et se substitue à toute disposition contraire préalablement applicable sur ces points et notamment aux dispositions concernées au sein de l’accord Dialogue social France et notamment de son article 2.

Date des élections

Les précédentes élections se sont tenues en T4 2019, il est donc convenu de procéder au renouvellement des mandats en T4 2023.

Néanmoins certains périmètres de CSE sont concernés par le projet NEO qui consiste à regrouper les salariés des sièges et Force de Vente (FDV) des différentes sociétés au sein d’une nouvelle entité.

Il est prévu que ce projet se réalise au 1^er janvier 2025.

Les partenaires sociaux sont associés à la construction de ce projet via 1) la négociation du statut social de la future entité NEO et 2) l’information et la consultation des différents CSE.

Conformément à l’article 6 de l’Accord de méthode sur le projet NEO du 24 avril 2023, il est prévu que les élections professionnelles se tiennent sur T4 2023 sauf accord unanime entre les organisations syndicales et la Direction pour les reporter sur tout ou partie des périmètres des entités en France.

Par conséquent, des accords de prorogation des mandats pourraient être signés dans les entités comprenant des établissements siège et Force de vente (FDV), à savoir les sociétés DPFF, SAEME, Bledina. Il est précisé que la Direction aura une réflexion globale pour DPFF, SAEME et Blédina.

Un accord de prorogation des mandats du CSE de la Société NUTRICIA a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entité le 15 juin 2023.

Etablissements distincts

Dans chaque établissement distinct, un CSE est mis en place.

Concernant spécifiquement les salariés des établissements Siège & Force de Vente de SAEME, BLEDINA et DPFF, ces-derniers procèderont à l’élection du CSE Siège et Force de Vente de leur entité légale lors des élection professionnelles du 4^e trimestre 2023, sauf accord unanime de prorogation des mandats sur l’ensemble de ces établissements.

Un tableau récapitulatif des établissements distincts à la date de signature du présent accord au sein des entités juridiques en France couvertes par l’accord est joint en ANNEXE 1.

Un tableau récapitulatif des établissements distincts postérieurement à la réalisation du projet NEO (transfert des salariés) est joint en ANNEXE 2.

Le découpage est réalisé, sans préjudice des droits des salariés et des discussions qui auront lieu avec les organisations syndicales représentatives sur le découpage de la Société « NEO » en établissement(s) distinct(s), afin de :

• Permettre une représentation de tous les salariés, y compris ceux n’étant pas impactés par le transfert (salariés de NUTRICIA, salariés non concernés par le projet NEO et salariés refusant leur transfert) ;

• Constituer des CSE solides représentant un nombre significatif de salariés permettant de pourvoir l’ensemble des sièges ;

• Assurer un dialogue social efficace en offrant une cohérence de l’activité et de la représentation du personnel.

• Situations des salariés et élus transférés au sein de « NEO »

Les salariés qui seront transférés au sein de la future entité « NEO » au 1^er janvier 2025, voteront pour l’élections des membres du ou des CSE qui seraient mis en place au sein de NEO au cours du T2 2025.

Les élus, titulaires ou suppléants devenus titulaires avant le 1^er janvier 2025, des établissements siège et FDV qui perdent leur mandat à l’occasion de leur transfert au sein de « NEO » bénéficient d’un siège avec voix consultative au sein du CSE de NUTRICIA jusqu’à l’organisation des élections générales « NEO ». Ils conservent les heures de délégation attachées à leur mandat d’élu avant transfert ainsi que le statut protecteur prévu par la loi.

Il est convenu, pour la bonne qualité des débats, qu’au maximum un élu par organisation syndicale représentative au sein des CSE d’origine pourra siéger à chaque réunion du CSE. L’Organisation Syndicale représentative majoritaire au sein du CSE d’origine disposera d’un siège supplémentaire au sein du CSE de NUTRICIA. La représentativité syndicale est celle obtenue lors du 1^er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.

