Accord d'entreprise "Accord d'entreprise applicable au personnel de chantier de l'entreprise EUROGRAIN" chez EUROGRAIN (Siège)

Accord d’entreprise applicable au personnel de chantier de l’entreprise EUROGRAIN

ENTRE

La Société EUROGRAIN, n° SIRET 672 950 276 00036, n° URSSAF 247 174 0051823, code APE 4120B, dont le siège social est situé au 10 rue André Marie Ampere à VERNOUILLET (28500), représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

La délégation unique du personnel représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué du personnel titulaire élu du collège unique.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés affecté sur chantier, il porte sur l’aménagement du temps de travail desdits salariés placés en grands déplacements, conformément à l’article L.3121-44 du code du travail.

Les conditions varient selon que le salarié est affecté sur un chantier de longue ou de courte durée ou à l’atelier de l’entreprise situé au 10 rue André Marie Ampere à VERNOUILLET (28500)

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié qu’elle soit professionnelle et personnelle avec les contraintes économiques de l'entreprise.

L’accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020 sur tous les chantiers réalisés au sein de l’Union Européenne.

1. Chantier de longue durée

Tout chantier dont le planning prévisionnel d’intervention est supérieur à 14 jours calendaires est considéré comme un chantier longue durée.

Les modalités applicables aux chantiers de longue durée sont les suivantes :

1. Modulation du temps de travail – Travail en quinzaine

Le salarié travaille par cycle de 2 semaines : une semaine haute et une semaine basse.

La durée moyenne du cycle est fixée à 70 heures par quinzaine, soit un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures et mensuelle de 151.67 h.

La rémunération sera calculée selon une base horaire mensuelle de 151.67h

Il pourra cependant être demandé au salarié d’effectuer des heures supplémentaires qui seront calculées à la quinzaine. Ainsi toutes les heures réalisées au-delà de 70 heures feront l’objet d’une majoration conformément à la législation en vigueur.

Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que sur demande expresse de la direction, à défaut elles ne feront l’objet d’aucun paiement.

La répartition de la durée du travail journalière précise et définitive sera déterminée au démarrage de chaque chantier et transmise aux salariés concernés. Celle-ci pourra être réadaptée en fonction des circonstances.

Aussi conformément aux articles L.3121-18 et suivant du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne pourra excéder 10 heures et ne pourra excéder 48 heures sur une même semaine de travail ou 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines. Dans ces deux dernier cas, la moyenne sur 12 semaines est portée à 46 heures maximum.

Pour exemple, la durée du travail à la quinzaine pourra s’organiser comme suit:

Exemple de planning de modulation sur la base 35 heures par semaine

Semaine 1

Semaine 2

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

TOTAL

Heures travaillées

9

8

8

8

8

0

8

8

9

4

70

Sur la base des heures du planning pris en exemple ci-dessus ; les 70 heures par quinzaine représentent 35 heures par semaine aucune heure supplémentaire ne sera donc décomptée.

Par ailleurs, le temps de travail est organisé de telle sorte que le jeudi après-midi de la semaine 2 ne sera pas travaillé pour que les salariés puissent regagner leur domicile en toute sécurité.

Enfin le lundi de la semaine 1 ainsi que le vendredi de la semaine 2 ne seront pas travaillés.

2. Indemnités de grand déplacement

Rappel des règles applicables selon les URSSAF :

L’indemnité de grands déplacements est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié envoyé en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour le salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• La distance du lieu de résidence au lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller)

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)

Exemple de la répartition des indemnités de grand déplacement à la quinzaine

	Semaine 1	Semaine 2
	L	M	M	J	V	S	D	L	M	M	J	V	S	D	TOTAL
Nuitée et Petit déjeuner		1	1	1	1	1	1	1	1	1	1				10
Repas Midi		1	1	1	1	1	1	1	1	1	1				10
Repas Soir	1	1	1	1	1	1	1	1	1	1					10

Par quinzaine normale (du mardi 8h au jeudi suivant à 12h), il est versé aux salariés placés en grands déplacements 10 indemnités

Chantiers d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Sur les chantiers européens, l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est valorisée à 84€ par jour (18€ par repas du midi et du soir et 48€ pour la nuitée)

Chantiers d’une durée supérieure à 3 mois

A compter du 1^er jour du quatrième mois, l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est valorisée à 74.50 € par jour (16.00€ par repas du midi et du soir et 42.50€ pour la nuitée)

Décompte de la durée d’un chantier

Le décompte de la durée du déplacement, qu’il soit effectué sur une période continue ou discontinue, doit se faire par chantier et à la date d’affectation du salarié sur chaque chantier.

