Accord d'entreprise "Accord sur les charges gardiens" chez SA D'H.L.M. FRANCE LOIRE (Siège)

UES France LOIRE

Accord sur les charges des gardiens

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par Monsieur…………………., dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes,

Ci après dénommée « France Loire »

D'une part,

Et, Monsieur……………, Délégué Syndical, désigné par son syndicat, la CFDT,

Et, Madame…………….., Déléguée syndicale, désignée par son syndicat, la CGT

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord à pour vocation de redéfinir plus précisément les charges locatives facturées aux gardiens d’immeubles relatives à leur logement de fonction ainsi que celles prises en charges par la société.

Il s’agit donc de définir des règles qui :

• permettent l’équité entre tous les gardiens d’immeubles logés en ce qui concerne les charges locatives

• ne freinent pas la mobilité de sites pour les gardiens en neutralisant les spécificités de certaines résidences.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant un poste de gardien d’immeuble logé.

Article 2- Charges locatives

Les charges dont le coût est assuré à ce jour par les gardiens d’immeubles logés sont les suivantes :

• les consommations individuelles :

- eau chaude

- eau froide

- chauffage

- taxe d’habitation

- forfait gaz

• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) selon les résidences.

Les autres charges générales sont prises en charge par la société.

Article 3– Nouvelles dispositions concernant les charges locatives

Les charges réglées par les gardiens d’immeubles logés sont les suivantes :

• les consommations individuelles à savoir :

- eau chaude

- eau froide

- chauffage

- taxe d’habitation

- forfait gaz

Les charges réglées par la société sont les suivantes :

• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (sera déduit de l’avis d’échéance suivant la réception du justificatif par le service Gestion de Comptes, si réception directe par le gardien) ;

• les charges générales à savoir l’entretien courant des bâtiments et des équipements.

Il a été constaté sur certaines résidences, des charges de chauffage supérieures à la moyenne des charges de chauffage payées par l’ensemble des gardiens d’immeuble logés.

Pour ne pas freiner la mobilité des gardiens sur certains sites moins performants énergétiquement, la Direction a décidé de participer au paiement des charges de chauffage pour les logements de fonction les plus énergivores. 

Ainsi, pour chaque logement de fonction, il sera calculé en début de chaque année le coût théorique mensuel des charges de chauffage prenant en compte l’étiquette énergétique, la surface et le type de chauffage. (A)

A partir de ces calculs sera défini le coût moyen théorique mensuel des charges de chauffage au mètre carré pour l’ensemble des logements de fonction.

Puis pour chaque logement sera alors calculée la charge mensuelle chauffage selon la superficie du logement à partir de ce coût moyen théorique. (B)

Lorsqu’un écart significatif apparaitra entre le coût spécifique de chaque logement et le coût moyen (C = A-B), la société prendra en charge une partie de la différence selon le barème forfaitaire suivant :

Si 20€ < (C) < ou égal à 50€          25 €

Si 50€ < (C) < ou égal à 75€          60 €

Si 75€ < (C)         80 €

Ce forfait sera déduit chaque mois de l’avis d’échéance.

Article 4- mise en application des nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions du paiement de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères sont applicables avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Aucun remboursement ne sera effectué sur la période antérieure au 1^er janvier 2018.

Les autres dispositions prendront effet au 1^er octobre 2018.

Article 5- Durée/ révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6- Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Orléans en 5 exemplaires

Le 19 novembre 2018

Pour la Société Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical