accord d’entreprise biomerieux sa relatif
a l’ORGANISATION DU SUPPORT CLIENT FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

La société bioMérieux SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 673 620 399, dont le siège social est situé 376 chemin de l’Orme – 69280 MARCY L’ETOILE, représentée par M*********, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T, représentée par M. ***********, délégué syndical central ;

• C.G.T, représentée par M. **************, délégué syndical central

Ci-après dénommée « Les Organisations syndicales »

D’autre part,

bioMérieux SA et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Préambule

Depuis quelques années, le marché du diagnostic est en pleine mutation : concentration des laboratoires, nouvelles technologies et automatisation des laboratoires, fortes cadences et utilisation d’investissements lourds dont le fonctionnement peut être continu (7j/7 ; 24h/24).

Ces changements perturbent l’organisation du travail, tant pour les collaborateurs de ces laboratoires que pour le personnel du « Support client » des sociétés pourvoyeuses de matériel et de service.

D’une manière générale, de nouvelles exigences sont exprimées par ces clients, notamment sur les marchés publics.

Tant sur le plan collectif qu’individuel, l’entreprise et les collaborateurs du « Support client » ne pouvaient rester inertes et attentistes face à ces évolutions rapides.

Ainsi, après avoir été informées et aidées par le management et des représentants du « Support Client », les parties sont parvenues, le 2 février 2016, à la conclusion d’un accord relatif aux horaires du service client.

A la lumière de ces constats, cet accord avait pour objectif de faire un premier pas décisif dans l’organisation du travail du « Support client », permettant ainsi une adaptation progressive à l’évolution des besoins.

En outre, le dispositif d'astreinte du personnel a pour finalité d'assurer, en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l'entreprise ou de porter assistance à ses clients. L’objectif est de répondre à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d'un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit en se déplaçant sur le site concerné. Ce dispositif n'a donc pas vocation à traiter des travaux planifiés ou prévisibles.

Pour être opérationnelle, l’astreinte doit s’assurer du respect de la vie personnelle et familiale du salarié en garantissant sa santé et sa sécurité.

Pour rappel, il existe au sein de bioMérieux SA, un protocole d’accord sur le régime d’astreinte, signé le 16 juin 2016.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives aux temps de travail, repos hebdomadaire et repos quotidien.

Mais face aux besoins des clients qui évoluent sans cesse et afin de prendre en compte les spécificités des métiers de la Filiale France, des adaptations se sont révélées nécessaires.

Dorénavant, depuis le 9 octobre 2017, les clients peuvent bénéficier afin d’être dépannés, soit d’une intervention téléphonique (7j/7j), soit d’une intervention sur place (6j/7j).

Ces dispositions, issues des contrats dits « contrats prémiums », amènent les collaborateurs de la Filiale France à se rendre disponibles au téléphone, pour répondre à un éventuel appel, du lundi au vendredi de 17h30 à 20h, mais également le samedi et le dimanche de 8h30 à 17h.

Ce service d’appels clients concerne potentiellement tous les collaborateurs Fields Service Engineers (SE terrain), les SE hotline, les IT hotline, les IT terrain et Spécialistes issus de la Filiale France.

Ces « contrats prémiums » prévoient également qu’un collaborateur puisse se déplacer le samedi, si le client téléphone la veille avant 20 heures, soit un déplacement à J ouvré +1. Ces potentiels déplacements ne concernent que les SE terrains.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux, Organisations syndicales et Direction, ont souhaité discuter de possibles avancées quant à l’accord « astreinte » de 2016.

Les parties se sont retrouvées lors des réunions suivantes :

• 15, 21 et 29 septembre 2017,

• 9 et 31 octobre 2017.

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé les problématiques financières, terrains et organisationnelles, avec un souci de conservation de l’équité par rapport aux salariés utilisant l’accord d’astreinte de 2016.

En cours de négociations, les parties ont convenu que la signature d’un avenant à ce stade n’était pas opportune et qu’un temps d’observation était nécessaire pour examiner en pratique la charge réelle des collaborateurs.

