ACCORD D’ENTREPRISE

relatif au versement d’une prime de 13^ème mois

Entre :

L’Entreprise ALLARD Emballages SAS, société du Groupe HINOJOSA

dont le siège social est sis, avenue Adrien Allard 19318 - BRIVE LA GAILLARDE, au capital de 12.900.000€, inscrite au RCS sous le n°B675 620 355, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ALLARD Emballages :

- le syndicat CGT représenté par Monsieur Délégué Syndical central,

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur Délégué Syndical central,

- le syndicat FO représenté par Monsieur Délégué Syndical central,

- le secrétaire du CSEC, Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du dernier protocole NAO 2023 signé le 14 mars 2023, il a été décidé de mettre en place ce présent accord, qui a pour objet l’instauration d’une prime de 13^ème mois.

Cette prime de 13^ème mois constitue un avantage salarial qui permet à l’entreprise de fidéliser ses salariés et d’attirer de futurs collaborateurs.

Les signataires du présent accord ont la volonté de préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime de 13^ème mois, jusqu’à présent inexistante.

Ainsi, la direction de la société HINOJOSA ALLARD EMBALLAGES et les représentants du personnel ont conclu le présent accord dans les conditions des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des différents établissements qui composent l’entreprise HINOJOSA France ALLARD EMBALLAGES, à savoir les sites de Brive(incluant le siège), de Compiègne, de Varenne et de Saint Vulbas.

L’instauration de cette prime de 13^ème mois permettra également d’uniformiser les pratiques individuelles de rémunération sur 13 mensualités ayant permis la transition dans l’attente de la conclusion du présent accord.

Article 1 - Bénéficiaires de cette prime de 13ème mois

La prime de 13^ème mois est attribuée à l’ensemble des salariés de la société Hinojosa Allard Emballages peu importe leur collège d’appartenance (cadres ou non cadres) et leur durée du travail (temps complet, temps partiel ou forfait annuel en jours), justifiant de leur présence dans les effectifs le mois du versement de la prime, soit le 31 décembre de l’année considérée. Si cette condition n’est pas remplie, le salarié ne peut en aucun cas obtenir le versement.

Il convient de rappeler que dans le cadre de la mise en place du 13^ème mois des mesures transitoires ont été appliquées notamment pour les nouveaux entrants, afin de leur faire bénéficier de l’équivalent du 13^ème mois le temps de l’officialisation du présent accord. Ces salariés dont le contrat de travail prévoyait déjà le versement de leur rémunération sur 13 mois, bénéficient de facto d’une prime de 13^ème mois, à laquelle la présente prime de 13^ème mois viendra s’y substituer sans possibilité de s’y ajouter.

Article 2 - Modalité de calcul de la prime de 13^ème mois

Article 2.1 : Période de référence pour le calcul des droits

La période de référence pour le calcul de la prime de 13^ème mois sera sur l’année N du 1^er janvier au 31 Décembre.

Article 2.2 : Assiette de calcul de la prime

La prime de 13^ème mois, qui constitue un complément annuel de rémunération, est exclusivement calculée sur la base du « salaire de base » brut perçu au mois de décembre de l’année de référence, c’est-à-dire le salaire de base perçu pour l’horaire de travail contractuel défini au sein de son contrat de travail ou d’un avenant ultérieur.

Ne rentrent pas dans le montant de l’assiette de calcul de cette prime :

• Les accessoires et compléments de rémunération (tels que les primes d’ancienneté, les primes de bilan, les primes d’astreinte, les primes exceptionnelles, les primes d’assiduité, les primes d’équipe, les compléments familiaux, les avantages en nature, et le cas échéant les éventuelles, primes de nuit, majorations d’heures de nuit, majoration de jour férié …)

• Le paiement d’heures faites au-delà de la durée contractuelle (heures supplémentaires, heures complémentaires…).

Article 2.3 : Montant de calcul de la prime

La prime brute de 13^ème mois est égale à l’assiette de calcul définie à l’article 2.2 du présent accord au prorata du temps de présence sur la période de référence.

Article 2.4 : Absence en cours de période, arrivée en cours de période

Article 2.4.1 : Absence du salarié

Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul du temps de présence effectif, sauf les périodes suivantes :

- les congés payés,

- les congés maternité, paternité ou d’adoption,

- les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle,

- les congés exceptionnels prévus par la Convention Collective (évènements familiaux),

- les jours de JRTT/ RTT

- Les congés de formation rémunérés

Toutes les autres absences sont comptabilisées et viennent proratiser l’assiette de calcul de la prime de 13^ème mois :

Article 2.4.2 : Arrivée du salarié en cours de période

En cas d’arrivée en cours de période, le montant de la prime de 13^ème mois sera calculé prorata temporis.

Article 3 - Date de versement de la prime de 13^ème mois

La prime de 13^ème mois est versée au mois de décembre de l’année N, en même temps que la paye habituelle et fera l’objet d’une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Article 4 - Principe de non-cumul

La prime annuelle de 13^ème mois instaurée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre prime de 13^ème mois qui pourrait être prévue par un quelconque accord collectif qui deviendrait applicable au sein de la société (exemple d’un accord collectif de branche, CCN …) ou toute autre modalité contractuelle de versement du salaire prévoyant déjà le versement d’un salaire en 13 mensualités (modalités arrêtées à titre transitoire dans l’attente de la mise en place du présent accord venant généraliser la prime de 13^ème mois).

Article 5 – Durée / révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 6: Dénonciation

Le présent accord, pourra moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par une partie signataire, sous réserve du respect des formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 7 : Publication de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 (huit) jours après cette notification.

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, soit le XXXXXXXX

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Brive, le xxxx2023

Pour la société ALLARD EMBALLAGES

Directeur Général

Pour les délégations syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Délégué syndical central CGT Délégué syndical central FO

Délégué Syndical central CFDT

A titre facultatif non obligatoire le secrétaire du CSEC