AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE DU 27/10/2022 A L’ACCORD DE METHODE DU 8 SEPTEMBRE 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA PENIBILITE AU SEIN DE DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (DPFF)

Entre

Danone Produits Frais France (DPFF), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 16 950 497,00 euros, dont le siège social est sis 17 rue des deux gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Damien de COMLOMBEL, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et mandaté pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) : représentée par Monsieur Fabrice CHOPLIN, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) : représentée par Madame Marie-Thérèse Jamet, agissant en qualité de Délégué Syndical Central Central,

FGTA-FORCE OUVRIERE (FGTA - F.O.) : représentée par Monsieur Samir TAOUI, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

SYNDICAL NATIONAL DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE

L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNI2A C.F.E – C.G.C.) : représentée par Monsieur Christophe MARTIN, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique sociale, et de son ambition en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, Danone Produits Frais France, s’est engagée à négocier sur le thème de la pénibilité bien que la loi ne l’y contraigne pas.

Il est ainsi apparu nécessaire de convenir entre la Direction et les partenaires sociaux des dispositions pour la conduite d’une négociation d’un accord sur le thème de la pénibilité.

Un accord de méthode a donc été conclu le 8 septembre 2020 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en vue de cette négociation relative à la pénibilité.

Cet accord de méthode vise à :

• Fixer les règles du déroulement de la négociation ;

• Préciser les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles ;

Ainsi, et conformément à cet accord :

• Une première réunion s’est tenue le 2 octobre 2020.

• Toutefois, au regard du contexte sanitaire et du confinement national, les deux autres réunions prévues en fin d’année 2020 n’ont pu se tenir. En effet, l’absence de visibilité sur les effets et la durée de cette crise sanitaire d’une part, mais également les enjeux de transformation de l’entreprise sur le premier semestre 2021 d’autre part, ont conduit à revoir le planning de négociation.
  La direction a finalement convoqué les parties à une réunion paritaire de négociation le 22 janvier 2021 (avec préparatoire la veille) au cours de laquelle a été convenue la signature de l’avenant n°1 du 25 janvier 2021 portant modification à l’accord de méthode du 8 septembre 2020. Cet avenant prévoyant alors que les réunions paritaires de négociations se dérouleront entre le 9 septembre 2021 et le 30 novembre 2021.

• Cependant compte tenu du contexte de transformation de l’entreprise sur le quatrième trimestre de l’année 2021, et après une réunion de négociation qui s’est tenue le 23 septembre 2021, les parties ont conclu le 23 septembre 2021, un deuxième avenant à l’accord de méthode du 8 septembre 2020 afin d’ajuster le calendrier des négociations pénibilités. Ce report avait pour objectif de permettre d’affiner l’agenda prévisionnel en fixant des dates précises et de faire un état des lieux des données sociales et de la matière existante.

• Une nouvelle réunion de négociation s’est déroulée le mardi 25 janvier 2022. Lors de cette réunion les parties se sont arrêtées sur des dates précises de réunions de négociation : le jeudi 14 avril 2022, le jeudi 5 mai 2022 et le jeudi 19 mai 2022.

• A la suite de ces trois réunions se déroulant dans le contexte précédemment explicité, les parties ont décidé de reporter la finalisation des discussions et du projet d’accord. En effet, d’une part, les changements attendus dans le cadre de la future réforme des retraites entrainant un impact potentiel sur le thème de la pénibilité ne permettent pas aux parties de se forger un avis complet à date sur la signature de l’accord. D’autre part, les parties s’accordent sur le fait que la pénibilité s’articule nécessairement autour de la gestion des emplois et des parcours professionnels et souhaitent attendre la fin des négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, prévue courant 2023.
  La direction a donc convoqué les parties à une réunion de mise au point le mardi 13 septembre 2022 au cours de laquelle il a été discuté les dispositions ci-après.

• C’est à la suite de cette réunion que les parties ont convenu d’un plan d’action se déroulant en deux parties :

• Une première phase consistant à faire un état des lieux de nos pratiques au sein de DPFF sur nos outils, et notamment la BDESE et les DUERP et PAPRIPACT.

• Afin que dans un second temps, les organisations syndicales et la direction puisse préparer sereinement une négociation sur le thème de la GEPP.

Ces échanges ont donc conduit les Parties à envisager la signature du présent avenant à l’accord de méthode du 08 septembre 2020 relatif à la négociation sur la pénibilité au sein de DPFF, afin d’ajuster le calendrier de négociation.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ou OBJET DE L’AVENANT

L’article 1 de l’accord du 8 septembre 2020 est modifié comme suit :

Une commission paritaire de signature du présent avenant se tiendra le jeudi 27 octobre 2022 et aura pour objectif de confirmer l’agenda proposé pendant la réunion de mise au point du 13 septembre 2022.

Les parties réaffirment l’importance qu’ils accordent à ce sujet et conviennent de la nécessité de clôturer les négociations relatives à la pénibilité dans les meilleurs délais en se basant sur l’ensemble du travail déjà effectué.

Les dispositions du présent avenant viennent ainsi pleinement se substituer aux modalités des avenants du 23 septembre 2021 et du 21 janvier 2021.

Durée de l’aVENANT ET REVISION

Le présent avenant n°3 à l’accord de méthode du 8 septembre 2020 est conclu pour une durée déterminée de 4 mois du 27/10/2022 au 28/02/2023.

Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les Parties conviennent néanmoins que un mois avant la date d’échéance de l’avenant, elles se rencontreront pour examiner les modalités de son renouvellement conformément à l’article L2222-5-1 du code du travail.

Les parties conviennent néanmoins que un mois avant la date de l’échéance de l’avenant à l’occasion de la réunion GEPP, elles se rencontreront pour examiner la situation et arrêter une articulation de négociation entre le sujet de la GEPP et de la pénibilité.

Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. 

SUIVI DE L’AVENANT

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord de méthode et de ses avenants, les Parties s’engagent à échanger dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pleins pour tenter de trouver une issue amiable au différend constaté.

PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord est signé via le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse « : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Rueil-Malmaison, le 27/10/2022 Conclusion via signature électronique