Cas exceptionnels

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des chantiers, la direction pourra être amenée à faire travailler des salariés au-delà du jeudi de la deuxième semaine, ces derniers bénéficieront d’un complément d’indemnité selon la base suivante :

	Durée du	Chantier
	Inférieure ou égale à 3 mois	supérieure à 3 mois
Repas du midi ou du soir	18,00€	16,00€
Nuitée (petit déjeuner inclus)	48,00€	42,50€

En dehors de la période de modulation l’indemnité de repas du midi est due dès lors que le temps de travail effectif du salarié excède 6 heures de travail.

Si à la demande de la direction, les salariés sont amenés à travailler une journée complète le jeudi de la semaine 2 (dans le cadre des horaires normaux), il sera versé un complément d’indemnité correspondant à 1 repas du soir et une nuitée

3. Indemnisation du temps de voyage (début – fin de chantier)

Sont considérés comme temps de voyage, le trajet effectué par le salarié pour :

• se rendre sur le chantier lors de son affectation et le quitter à la fin de sa mission

• les départs et retours pour des congés payés, d’arrêt maladie survenu pendant la semaine travaillée.

Pour l’ensemble de ces cas de figure, les modalités suivantes de remboursement s’appliquent :

• indemnités kilométriques selon le barème URSSAF joint en annexe 1 et le nombre de kilomètres définis par le site mappy.fr ou équivalent

• les frais de péage sur justificatifs

• 100% du salaire brut pour les heures comprises dans son horaire de travail (200% les jours fériés) et 50% du salaire horaire pour les heures non comprises dans le temps de travail.

4. Détente

Le salarié bénéficie d’un voyage de détente, toutes les 2 semaines en concordance avec les quinzaines réalisées sur chantier afin de regagner son domicile. En revanche pour les chantiers dont la durée est inférieure ou égale à 14 jours calendaires aucune détente n’est prévue.

Le voyage de détente sera remboursé au choix du salarié selon les modalités suivantes :

• Billet de train 2^nd classe sur justificatif

- Les indemnités de détentes seront remboursées sur la base de la présentation d’une note de frais mentionnant

• La date de la détente

• La distance parcourue en kilomètres définie par le site mappy.fr ou équivalent

• L’indemnité calculée selon le barème forfaitaire unique pour les détentes fixé à 0.10€ du kilomètre.

L’article 8-26 de la CCN des ouvriers applicable prévoit une indemnisation du temps de trajet comme suit : « En cas de voyages périodiques, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède 9 heures, soit à l’aller, soit au retour »

Il a été décidé d’appliquer une modalité de traitement plus favorable que le présent article en supprimant le seuil du temps passé en détente:

« En cas de voyages périodiques (toutes les 2 semaines), le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire y compris pendant un jour férié, soit à l’aller, soit au retour »

2. Chantier de courte durée

Tout chantier dont le planning prévisionnel d’intervention est inférieur à 2 semaines est considéré comme un chantier courte durée.

Les modalités applicables aux chantiers de courte durée sont les suivantes :

1. Temps de travail

La durée hebdomadaire est fixée à 35h et dont la rémunération mensuelle est calculée sur une base mensuelle de 151.67 heures auxquelles viennent s’ajouter éventuellement les heures supplémentaires (demandées par la direction) calculées à la semaine.

Les chantiers de courte durée sont normalement travaillés du lundi au vendredi.

La durée hebdomadaire sera déterminée au démarrage de chaque chantier et transmise aux salariés concernés.

Si le chantier est réalisé en 45 heures maximum, les heures supplémentaires seront payées sur la semaine et selon la législation en vigueur.

Si le travail sur chantier nécessite plus de 45 heures d’intervention, le principe de la modulation appliquée au 1-a (modulation du temps de travail uniquement sur chantier longue durée) s’appliquera.