Dans l’intervalle, les parties ont souhaité mettre par écrit les résultats des premières séances de négociations. Ainsi, une charte d’engagements de la Direction durant les négociations sur l’adaptation de l’accord astreinte a été signée le 6 novembre 2017, les propositions contenues dans ce document s’appliquant jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel accord sur le même thème.

Dans ce contexte, un besoin d’évolution de l’organisation du Support Client de la Filiale France a été soulevé, l’objectif étant de revoir de façon générale nos process et nos organisations. Cela doit ainsi permettre de mettre en place un « business model » profitable, créateur de valeur pour les patients d’une part et pour nos clients au service de la pérennité de l’emploi d’autre part, en tenant compte des remontées des équipes.

Des groupes de travail ont été organisés les 13 et 20 décembre 2017, et 17 janvier 2018 pour comprendre les attentes et contraintes des équipes et identifier les axes de travail autour de ce projet de réorganisation. Ces groupes étaient composés de managers et représentants des fonctions FSE, SE Hotline et IT Hotline, et de la Direction des Ressources Humaines.

Les échanges du groupe de travail ont permis de :

• Donner le maximum de visibilité sur la stratégie de la Filiale France, en prenant compte des attentes et des contraintes de l’environnement,

• Avoir le même niveau de compréhension des demandes ou difficultés remontées au management et à la Direction,

• Comprendre les attentes ainsi que les contraintes des métiers concernés,

• Proposer et discuter des solutions d’organisation, comprendre leur impact et envisager des modalités de mise en œuvre,

• Prioriser et organiser le traitement de ces solutions,

• Assurer le passage de l’information auprès des équipes.

Des réunions d’information sur les résultats de ce groupe de travail et sur l’organisation cible du Support Client, à destination des équipes, se sont déroulées à Avignon, Strasbourg, Craponne, Brive, Paris et Rennes du 26 février au 2 mars 2018.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation de la nouvelle organisation de Support Client et des modalités de sa mise en œuvre les 24 mai, 18 juin et 18 juillet 2018.

En outre, ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet et en particulier, les dispositions de l’accord relatif aux horaires du service client du 2 février 2016 et la charte d’engagements de la Direction signée le 6 novembre 2017.

Cette démarche s’effectue en respectant les dispositions du Code du Travail quant aux temps de travail, repos hebdomadaire et quotidien, dans le respect de la santé et de la sécurité au travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; notamment avec 35 heures consécutives de repos hebdomadaire après un maximum de 6 jours de travail consécutifs ; et en encadrant de façon raisonnable le temps de travail.

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT ACTUEL EN VIGUEUR JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2018…......p6

1.1 SE hotline

1.2 SE terrain

1.3 IT hotline, IT terrain et IT Spécialistes

ARTICLE 2 : NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL ADAPTEE AUX BESOINS DU CLIENT…...p7

2.1 SE hotline

2.2 SE terrain

• SE terrain Gammes Stratégiques

• SE terrain Autres Gammes

2.3 IT hotline, IT terrain et Spécialistes

ARTICLE 3 : TRAITEMENT DE L’ASTREINTE……………………………………………………………...p10

3.1 Indemnisation de la période d’astreinte

3.2 Indemnisation de l’intervention d’astreinte

ARTICLE 4 : TRAITEMENT DU SAMEDI TRAVAILLE EN SEMAINE DE 6 JOURS……………………p11

4.1 Règles générales

4.2 Traitement du samedi travaillé en semaine de 6 jours

• Récupération

• Rémunération

• Epargne dans le CET

4.3 Contrepartie du samedi travaillé en semaine du 6 jours

ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE………………………………………...…………………p12

ARTICLE 6 : RECONNAISSANCE DE L’EXPERTISE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION ET CARRIERE ……………………………………………………………………………………………..………...p13

6.1 Bonus Hotline

6.2 Prime Gammes Stratégiques

6.3 Valorisation de l’expertise et de la performance

6.4 Filière d’évolution

ARTICLE 7 : CONGES DE FONCTION………………………………………...………………..……………p14

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD……..……………………………………...………………..……………p14

ARTICLE 9 : REVISION……..……………………………………...………………..………………………….p15

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DENONCIATION……….…………………p15

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE……….………………………………………………..………………p16

ANNEXES

ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT ACTUEL EN VIGUEUR JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2018

Le personnel concerné par cette organisation du travail est constitué au sein de la Direction Commerciale France :

- des SE hotline,

- des SE terrain,

- des équipes IT hotline et IT terrain et Spécialistes.

