Accord d'entreprise "NOUVEL ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PREVOYANCE AU SEIN DE BIOMERIEUX SA" chez BIOMERIEUX SA (Siège)

NOUVEL ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À

LA PREVOYANCE AU SEIN DE BIOMERIEUX SA

Entre les soussignées :

La Société bioMérieux S.A, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 673 620 399, sise 376, Chemin de l’Orme à MARCY L’ETOILE 69280, représentée par xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et xxxxxxxx, Responsable Relations Sociales France, dûment habilitées,

CI APRES DESIGNEE « La Société »

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T représentée par M. xxxxxxxxx, délégué syndical central

• C.G.T représentée par M. xxxxxxxxx, délégué syndical central

CI APRES DESIGNEES « Les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après avoir rappelé que :

Le personnel de la Société bénéficie depuis plusieurs années de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès » uniformisées en dernier lieu par un accord collectif du 11 janvier 2010, ainsi que par avenant dudit accord du 17 décembre 2014.

Lors des NAO de la Société, qui se sont déroulées en février 2019, les Parties ont souhaité compléter le régime de prévoyance par l’ajout de garanties assistance (appelée « Alea »).

Le présent accord, avenant n°2 à l’accord collectif du 11 janvier 2010, a pour finalité de déterminer les nouvelles caractéristiques du régime tel que modifié au 1^er mai 2019.

En outre, dans un souci de lisibilité, les Parties ont entendu intégralement réécrire l’accord du 11 janvier 2010, sans le modifier, mais en rajoutant les garanties négociées susvisées.

Il a été convenu que :

ARTICLE 1 : objet

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de la Société des garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès et assistance ».

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Les garanties « incapacité-invalidité-décès-assistance » bénéficient à l’ensemble du personnel de la Société, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des bénéficiaires au régime est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 : Cotisations

4.1. Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » et « assistance » sont prises en charge par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :

A) Garanties Incapacité, invalidité et Décès

Assiette	Part salariale	Part patronale	TOTAL
TA	0,744	1,116	1,86
TB	0,816	1,224	2,04
TC	0,816	1,224	2,04
TD		1,41	1,41

Détermination de l’assiette :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale.

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel sécurité sociale.

TD = Salaire compris entre 8 fois et 13 fois le plafond annuel sécurité sociale.

B) Garanties Assistance

Les cotisations servant au financement du contrat d’assistance sont fixées et réparties de la manière suivante :

Cotisation : 0,02% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Participation patronale : 65% de la cotisation totale

4.2. Evolution des cotisations

Toute augmentation ou toute baisse des cotisations sera répartie entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. 

Toutefois en cas d’évolutions législatives et réglementaires, l’employeur ne prendra pas en charge une nouvelle taxation des assurances collectives imposée par la réglementation.

ARTICLE 5 : suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société.

ARTICLE 6 : rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « incapacité-invalidité-décès et assistance » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 : organisme assureur /Prestations

Les garanties « incapacité-invalidité-décès » et « assistance » sont couvertes par deux contrats d’assurance souscrits par la Société auprès des organismes assureurs de son choix.

En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation (article L. 912-3 du code de la sécurité sociale).

ARTICLE 8 : Engagement de l’entreprise

Il est expressément convenu que les obligations de la Société se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.

En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein de la notice d’information du contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83-1° quater du Code général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

ARTICLE 9 : Information - Suivi

9.1. Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur, la Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

9.2. Information collective :

Le comité central d’entreprise (CCE) et la Commission Santé Prévoyance ont été informés préalablement à la modification des garanties « incapacité-invalidité-décès » et assistance.

9.3 Suivi

Compte tenu de leur rôle, le comité central d’entreprise (puis le CSE Central) et / ou la Commission Santé Prévoyance seront informés de l’application du régime une ou deux fois par an. A cette occasion, l’employeur présentera les résultats transmis par les organismes, les éventuelles difficultés rencontrées et les axes de modification qui pourront être envisagées.

ARTICLE 10 : Effet - Durée – Révision - Dénonciation

10.1. Effet / Durée

Le présent accord est entré en vigueur le 1^er mai 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs. Il se substitue notamment aux dispositions de l’accord collectif du 11 janvier 2010 et de son avenant du 17 décembre 2014.

10.2. Révision

La révision du présent accord peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

10.3. Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

ARTICLE 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.

Fait à Marcy l'Etoile, le 06-03-2019

Pour la Direction de la société bioMérieux SA

xxxxxxxx xxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines Responsable des Relations sociales

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT

xxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central