2. Indemnités de grand déplacement

Rappel des règles applicables selon les URSSAF :

« L’indemnité de grands déplacements est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour le salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• La distance du lieu de résidence au lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller)

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller) »

Sur les chantiers européens, l’indemnité forfaitaire de grand déplacement est valorisée à 84€ par jour.

Une indemnité de grand déplacement (IGD) sera attribuée pour chaque salarié par journée de travail effectif.

L’indemnité de repas du midi est due dès lors que le temps de travail effectif du salarié excède 6 heures de travail.

Dans le cas où, sur demande de la direction, un salarié est amené à effectuer les heures de route aller le dimanche ou un jour férié pour se rendre sur le lieu du chantier, une IGD sera payée à hauteur de 84 € pour le dimanche ou le jour férié.

3. Indemnisation du temps de voyage

Les heures pour se rendre sur les chantiers de courte durée sont des heures de route intégrées dans les horaires de travail et par conséquent payées en temps de travail effectif.

Le temps de trajet étant rémunéré en tant que travail effectif, le salarié ne pourra prétendre à aucune autre indemnité supplémentaire notamment à l’indemnité de trajet, au titre du principe du non cumul.

Les heures de route doivent donc être comprises dans le temps de travail habituel (pas de trajet les dimanche et samedi) sauf sur demande expresse de la direction

4. Trajet

Lorsque le point de départ pour se rendre en déplacement est fixé à l’atelier qui est situé au 10 rue André Marie Ampere à VERNOUILLET (28500) tout déplacement doit se faire en priorité avec un véhicule de la société

Si un salarié souhaite prendre son véhicule personnel pour se rendre sur un chantier de courte durée, alors qu’un véhicule de la société est disponible, aucune indemnité ni frais ne seront remboursés.

3. Atelier

Si aucun travail sur chantier n’est prévu, le salarié sera automatiquement affecté à l’atelier situé 10 rue André Marie Ampere à VERNOUILLET (28500)et sera sous la responsabilité hiérarchique du chef d’atelier.

Si une intervention sur un chantier extérieur est prévue sur une journée et que le point de départ a été fixé à l’atelier, les conditions applicables à l’atelier s’appliquent.

Dans ce cas, le responsable hiérarchique des personnels de chantier redevient le responsable travaux.

Les modalités applicables aux chantiers de courte durée sont les suivantes :

1. Temps de travail

Les heures effectuées à l’atelier s’effectueront sous la responsabilité du Chef d’atelier et feront l’objet d’un pointage comme pour le personnel de l’atelier.

A l’atelier, les heures de travail n’excéderont pas 35 heures hebdomadaires et se déclineront comme suit :

• lundi au jeudi 7.75 heures/jour

• vendredi : 4 heures

Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que sur demande expresse de la direction, à défaut elles ne feront l’objet d’aucun paiement.

2. Indemnités Grands Déplacements

Rappel des règles applicables selon les URSSAF :

L’indemnité de grands déplacements est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour le salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• La distance du lieu de résidence au lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller)

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)

A l’atelier, l’IGD est de 71 € ce qui correspond aux frais de repas (midi et soir), aux frais de logement et de petit-déjeuner.

L’indemnité de grand déplacement est composée sur la base de 15 € par repas et 41 € par nuitée (petit déjeuner inclus)

	Semaine type
	L	M	M	J	V	S	D	TOTAL
Nuitée et Petit déjeuner	1	1	1	1			1	5
Repas Midi	1	1	1	1	1			5
Repas Soir	1	1	1	1			1	5

Une IGD sera attribuée pour chaque salarié par journée de travail effectif, soit 5 IGD pour chaque semaine complète.

L’indemnité de repas du vendredi midi est due dès lors que le temps de travail effectif du salarié est de 4 heures de travail.

3. Indemnisation du temps de voyage :

Lorsque le salarié est affecté à l’atelier, aucune indemnisation du temps de voyage (frais et heures travaillées) n’est payée.

5. Détente

Lorsque le salarié est affecté à l’atelier, il bénéfice d’un voyage de détente toutes les 2 semaines.

Le 19/12/2019