Accord d'entreprise "Accord collectif de l'UES Sicame portant sur le Compte Epargne Temps" chez SICAME - SOC INDUST CONSTR APPAREI MATERIEL ELECT (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES SICAME

PORTANT SUR LE

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises composant l’UES SICAME France, dont la liste est énoncée en article 1 du présent accord,

Représentées par M. dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord.

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales centrales représentatives

M. (DSC CGT)

M. (DSC CFDT)

D’AUTRE PART,

Préambule

Les Organisations Syndicales Centrales Représentatives et la Direction Générale se sont réunies à deux reprises, les 09 juin 2022 et le 08 septembre 2022 afin de négocier et de conclure un accord relatif au Compte épargne temps au sein de l’UES SICAME France.

L’institution d’un Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés le désirant d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Cette négociation vise à atteindre 3 objectifs différents qui prennent en considération des préoccupations désormais classiques dans le monde du travail actuel.

Le premier est de mettre à disposition des salariés de l’UES un outil de flexibilité de prise des congés, notamment pendant certaines périodes de suractivité qui ne permettraient pas d’utiliser l’ensemble des jours de congés acquis, ou à l’inverse pendant certaines périodes de sous-activité propices à la jouissance des congés.

Le second, de permettre aux salariés de l’UES de prendre du temps pour soi (ex : voyage de noces) ou pour les autres (ex : accompagner un proche malade) lorsque cela s’avère nécessaire.

Le dernier objectif vise à harmoniser les pratiques de gestion des reliquats de jours de congés, et ainsi à veiller à ce que chaque salarié au sein de l’UES dispose des mêmes avantages et modalités de gestion des reliquats.

Partant de ces objectifs et soucieuses de mettre en œuvre des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les parties présentes à la négociation décident de mettre en place un Compte Epargne Temps à la disposition des salariés de l’UES

Toutefois, il est rappelé en préambule l’importance du respect des temps de repos et de congés pour la santé au travail des salariés. Ainsi le principe demeure la prise régulière au cours de l’année des congés, jours RTT, JR et repos divers. 

Le présent accord prend en considération les modifications législatives résultant notamment de la Loi Travail du 8 août 2016, article 11 quant à la mise en place et au fonctionnement d'un Compte Epargne Temps (CET).

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord est constitué des sociétés suivantes, appartenant à l’UES France à la date de signature du présent accord, à savoir :

La Société SICAME société dite dominante

SAS au capital de 10 367 008 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415

La Société SICAMEX

SAS au capital de 1 000 000 €

Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397

La Société CATU

SAS au capital de 1 955 360 €

Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826

La Société MECATRACTION

SAS au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé 70 rue des Hauts de Chignac - ZA de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506

La Société DERVAUX

SAS au capital de 3 115 750 €

Dont le siège social est situé Allée André-Marie Ampère – ZAC du Bec Monterrad – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532

La Société DERVAUX DISTRIBUTION

SAS au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623

La Société DERVASIL

SAS au capital de 907 190 €

Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977

La Société SM-CI

SAS au capital de 6 514 513 €

Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679

La Société SEIFEL

SAS au capital de 6 025 000 €

Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel – ZAC Maison Neuve – 35400 SAINT MALO

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331

ARTICLE 2 : Ouverture du compte et Bénéficiaires

L'adhésion au CET résulte d'un acte de volontariat de chaque salarié.

Peuvent adhérer au CET les salariés titulaires d’un contrat de travail et démontrant 6 mois d'ancienneté.

Pour ouvrir un compte, il convient de renseigner le formulaire d’ouverture du compte et de le transmettre signé au Service RH. Un exemplaire du formulaire, annexé aux présentes, sera également disponible sur simple demande auprès du Service RH.

Le fait d’ouvrir un compte CET n’entraîne pas l’alimentation obligatoire et régulière dudit compte.

ARTICLE 3 : Eléments affectables au CET

Les jours affectés au CET sont transcrits sur le compte en jours ouvrés, et le compte est plafonné dès qu’il atteint la limite de 120 jours ouvrés.

3.1 Personnel hors forfait jour

Le salarié qui adhère au CET pourra affecter, conformément aux dispositions légales :

Au 30 avril de chaque année :

les seuls jours de congés issus de la cinquième semaine de congés payés (5 jours maximum)

Au 31 décembre de chaque année :

• les jours résultant de la réduction du temps de travail (RTT)

• les éventuels jours de congés d’ancienneté

En tout état de cause, le total des jours versés au compte épargne temps, quelle que soit leur nature, ne peut dépasser un maximum de 10 jours par an.

