Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez KNAUF FIBRE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société KNAUF FIBRE SAS au capital de 588 000€, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 675 650 337, dont le siège social est situé 14 Route de Palante – 70200 LA COTE représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par le délégué syndical CGT mandaté à cet effet, XXXXXXXX

D’autre part,

Préambule :

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

La Direction souhaite en ce sens inscrire de nouveau le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail par le présent accord.

Ce dernier traduit la volonté de KNAUF FIBRE de réaffirmer son attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et prône la mixité, dans tous les domaines, comme élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, comme de l’équilibre des relations au travail.

La Direction a conscience des difficultés pour tendre vers l'égalité dans le cadre des relations de travail. Les disparités résultent en effet souvent de facteurs exogènes à l'entreprise, de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Elle a souhaité la mise en place du présent accord qui permettra :

• d'engager une action collective,

• d'inciter à adopter de nouveaux comportements,

• de poursuivre ainsi les efforts constatés de l'entreprise pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, des objectifs de progression dans différents domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Le présent accord a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise KNAUF FIBRE.

Selon ces dispositions, l'entreprise s'engage par le présent accord à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de KNAUF FIBRE au moyen de 3 objectifs de progression et des engagements chiffrés.

En vertu de l’article R 2242-2 du code du travail, les entreprises de moins de 300 salariés doivent traiter en plus du domaine obligatoire : Rémunération Effective, d’au moins deux des domaines suivants :

• Recrutement (embauche),

• Formation et Qualification,

• Promotion professionnelle,

• Classification,

• Conditions de travail, santé et sécurité au travail,

• Violences au travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale,

• Communication.

Ces objectifs ainsi que ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés, il est important de préciser que si l’évolution chiffrée sera analysée annuellement, certains objectifs nécessiteront un temps plus long pour être atteints.

A partir des données issues des années 2021 et 2022 du précédent plan d’action signé le 25/03/2022, la Direction s’engage à nouveau à se fixer les objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Rémunération effective,

• Recrutement,

• Conditions de travail, santé et sécurité au travail,

• Formation.

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et de budgétisation font également partie du présent accord.

En préambule, il est également nécessaire de rappeler les données de KNAUF FIBRE concernant les effectifs, les salaires, les recrutements, la formation professionnelle, le temps de travail, les congés parentaux, et les différentes mesures déjà mises en place par KNAUF FIBRE depuis de nombreuses années :

Les constats suivants démontrent des disparités :

• Très faible proportion de femmes dans les postes dans les ateliers de production et service maintenance,

• Faible proportion de candidatures féminines pour les postes d'encadrement et techniques,

• Faible proportion de candidatures féminines pour les postes liés directement à la production et au service maintenance

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

KNAUF FIBRE rappelle également que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives professionnelles.

La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

Situation actuelle chez KNAUF FIBRE :

Il est rappelé ici un principe essentiel reconnu au sein de notre entreprise : l’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité femmes / hommes.

La forte prépondérance de représentation masculine au sein de l’entité KNAUF FIBRE génère un biais évident dans l’analyse des données étudiées. Les indicateurs produits permettent néanmoins de relever une homogénéité des pratiques. Ils ne permettent pas d’identifier d’écarts majeurs.

Toutefois, il est agréé avec les partenaires sociaux que le présent accord doit veiller à monitorer et contrôler la situation, ainsi qu’à valoriser nos métiers et les expertises associées afin de mieux attirer, former et, par conséquent, rémunérer des femmes dans nos métiers.

Actions correctives :

A l’embauche, KNAUF FIBRE veille à proposer un salaire équivalent aux hommes et aux femmes pour un niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et compétences professionnelles identiques. KNAUF FIBRE, en conformité avec les directives nationales émises par le Groupe, veillera à ce que des écarts ne se créent pas lors du déroulement de la carrière.

KNAUF FIBRE s’engage à ce que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale soit respectée.

• Dès l’Embauche, contrôle des différentes composantes de rémunération et identification des écarts par catégorie de personnel afin d’éventuellement réajuster la politique salariale pour résorber ces inégalités.

• Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles et création d’indicateur chiffré avant validation des augmentations proposées.

• Engager un programme volontariste d’accès à la formation professionnel permettant de tendre vers un meilleur accès des femmes aux évolutions internes

Objectif de progression chiffré :

• Faire un tableau de suivi des salaires sur 4 ans en y incorporant la notion de catégorie professionnelle et de genre et effectuer une analyse des résultats obtenus afin d’engager le cas échéant des actions correctives.

• Action mise en œuvre :

  • Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans des conditions similaires

  • Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Dans le cadre de cet accord, KNAUF FIBRE s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité et/ou parental, que cette période soit sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant ces congés, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.

KNAUF FIBRE veillera à ce que les femmes et les hommes concernés, bénéficient de cette disposition.

Indicateurs chiffrés (hors cadre dirigeant et apprenti) :

• % de femmes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre de femmes

• % d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation / nombre d’hommes

• Tableau d’analyse spécifique

  • Répartition des augmentations individuelles, par genre et par groupe de classification

  • Répartition des rémunérations mensuelles moyennes par genre, et par 5 catégories professionnelle (si le nombre salarié est inférieur à 2 par emploi dans une catégorie et/ou répartition H-F, il est indiqué une donnée unique pour la catégorie), à savoir :

OUVRIER

EMPLOYE

TECHNICEN

AGENT MATRISE

CADRE

• Rémunération mensuelle moyenne par genre toute population confondue

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Budgétisation des actions :

• L’entreprise fera le bilan chaque année selon le même calendrier que les Négociations Annuelles Obligatoires, des éventuels écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et engagera des actions correctives qui pourront être budgétisées selon les cas.