1. SE hotline

Les SE hotline travaillent en semaine de 5 jours, du lundi au vendredi.

La journée du samedi est travaillée en heures supplémentaires, pour l’ensemble de l’équipe, en fonction des compétences et sur appel à volontaires.

Ils effectuent des astreintes téléphoniques de 17h30 à 20h du lundi au vendredi, et en journées samedi, dimanche et jour férié.

2. SE terrain

Les SE terrain travaillent en semaine de 5 jours, du lundi au vendredi.

Ils effectuent des astreintes téléphoniques de 17h30 à 20h du lundi au vendredi, et en journées samedi, dimanche et jour férié.

Ils interviennent sur le terrain le samedi si le client appelle avant 20h le vendredi.

3. IT hotline, IT terrain et IT Spécialistes

Les IT hotline, IT terrain et Spécialistes travaillent en semaine de 5 jours, du lundi au vendredi.

Ils effectuent des astreintes téléphoniques de 17h30 à 20h du lundi au vendredi, et en journées samedi, dimanche et jour férié.

ARTICLE 2 : NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL ADAPTEE AUX BESOINS DU CLIENT

Il est expressément convenu que le recours à la nouvelle organisation du travail du support clients décrite par le présent accord s’intègre désormais à l’organisation quotidienne du travail au sein de l’entreprise.

Par conséquent, cet accord s’impose à tous les salariés affectés dans ces équipes autant que de besoin, autrement dit, à la date de la signature de l’accord, les salariés appartenant aux services SE Hotline, SE Terrain, IT Hotline, IT Terrain et Spécialistes.

A moyen terme, pour répondre à l’évolution des besoins des clients, le champ d’application de cet accord pourra être étendu à d’autres équipes du Service Client sous réserve de la signature d’un avenant.

1. 4. SE hotline

La permanence téléphonique de la hotline doit être assurée de 8h à 17h30 du lundi au vendredi.

Désormais, le samedi est un jour travaillé dont la permanence téléphonique doit être assurée de 8h30 à 17h.

Le rythme de travail est planifié en semaines décalées de 5 jours :

• Du lundi au vendredi,

• Du lundi au samedi avec un jour de repos à définir entre le lundi et le vendredi.

Le management du « Support client » établit un calendrier semestriel de travail des salariés concernés en tenant compte des impératifs de compétences techniques, des besoins du service et des souhaits des salariés concernant leur jour de repos.

Il est expressément rappelé que le 2^ème jour de repos hebdomadaire est fixé et validé par le manager en tenant compte des souhaits exprimés par les personnes de son équipe.

Ce calendrier semestriel est établi de telle sorte qu’aucun salarié ne soit appelé à réaliser une semaine du lundi au samedi plus d’une fois par mois.

Un exemple de planning semestriel SE Hotline est proposé en Annexe 1.

A l’initiative du salarié ou du manager, il est possible de changer le jour de repos lors des semaines dont le samedi est travaillé.

La demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 2 semaines avant la semaine susceptible de modification. Le salarié ou le manager répond dans un délai de 5 jours suivant la réception de la demande. En cas d’acceptation, le service paie doit être tenu informé.

A la demande du manager, formulée par écrit en fonction des besoins de service, le salarié volontaire pourra être amené à travailler le 6^ème jour de la semaine, qui sera alors payé en heures supplémentaires.

Deux jours par mois pourront être effectués en télétravail, sous réserve de l’accord du manager et des contraintes du service. La demande devra être formulée et approuvée par écrit dans un délai minimum de 48h avant la journée de télétravail.

