Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de méthode du 8 septembre 2020 relatif à la négociation sur la pénibilité" chez D.P.F.F. - DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE DU 8 SEPTEMBRE 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA PENIBILITE

ENTRE :

La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 17, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Madame ….. , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et mandatée pour la représenter,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T. : représentée ……, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par ……, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

C.G.T. : représentée par ……, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

FGTA - F.O. : représentée par ……, agissant en qualité de Délégué Syndical central,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de sa politique sociale, et de son ambition en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, Danone Produits Frais France, s’est engagée à négocier sur le thème de la pénibilité bien que la loi ne l’y contraigne pas.

Il est ainsi apparu nécessaire de convenir entre la Direction et les partenaires sociaux des dispositions pour la conduite d’une négociation d’un accord sur la pénibilité.

Un accord de méthode a donc été conclu le 8 septembre 2020 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en vue de cette négociation relative à la pénibilité.

Cet accord de méthode vise à :

• Fixer les règles du déroulement de la négociation,

• Préciser les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles,

• Fixer le calendrier prévisionnel des différentes réunions de négociation.

Ainsi, et conformément à cet accord,

• Une première réunion s’est tenue le 2 octobre 2020

• Toutefois, et au regard du contexte de confinement national, les deux autres, n’ont pu se tenir.

Au regard du contexte sanitaire exceptionnel depuis le début de l’année 2020, de l’absence de visibilité de la durée et des effets de cette crise d’une part, mais également des enjeux de transformation de l’entreprise sur le premier semestre 2021, les parties ont conclu un avenant à l’accord de méthode du 8 septembre 2020, en date du 25 janvier 2021 afin d’ajuster le calendrier des négociations pénibilité

Cependant, compte tenu du contexte de la transformation de l’entreprise sur le 4^ème trimestre de l’année 2021, les parties au présent accord, ont acté de se réunir une nouvelle fois pour discuter et encadrer la suite de la négociation relative à la pénibilité.

La direction a donc convoqué les parties à une réunion de négociation du présent avenant qui s’est tenue le 23 septembre 2021 et au cours de laquelle il a été convenu les dispositions ci-après.

1. Calendrier PREVISIONNEL des négociations

L’article 1 de l’avenant du 25 janvier 2021 modifiant l’accord du 8 septembre 2020 est modifié comme suit :

• Une première réunion de négociation se tiendra au cours du mois de janvier 2022 (date prévisionnelle le 20/01/2022) et aura pour objectif :

  • D’affiner l’agenda prévisionnel en fixant des dates précises

  • De faire un état des lieux des données et de la matière existante (données sociales, Point sur la démarche Dan’Ergo…) avant la première réunion de négociation a proprement parlé

• 3 (à 4) autres réunions se tiendront au cours du premier trimestres 2022 avec toujours une date de négociation N4 optionnelle en fonction de l’avancée des négociations

  • N1 : au cours du mois de février 2022

  • N2 : au cours du mois de février ou de mars 2022

  • N3 : au cours du mois de mars 2022

  • N4 : optionnelle

Nonobstant la période d’incertitude et de transition que traverse notre entreprise, les parties réaffirment l’importance qu’ils accordent à ce sujet et conviennent donc de la nécessite d’aborder ces négociations au cours du T1 2022 et en tout état de cause avant la fin du S1 2022.

Les réunions préparatoires se tiendront entre OS, la veille ou dans la semaine précédant les réunions de négociation. Chaque Organisation Syndicale s’engage à communiquer à la Direction son calendrier de réunions préparatoires avant la première réunion préparatoire liée à la N1.

Les parties pourront, d’un commun accord formalisé, par courriel, convenir de la modification de ces dates.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant n°2 à l’accord du 8 septembre 2020 est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30/06/2022.

ARTICLE 3. EFFETS DU PRESENT AVENANT

Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’avenant n°1 du 25 janvier 2021 et se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial non modifiées demeurent donc applicables.

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la DRIEET, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Rueil-Malmaison, le 23 septembre 2021

Pour la société Danone Produits Frais France,

……

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

……

Délégué Syndical Central CGT

……

Délégué Syndical Central C.F.D.T.

……

Délégué Syndical Central SNI2A C.F.E.-C.G.C.

……

Délégué Syndical Central FGTA-FO