Ces sièges ne sont pas comptabilisés pour la représentation syndicale au Comité de Groupe France.

De même, ce mandat consultatif au sein du CSE de la Société NUTRICIA ne sera pas décompté dans la limite légale des trois mandats successifs, laquelle est décomptée par entité légale.

Les rapporteurs des CSSCT des CSE Siège et Force de Vente d’origine, siègeront dans les réunions de la CSSCT et du Comité Santé de NUTRICIA, jusqu’à l’organisation des élections générales au sein de « NEO » au T2 2025.

Le cubage de la charge de travail des représentants du personnel concernés tiendra compte de leur siège consultatif au sein du CSE de NUTRICIA et, le cas échéant, au sein de la CSSCT.

Entre le 1^er janvier 2025 et l’organisation des élections générale de « NEO » au T2 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives porteront une attention particulière à ne pas ouvrir de négociation significative durant cette période, dans l’attente de la nouvelle représentativité au sein de NEO. Cette disposition s’applique sous réserve des négociations rendues obligatoires par la loi.

Pendant cette même période, le Président et le Secrétaire du CSE de NUTRICIA seront attentifs à ce que l’ordre du jour des réunions de CSE tienne compte de l’ensemble des activités de la Société « NEO ».

A défaut de mise en œuvre de la nouvelle organisation, les mandats Siège et FDV seront prorogés sous réserve d’accord unanime ou renouvelés (nouvelle élection), étant précisé que le cumul des deux mandats successifs entre 2023 et 2027, sera considéré comme un mandat unique au titre de la limitation légales de 3 mandats successifs.

• Situations des salariés et élus non concernés ou non transférés au sein de « NEO »

Les salariés non concernés par le projet « NEO » ou les salariés concernés qui refuseraient leur transfert seront rattachés aux CSE suivants lors de la disparition des CSE siège et Force de Vente au T4 2025 :

• Pour les salariés de DPFF : rattachement au CSE de la Direction Lait ;

• Pour les salariés de Blédina : rattachement au CSE de Villefranche ;

• Pour les salariés SAEME : rattachement au CSE du Grand Evian.

Les élus, titulaires ou devenus titulaires avant le terme des mandats au T4 2025, des établissements siège et FDV bénéficient d’un siège avec voix consultative jusqu’au terme de la mandature au sein de leur CSE de rattachement. Ils seront convoqués en tant qu’invité aux réunions du CSE. Les représentants du personnel concernés conservent les heures de délégation attachées à leur mandat d’élu avant transfert ainsi que le statut protecteur prévu par la loi.

Il est convenu, pour la bonne qualité des débats, qu’au maximum un élu par organisation syndicale représentative au sein des CSE d’origine pourront siéger à chaque réunion du CSE. La représentativité est celle obtenue lors du 1^er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.

Ces sièges ne sont pas comptabilisés pour la représentation syndicale au Comité de Groupe France.

Le cubage de la charge de travail des représentants du personnel concernés tiendra compte de leur siège consultatif au sein du CSE de rattachement.

La Direction portera une attention particulière sur la gestion RH des salariés et élus concernés.

Durée des mandats et calendrier électoral (2023-2027)

Pour les CSE assurant le renouvellement des mandats de leurs membres en 2023, la durée des mandats est fixée à 2 ou 4 ans conformément à l’ANNEXE 1.

Conséquences de la durée des mandats sur la représentativité des Organisations Syndicales

Les élections organisées au 4^e trimestre 2023 matérialisent l’ouverture d’un nouveau cycle électoral aussi bien au niveau des entités juridiques, notamment lorsqu’elles sont composées d’établissements distincts, qu’au niveau du Groupe. Ce cycle électoral prendra fin dès lors que l’ensemble des entités juridiques/établissements auront procédé à leurs élections professionnelles sur ce cycle.