3.2 Personnel en forfait jour

Le salarié qui adhère au CET pourra affecter, conformément aux dispositions légales :

Au 30 avril de chaque année :

les seuls jours de congés issus de la cinquième semaine de congés payés (5 jours maximum)

Au 31 décembre de chaque année :

• les jours de repos prévus dans l’accord portant sur le forfait annuel en jour

• les éventuels jours de congés d’ancienneté

En tout état de cause, le total des jours versés au compte épargne temps, quelle que soit leur nature, ne peut dépasser un maximum de 10 jours par an.

3.3 Personnel Cadre dirigeant

Le salarié qui adhère au CET pourra affecter, conformément aux dispositions légales :

Au 30 avril de chaque année :

les seuls jours de congés issus de la cinquième semaine de congés payés (5 jours maximum)

Au 31 décembre de chaque année :

• les éventuels jours de congés d’ancienneté

En tout état de cause, le total des jours versés au compte épargne temps, quelle que soit leur nature, ne peut dépasser un maximum de 10 jours par an.

ARTICLE 4 : Gestion du CET

L'ouverture du compte ne sera effective qu'après la première affectation effectuée par le salarié.

4.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les limites définies ci-dessus et les demandes d'alimentation du CET par le salarié sont exprimées en jours ouvrés.

La valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps suit la rémunération du salarié au moment de la prise du congé épargné sur le Compte Epargne Temps du salarié.

4.2. Tenue du compte

Le CET est géré par l’employeur. Le compteur des jours inscrits au CET figurera sur le bulletin de paie.

4.3. Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter son compte, le salarié renseigne le formulaire figurant en annexe, le signe et le transmet au Service RH.

La décision d'affecter au compte les jours de congés est prise en fin de période, une fois que les jours sont définitivement acquis, soit :

• le 30 avril concernant la 5^e semaine de congés payés

• le 31 décembre concernant les jours de réduction du temps de travail (JRTT), les jours de repos (JR) et les jours de congés d’ancienneté

4.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.

En tout état de cause, l’employeur n’autorisera pas l’affectation de droits pour une valeur excédant le plus haut montant des droits garantis par l’AGS. En cas de dépassement de ce montant, il sera procédé à la liquidation automatique des comptes qui excéderaient le montant garanti par l’AGS.

ARTICLE 5 : Utilisation du CET

5.1. Utilisation du CET pour indemniser un congé prévu par le cadre légal

Le CET pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde prévus par les dispositions légales/conventionnelles : congé parental d'éducation avec passage à temps partiel (L.1225-47), congé sabbatique (L.3142-91), congé création d'entreprise (L.3142-78), congé de soutien ou de solidarité familiale (L.3142-16), congé de présence parentale (L.1225-62), congé de solidarité internationale (L.3142-22), période de formation hors temps de travail (L.6321-2), cessation progressive ou totale d’activité (L.3153-1).

Lorsque le salarié utilise son CET pour un congé prévu dans le cadre légal, l'allocation correspondante, calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés, est versée aux échéances normales de paye.

Cette allocation constituant un salaire, elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt.

Les périodes indemnisées au titre du CET sont assimilées à du temps de travail effectif au regard des droits liés :

• à l'ancienneté,

• à l'acquisition des congés payés,

• au paiement du 13^e mois, (incluant la prime vacances pour les salariés concernés),

• à l'acquisition de l’épargne salariale.

Cependant, ces périodes n'ouvrent pas droit à l'acquisition de jours de repos pour RTT, ou jours de repos (JR).

Le calcul des jours de RTT et Jours de Repos sera revu en fonction de la durée des absences sur la période de référence.

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve sa protection sociale (Sécurité Sociale, Prévoyance).

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente (sauf cas de congé précédant la cessation d'activité).

Le CET pourra aussi être utilisé pour indemniser en tout ou partie le passage à temps partiel dans le cadre d'une transformation d'un contrat de temps plein en temps partiel. Dans ce cas, l’acquisition des jours de repos RTT et jours de repos (JR) se fait au prorata du temps de travail effectif.

Le salarié fera part de sa demande d'utilisation du CET en même temps qu'il formule sa demande de congé sans solde ou de transformation de son contrat en temps partiel, en prenant soin de respecter les conditions prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles en termes de délai de prévenance.

5.2. Utilisation du CET pour préparer une fin de carrière

Le salarié pourra alimenter le CET afin de préparer sa cessation d'activité.