5. SE terrain

1. SE terrain Gammes Stratégiques

Les SE terrain Gammes Stratégiques sont définis comme les SE terrain étant affectés à 100% à des gammes dites stratégiques, par opposition aux SE Terrain dits Autres Gammes.

Pour information, les gammes stratégiques sont définies comme suit (sans que cette liste ne soit limitative) :

• WaspLab,

• Wasp,

• Vitek MS,

• Gamme Vitek 2,

• Virtuo

• BacTalert,

• Chemunex*

* La gamme Chemunex sera gérée dans un second temps.

Le samedi est un jour travaillé.

Le rythme de travail pour l’activité terrain est planifié en semaines décalées de 5 jours :

• Du lundi au vendredi,

• Du mardi au samedi.

En complément de cette activité terrain, les SE terrain Gammes Stratégiques effectuent des missions de support téléphonique une fois par trimestre.

La permanence téléphonique est assurée du lundi au samedi, sur la base d’une plage horaire définie par note de service annuelle, en fonction des besoins exprimés par les clients, et présentée pour information aux représentants du personnel de l’instance compétente du site de rattachement.

Cette permanence téléphonique est effectuée en télétravail.

Cependant, avec l’accord préalable du manager du service SE Hotline, le collaborateur a la possibilité d’effectuer sa permanence sur le site de Craponne du lundi au vendredi, puis en télétravail le samedi.

Une semaine par année au minimum sera réalisée sur le site de Craponne au sein de l’équipe SE Hotline.

Un repos sera obligatoirement positionné le lundi suivant la semaine de permanence téléphonique.

Les SE terrain Gammes Stratégiques assurent une astreinte téléphonique les dimanches et jours fériés.

Les astreintes du dimanche seront systématiquement accolées à la semaine de permanence téléphonique du lundi au samedi.

Ainsi, le planning de la semaine de permanence téléphonique s’établit de la manière suivante :

*JT = jour travaillé

Le management du « Support client » établit un calendrier semestriel des permanences et des astreintes des salariés concernés en tenant compte des impératifs de compétences techniques.

Ce calendrier semestriel est établi de telle sorte qu’aucun salarié inscrit ne soit appelé à assurer la semaine de permanence téléphonique plus d’une fois par trimestre, et à travailler en semaine terrain mardi-samedi plus d’une fois par mois.

Un exemple de planning semestriel SE Terrain Gammes Stratégiques est proposé en Annexe 2.

2. SE terrain Autres Gammes

Les SE terrain Autres Gammes effectuent leur activité terrain du lundi au vendredi.

6. IT hotline, IT terrain et Spécialistes

Les IT hotline, IT terrain et Spécialistes travaillent en semaine de 5 jours du lundi au vendredi.

Les IT Hotline non cadres assurent des astreintes téléphoniques de 17h30 à 20h du lundi au vendredi, et en journées samedi, dimanche et jour férié, selon le planning établi par le management.

Les IT Hotline cadres, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, assurent une continuité de support téléphonique jusqu’à 20h du lundi au vendredi, sans que cela ne remette en cause le caractère autonome de leur organisation du travail, et une astreinte téléphonique en journée le samedi, dimanche et jours fériés, selon le planning établi par le management.

Le management du « Support client » établit un calendrier semestriel des permanences et des astreintes des salariés concernés en tenant compte des impératifs de compétences techniques.

Ce calendrier semestriel est établi de telle sorte qu’aucun salarié inscrit ne soit appelé à assurer la semaine de permanence téléphonique ou l’astreinte téléphonique plus d’une fois toutes les 6 semaines, sauf circonstances exceptionnelles

ARTICLE 3 : TRAITEMENT DE L’ASTREINTE

Pour des raisons de conservation de l’équité et d’harmonisation des pratiques, il est expressément convenu que les conditions générales applicables à l’astreinte seront celles établies dans l’Accord relatif au régime d’astreinte du 13 juin 2016.

