Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour le site de Saint Vulbas" chez ALLARD EMBALLAGES

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LE SITE DE SAINT-VULBAS

Préambule :

Au terme de trois réunions d’échanges et d’avancées réciproques, la Direction et le Personnel représenté par l’ensemble des élus représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit :

Les discussions 2018 se sont déroulées dans un contexte économique tendu, notamment du fait de la hausse exceptionnelle, voire historique des cours du papier (2016 – 2017) ayant impacté de façon dramatique nos marges déjà serrées.

Dans ce contexte et au terme de discussions autour des propositions réciproques, les deux parties ont conclu à un accord clôturant la NAO 2018.

Contenu de l’accord :

C’est dans cet environnement et ces conditions, tandis que l’inflation nationale s’est élevée à 1,2% sur les douze mois glissants de 2017 / 2018, que la Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de l’usine tout en maintenant un niveau de rémunération propice à entretenir la confiance et la motivation du personnel, a accepté d’examiner les propositions de la Délégation du Personnel et d’acter les mesures développées ci-après :

• Réservation d’un budget (brut chargé) de 14.300€ destiné à l’attribution de primes individuelles et d’augmentations individuelles, avec une répartition du montant alloué entre les deux formules à 50% pour chacune. Les salariés ayant été identifiés pour l’attribution des primes individuelles de 2018, dans le cadre de ce budget, seront pour moitié d’entre eux bénéficiaires au 01/04/2019 d’une conversion de leur prime 2018 en augmentation individuelle (au 12^ème de celle-ci) ;

• Augmentation du montant maximum de la prime de performance usine de 5€ par mois, portant celle-ci à 35€ par mois au lieu des 30€ actuels. Les critères de la prime seront revus et débattus avec les membres du CE ;

• Ajout d’un jour de CTR par an permettant le « financement » de la journée de solidarité avec une redistribution du nombre de jours à disposition soit du salarié, soit de l’employeur, à savoir 2 jours pour l’employeur auquel s’ajoute la journée de solidarité et 6 jours pour le salarié ;

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle avec prise en charge par l’entreprise de 25€ par mois (individuelle) et 34€ par mois (familiale) au 01/06/2018 ;

• Mise en place d’un statut de « tuteur » et de « polyvalent » avec affectation d’un forfait mensuel brut de 45€ au titre de cette compétence supplémentaire, étant entendu qu’en cas de cumul « tutorat / polyvalence », ce forfait ne sera pris en compte qu’une fois. Les critères de cette compétence seront formalisés par service avant fin juin 2018. Le statut est assujetti à une évaluation annuelle et peut être remis en cause ou retiré en cas de constat de dégradation de cette compétence ;

• L’exercice opérationnel de cette compétence « tutorat ou polyvalence » sera rétribué par semaine d’exercice réel par une prime brute de 11,25€ ;

• Mise en place d’une possibilité de prise de 3 demi-journées par an au maximum et sur justificatif pour cause d’enfant malade (enfant jusqu’à 12 ans inclus).

Le présent protocole d’accord met un terme aux négociations pour l’année 2018.

Fait à Saint-Vulbas, le 14 juin 2018

Pour la Direction Pour la représentation du personnel