1. Calcul de la représentativité syndicale au niveau des entités

• En cas de décision unanime de prorogation des mandats par les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des établissements siège et force de vente, la représentativité syndicale au sein des entités contenant ces établissements restera inchangée jusqu’en 2027. Seule une décision d’organiser des élections générales avant cette date pourrait entraîner un recalcul de cette représentativité.

• En l’absence de décision unanime de prorogation des mandats par les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des établissements siège et force de vente, le calcul de la représentativité syndicale au sein de chaque entité sera opéré à l’issue des élections organisées dans chaque établissement de chaque entité au 4^e trimestre 2023. Les durées distinctes de mandat entre les établissements usines/bases logistiques et les établissements sièges et force de vente étant sans conséquence sur ce calcul.

Dans ce contexte, en cas de réalisation du projet « NEO » :

• Les Parties rappellent que le calcul de la représentativité au sein des entités conservant les CSE élus pour 4 ans ne sera pas impacté par le transfert des salariés selon la jurisprudence de la Cour de cassation¹. La représentativité syndicale sera alors recalculée lors des élections professionnelles qui devraient être organisées fin 2027.

• Le calcul de la représentativité syndicale au sein de l’entité NUTRICIA est reporté à l’issue de la prorogation unanime des mandats et sera réalisé à l’issue des élections organisées au T2 2025.

  2. Calcul de la représentativité au niveau du Groupe DANONE

La représentativité au niveau du groupe DANONE en France ne sera pas recalculée avant l’organisation des élections de NUTRICIA en 2025 et la réalisation d’un cycle électoral complet à cette même date.

En effet, le point de départ du cycle est constitué par les résultats des élections professionnelles de la première entreprise du Groupe et s’achève avec les résultats des élections professionnelles de la dernière entreprise du Groupe. Cela permet d’additionner les suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles de l'ensemble des entreprises du groupe par les organisations syndicales ayant présenté des candidats².

Elections au sein des CSE centraux

Les accords fixant la composition des CSE centraux arrivent à échéance au T3 2023.

Les sociétés concernées (BLEDINA, DPFF et SAEME) devront renégocier leurs accords.

Dans le cadre du projet « NEO », les CSE Siège et Force de Vente (dont le mandat se terminent au T4 2025) ne sont plus représentés dans les CSE Centraux des trois Sociétés. Néanmoins, le ou les élus au CSE Central qui feraient le choix de rester dans leur entité d’origine, conserveront leur mandat au sein du CSE Central de l’entité concernée jusqu’au T4 2027.

Dispositions finales

7.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés de Danone en France mentionnées dans le préambule :

• Bledina SAS,

• Danone Produits Frais France (DPFF) SAS,

• Nutricia SAS,

• Société Anonyme des Eaux minérales d’Evain (SAEME),

• Société des Eaux de Volvic (SEV) SAS.

7.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 juillet 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2027.

Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Suivi de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties à la négociation conviennent qu’un échange devra être engagé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté.