2. 7. Indemnisation de la période d’astreinte

Il est expressément convenu que toute période d’astreinte sera désormais indemnisée selon les règles en vigueur dans l’Accord relatif au régime d’astreinte du 13 juin 2016.

8. Indemnisation de l’intervention d’astreinte

Il est expressément convenu que toute intervention pendant la période d’astreinte sera désormais indemnisée selon les règles en vigueur dans l’Accord relatif au régime d’astreinte du 13 juin 2016.

Toutefois, l’ensemble des populations concernées par cet accord étant amenés à effectuer uniquement des interventions par téléphone ou par télémaintenance, ceci constituant « l’activité normale » dans le cadre de leurs astreintes, il est précisé que ces interventions sont régies par les dispositions de l’article 7.1 Interventions sur site, et non comme de l’intervention à distance.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’appel téléphonique.

ARTICLE 4 : TRAITEMENT DU SAMEDI TRAVAILLE EN SEMAINE DE 6 JOURS

3. 9. Règles générales

Rappel des limites :

• 220 heures supplémentaires par année civile pour les salariés dont le temps de travail est calculé en heures,

• 214 jours travaillés par année civile pour les salariés dont le temps de travail est calculé en jours,

• 35 heures de repos hebdomadaire,

• Maximum de 6 journées consécutives de travail.

A cette occasion, comme cet horaire concerne notamment des salariés itinérants, il est rappelé à ces derniers, pour des raisons de sécurité, la consigne de dormir dans un hôtel à proximité de leur dernière intervention, lorsque le trajet de retour est supérieur à 1 heure (hors région parisienne) et dans le cas où l’activité du lendemain se situe dans une zone proche de celle de la veille.

Les règles sur les remboursements de frais sont les mêmes que celles appliquées pour une journée de travail en semaine.

Selon le contexte, le samedi travaillé lors d’une semaine comprenant 6 jours travaillés peut être soit payé, soit récupéré, soit épargné dans le CET.

10. Traitement du samedi travaillé en semaine de 6 jours

Ces dispositions ne concernent pas le samedi travaillé par les SE Terrain Gammes stratégiques lors des semaines de permanence téléphonique dans la mesure où le jour de repos est obligatoirement positionné le lundi suivant.

3. Récupération

Le jour de récupération du samedi travaillé doit être pris un jour de la semaine suivante.

4. Rémunération

Lorsque le samedi travaillé en semaine de 6 jours, sans absence assimilée par la loi à du travail effectif, est payé :

• Salariés dont le temps de travail est calculé en heures : les 7h30 sont payées avec les éventuelles majorations « heures supplémentaires » liées au temps de travail de la semaine concernée.

• Salariés dont le temps de travail est calculé en jours : la journée est payée avec un taux journalier majoré de 25% : 1,25 x [salaire de base mensuel] / [21,67 jours].

  5. Epargne dans le CET

Lorsque le samedi travaillé est épargné sur CET, l’épargne correspond au montant qui aurait été rémunéré.

11. Contrepartie du samedi travaillé en semaine de 6 jours

Tous les salariés qui travaillent un samedi lors d’une semaine de 6 jours bénéficient d’une prime de travail le samedi de 60 € bruts.

ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Les équipes seront spécialisées soit 100% gammes stratégiques soit autres gammes pour avoir une réelle expertise et une forte compétence pour les gammes sur lesquelles elles interviennent.

La cible d’organisation est d’augmenter le nombre de collaborateurs affectés à 100% gammes stratégiques.

Des plans de formation seront déployés pour renforcer le nombre des personnes formées sur les gammes stratégiques.

ARTICLE 6 : RECONNAISSANCE DE L’EXPERTISE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION ET CARRIERE

5. 12. Bonus annuel Hotline

Afin de valoriser les métiers de la hotline et mieux associer ces équipes à l’amélioration des résultats de la filiale, il est convenu d’attribuer aux SE Hotline et IT Hotline, un bonus contractuel d’un montant de 2 000 € bruts annuel lié à l’atteinte des objectifs, en remplacement du bonus général dit MBO, sous réserve que le salarié soit effectivement éligible à la nouvelle organisation mise en place.