Les jours affectés au CET seront utilisés pour permettre au salarié de bénéficier d'une période de travail à temps partiel avant son départ effectif ou d'une cessation anticipée d'activité suivant des modalités convenues avec la hiérarchie.

La prise du congé de fin de carrière s’inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute autre activité salariée.

5.3. Utilisation du CET pour amortir une baisse de charge

La prise de jours déposés sur le CET pour faire face à une baisse de charge sera possible sans pouvoir être imposée aux salariés. Après information/consultation du CSE-C sur la procédure de recours à ce dispositif, le salarié utilisant son épargne temps pour éviter une période de chômage partiel bénéficiera en retour d’un abondement égal à 25% des jours pris dans ce cadre. Ainsi, son compte sera crédité du nombre de jours correspondant à 25% du nombre de jours effectivement pris. De plus, les jours de CET pris dans ces circonstances seront assimilés à du temps de travail effectif (notamment pour le calcul des jours de RTT) et jours de repos (JR).

ARTICLE 6 : Modalités d'utilisation du CET

6.1. Utilisation pour financer un congé sans solde hors du cadre légal

Lorsque le titulaire du CET entend utiliser celui-ci pour financer un congé sans solde intervenant hors du cadre légal, le salarié devra prévenir l'entreprise de son intention de prendre un congé en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum. Pour des raisons d’organisation de service, il est recommandé d’informer l’entreprise et son manager de toute demande de congés quelques jours ou semaines avant leur prise effective.

La durée de l’Absence s’entend par toute absence consécutive « continue » lorsque les jours pris au titre du CET seront accolés à d’autres absences (CP, RTT, JR, Congés sans solde, absence non payée, etc.).

L'entreprise pourra, en raison des nécessités d'organisation du service, reporter le départ en congé d'une durée de :

• 1 semaine pour des congés inférieurs ou égaux à une semaine ;

• 1 mois pour des congés supérieurs à une semaine.

La décision de l'entreprise d'acceptation des dates de prise du congé ou de report du départ sera notifiée par écrit au salarié dans un délai de :

• 1 jour maximum pour un congé d’une durée inférieure ou égale à une semaine ;

• 3 semaines maximum pour un congé d’une durée supérieure à une semaine.

6.2. Utilisation pour compléter immédiatement sa rémunération

Par dérogation au principe d'utilisation du CET pour financer un congé sans solde ou un aménagement de carrière, le CET pourra être monétisé à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, à tout moment, sur présentation de justificatifs, dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un PACS

• Naissance ou adoption

• Divorce, dissolution d’un PACS

• Invalidité totale ou partiel du salarié

• Situation de surendettement

• Perte d’emploi du conjoint

• Financement de l'acquisition du logement principal ou travaux d’agrandissement ou de rénovation

• Violence conjugale

ARTICLE 7 : Départ anticipé du salarié

Lorsqu'un salarié ayant adhéré au CET cesse son activité avant d'avoir utilisé les jours capitalisés, ceux-ci lui sont payés avec les salaires dus à titre de solde de tout compte, déductions faites des charges sociales dues par le salarié.

Les jours affectés au CET ne peuvent être imputés sur le préavis de départ (de démission ou de licenciement).

ARTICLE 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, et par courrier recommandé.

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, et il est précisé qu’en cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 9 : Cessation du Compte Epargne Temps

En cas de cessation de l’accord, le Compte Epargne Temps n’est plus alimenté, quel qu’en soit le motif.

Les règles d’utilisation du CET prévues aux articles 4, 5 et 6 continueront à s’appliquer, sauf dispositions contraires prévues par un accord de groupe.

ARTICLE 10 : Dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations syndicales centrales représentatives dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et L 2231-7 du même code, auprès des services du Ministre chargé du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié également aux organisations syndicales non représentatives.

La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.

Fait à Lyon, le 11/10/2022.

Les entreprises composant l’UES SICAME France,

M.

Les organisations syndicales centrales représentatives

M. (DSC CGT)

M. (DSC CFDT)

DEMANDE D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Pour les Jours de Repos, JRTT et ancienneté : au 1^er janvier XXX

Pour les CP : au 1^er mai XXX

Sollicite le versement sur mon compte épargne temps de ---------- Jours ouvrés :

Détail de la demande

(le CET doit être alimenté par journée complète, les demandes sont exprimées en jours ouvrés)

	Nombre de jours
Jours de RTT
Jours de Repos
Jours congés d’ancienneté
Cinquième semaine de congés payés (5 jours maxi)

Fait à le ………………………… Signature