7.4 Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel via la BDESE et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, le 13 juillet 2023
Signé électroniquement
Pour la Direction, XXX XXX	Pour les Organisations syndicales
	Pour le SNI2A CFE-CGC, représenté par XXX Pour la CGT, représentée par XXX Pour la CFDT, représentée par XXX Pour la FGTA-FO, représentée par XXX
ANNEXE 1 - LISTE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS COUVERTS PAR L'ACCORD A DATE
Société	Etablissement distinct	Adresse	Etablissements rattachés	Durée des mandats
DPFF	BAILLEUL	300 Allée de l’Europe 59270 Bailleul	NA	4 ans
DPFF	LE MOLAY	La Sablonnière 14330 Le Molay-Littrv	NA	4 ans
DPFF	Logistique DPFF	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	NA	4 ans
DPFF	PAYS DE BRAY	Rte de Savigny 76220 ferrieres en bray	NA	4 ans
DPFF	SIEGE FDV	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	NA	2 ans
DPFF	Direction lait	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	NA	4 ans
DPFF	ST JUST	ZI les Verchètes 60Route dé Luzinay, 38540 Saint-Just-Chaleyssin	NA	4 ans
DPFF	VILLECOMTAL	2.Avenue de l'Industrie. 32730 Villecomtal-sur-Arros	NA	4 ans
SAEME	GRAND EVIAN	11 avenue du Général DUPAS 74500 EVIAN	Usine AMPHION BP 609 - 74506 EVIAN LES BAINS EVIAN Siège (Carré Lumière et CIELE)	4 ans
SAEME	Etablissement Source de Badoit	Rue de la Dame Noire 42330 Saint GALMIER	NA	4 ans
SAEME	Usine de La Salvetat	Lassoubs 34330 La Salvetat Sur Argout	NA	4 ans
SAEME	DANONE EAUX France (SIEGE FDV)	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	Osny 9, Chaussée Jules César, 95520 Osny	2 ans
SEV	VOLVIC	ZI.du Chancet 63530 VOLVIC	NA	4 ans
BLEDINA SAS	BRIVE	ZI le Telnchufier Rue Frédéric Sauvage 19100 Brive La Gaillarde	NA	4 ans
BLEDINA SAS	STEENVOORDE	Rue Rémy Goetghelock 59114 STEENVOORDE	NA	4 ans
BLEDINA SAS	VILLEFRANCHE	383 rue Philippe Héron 69400 Villefranche Sur Saône	NA	4 ans
BLEDINA SAS	LIMONEST (SIEGE FDV)	81 rue de Sans Souci 69760 Limonest	NA	2 ans
NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS	NUTRICIA	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	NA	Prorogation jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard

ANNEXE 2 - LISTE ETABLISSEMENTS DISTINCTS APRES TRANSFERT DES SALARIES
Société	Etablissement distinct	Adresse	Etablissements rattachés
DPFF	BAILLEUL	300 Allée de l’Europe 59270 Bailleul	NA
DPFF	LE MOLAY	La Sablonnière 14330 Le Molay-Littry	NA
DPFF	Logistique DPFF	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	NA
DPFF	PAYS DE BRAY	Rte de Savigny 76220 ferrieres en bray	NA
DPFF	Direction lait	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	Rueil (hors force de vente et siège)
DPFF	ST JUST	ZI les Verchètes 60Route dé Luzinay, 38540 Saint-Just-Chaleyssin	NA
DPFF	VILLECOMTAL	2.Avenue de l'Industrie. 32730 Villecomtal-sur-Arros	NA
SAEME	GRAND EVIAN	11 avenue du Général DUPAS 74500 EVIAN	Usine AMPHION BP 609 – 74506 EVIAN EVIAN Siège (Carré Lumière, CIELE) Rueil (hors force de vente et siège)
SAEME	Etablissement Source de Badoit	I vue de la Dame Noire 42330 Saint GALMIER	NA
SAEME	Usine de La Salvetat	Lassoubs 34330 La Salvetat Sur Argout	NA
SEV	VOLVIC	ZI.du Chancet 63530 VOLVIC	NA
BLEDINA SAS	BRIVE	ZI le Telnchufier Rue Frédéric Sauvage 19100 Brive La Gaillarde	NA
BLEDINA SAS	STEENVOORDE	Rue Rémy Goetghelock 59114 STEENVOORDE	NA
BLEDINA SAS	VELLEFRANCHE	383 rue Philippe Héron 69400 Villefranche Sur Saône	Limonest (hors force de vente et siège)
NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS / NEO	NUTRICIA	17 Rue des 2 Gares 92500 Rueil-Malmaison	Siège et force de vente DPFF Siège et force de vente SAEME Siège et force de vente BLEDINA

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1. Cass. Soc. 19 février 2014, n°13-20.069 et n°12-29.354↩

2. Point 1.3. de la fiche n°1 de la circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail↩