13. Prime Mensuelle Activité Gammes Stratégiques

Afin de valoriser leur expertise, il est convenu d’attribuer aux SE terrain Gammes Stratégiques une prime de 200 € bruts mensuels, sur 12 mois, soit 2 400 € bruts annuels.

Il est expressément convenu qu’en cas d’arrêt de cette activité, la prime ne sera plus versée.

14. Valorisation de l’expertise et de la performance

Il est expressément convenu que les FSE Gammes Stratégiques et les équipes SE et IT Hotline présents à la date de signature de cet accord, percevront une augmentation salariale de 2% au minimum au mois d’avril 2019, sous réserve qu’ils soient intégrés effectivement à la nouvelle organisation mise en place et qu’ils soient au niveau de performance attendue.

15. Filière d’évolution

Afin de mieux reconnaitre l’expertise et valoriser la performance, il est convenu de faire évoluer la filière métier.

De nouvelles descriptions de poste de niveau supérieur seront créées.

• Pour les SE Hotline : ouverture plus large de l’accès au niveau 6 CCN et création d’un jobcode cadre niveau 7B CCN – 10 bMx.

• Pour les IT Hotline : ouverture plus large de l’accès au niveau 6 CCN et au niveau 7B CCN – 10 bMx.

• Pour les SE Terrain : ouverture plus large pour les passages au niveau 7B CCN – 9 bMx.

Une attention particulière sera portée au positionnement des collaborateurs des équipes. Une étude sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines dès la mise en place de cette nouvelle organisation.

La Commission Technique de Classification sera réunie dès le mois d’octobre pour mettre en place cette nouvelle filière et les critères pour définir le positionnement des salariés dans les niveaux créés ou redéfinis.

ARTICLE 7 : CONGES DE FONCTION

A la date de signature de cet accord, les SE terrains bénéficieront de 3 jours de congés de fonction.

Les SE terrains présents à la date de signature de cet accord, et bénéficiant auparavant de 5 jours de congés de fonction, auront le choix entre :

• bénéficier de 2 jours de congés dits « avantage acquis »

• réintégrer ces 2 jours de congés dans leur salaire annuel de base selon les modalités suivantes : [salaire de base mensuel] / [21,67 jours] x 2 jours.

Le choix devra être communiqué par écrit à la Direction des Ressources Humaines pour le 1^er janvier 2019 au plus tard. Il prendra effet au démarrage de nouvelle la période de congés le 1^er juin 2019.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

De manière générale, une Commission de suivi composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire, se réunira une fois par an.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

Travail le samedi

• Nombre de salariés ayant travaillé le samedi ;

• Nombre moyen de salariés le samedi ;

• Fréquence des samedis travaillés par salarié ;

• Nombre moyen d’appels par samedi ;

• Nombre de samedis payés et récupéré par salarié ;

• Nombre d’heures supplémentaires par salarié.

Astreinte

• Le nombre de salariés ayant effectué des astreintes,

• Le nombre d’astreintes par salarié sur le mois,

• Le nombre d’appels téléphoniques reçus par astreinte,

• La durée moyenne des appels téléphoniques reçus par astreinte.

ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par avenant.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DENONCIATION

Le présent accord prend effet le 1^er décembre 2018 et est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux, destinés aux signataires du présent accord et aux dépôts suivants qui seront à effectuer par la Direction de la société bioMérieux dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signés des parties et une version sur support électronique auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail ;

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et mis à disposition sur l’Intranet.

Il sera en outre publié sur la base de données nationale.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel.

Fait à Marcy l'Etoile, le 7 septembre 2018

POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE BIOMERIEUX SA

*************

Directeur des Ressources Humaines France

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

******************
Délégué syndical central d’entreprise

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

*******************
Délégué syndical central d’entreprise

ANNEXE 1 : Exemple de planning semestriel SE Hotline

ANNEXE 2 : Exemple de planning semestriel SE Terrain Gammes Stratégiques