ARTICLE 3 : LE RECRUTEMENT

Situation actuelle chez KNAUF FIBRE:

Les recrutements chez KNAUF FIBRE, se font de façon interne et externe.

Qu’ils soient internes ou externes, la sélection pour le recrutement se fait soit par des cabinets de recrutement, soit via une plateforme dématérialisée interne au groupe Knauf (actuellement nommée Teamtailor) soit par des entreprises de travail temporaire.

Actions correctives :

Engagement de l’entreprise à communiquer en amont auprès de chaque manager nos principes de recrutement, afin de rappeler et dépasser d’éventuelles idées préconçues relatives au profil du candidat idéal pour un poste donné, façonnée en partie par les stéréotypes de genre, pour recruter uniquement sur les compétences du candidat.

• Mettre en place une grille de questions par service pour que lors de l’entretien des candidats présentés, le process soit plus objectif et de disposer d’outils d’analyse afin d’éviter la discrimination.

• Etudier la possibilité de mettre en place une plateforme d’e-learning qui contiendra notamment des formations sur le recrutement.

Objectif de progression chiffré :

• Elaborer et mettre en place un tableau de suivi sur le nombre de femmes et d’hommes reçus pour un même poste et le résultat, suivant la grille de questions remplie lors de l’entretien.

Indicateurs chiffrés :

- Suivre le nombre de candidatures Hommes/Femmes reçues par recrutement

Budgétisation des actions :

• L’entreprise fera le bilan chaque année, selon le même calendrier que les Négociations Annuelles Obligatoires des éventuels écarts constatés sur les actions mises en place pour la mixité dans le recrutement et engagera des actions correctives qui pourront être budgétisées selon les cas.

• Ce budget pourra notamment être consacré à des actions de promotion de la mixité dans nos métiers, en partenariat avec des écoles/centres de formation de la région.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Situation actuelle chez KNAUF FIBRE:

En 2022, KNAUF FIBRE ne comptait que 10% de femmes sur le site.

Concernant le Harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, la Société KNAUF FIBRE a désigné un membre du CSE référent en matière de lutte contre le harcèlement.

Les Entretiens Individuels Annuels, les Entretiens Professionnels et le questionnaire GALLUP mis en place, permettent l’évaluation et l’évolution de la situation du salarié au sein de l’entreprise.

• Evolution de comportement : Les responsables devront être vigilants sur cette mixité. Il est ici rappelé que les éventuels agissements et/ou discours sexistes seront sanctionnés.

• Conditions de travail : des locaux sociaux sont disponibles et vestiaires séparés entre les hommes et les femmes.

Les conditions de travail sont identiques entre femmes et hommes.

Conformément à nos obligations et à notre convention collective, il est rappelé que les femmes enceintes pourront bénéficier de conditions de travail et d’horaires aménagées selon le poste occupé.

Les mêmes formations obligatoires (Caces et habilitations) se feront pour les deux genres.

Mise en place du télétravail quand la fonction occupée le permet, à raison de 2 jours maximum par semaine (confère la charte sur le télétravail)

• Santé et Sécurité : Mise en place des lunettes de protection adaptées à la vue. Réalisation de différents essais d’EPI (chaussures de sécurité, casquette, polaire haute visibilité) pour le confort des utilisateurs.trices.

Réalisation de VDS (visites de sécurité) à tous les niveaux et sur tous les postes.

Objectif de progression chiffré :

• Mettre en place un indicateur de suivi par du turn over par genre.

• Mettre en place un indicateur de suivi des arrêts maladies par genre.

Indicateurs chiffrés :

Suivi et mesure des objectifs de progression énoncées

Budgétisation des actions :

• L’entreprise fera le bilan chaque année des éventuels écarts constatés sur les actions mise en place des conditions de travail, santé et sécurité au travail et engagera des actions correctives qui pourront être budgétisées selon les cas.

ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation est un des piliers de la politique Ressources Humaines de l'entreprise.

L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelles des femmes et des hommes.

KNAUF FIBRE tient à réaffirmer son attachement à ce principe ; elle veillera à ce que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène, et ce sans distinction entre les salariés à temps complets et ceux à temps partiels.

Objectif : l'égalité dans l'accès à la formation pour l‘ensemble des salariés, quel que soit leur genre, leurs fonctions ou leurs temps de travail

Afin de faciliter la participation de tous les salariés aux actions de formation ou séminaire d'entreprise, KNAUF FIBRE prend les engagements suivants :

Action mise en œuvre :

1. Faciliter l'organisation des formations en privilégiant chaque fois que cela sera possible l'organisation des formations sur le lieu de travail des salariés ou à proximité.

2. Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en absence longue durée et facilité le retour d’activité. L'article 12 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prévoit qu'à l'issue du congé parental ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a droit à un entretien professionnel.

KNAUF FIBRE convient pour les salariés dont l'absence concerne une maladie, un congé sans solde, un congé individuel de formation, un évènement familial autre que la maternité et le congé parental, d'une durée supérieure à 1 an, de faire bénéficier à leur retour, s’ils le souhaitent et formalisé par écrit, et ce dans un délai de 60 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien avec leur hiérarchie, au cours duquel sera examiné leurs besoins en formation.

Ces formations seront validées et planifiées dans les 12 mois suivant le retour du salarié.

Indicateurs de suivi :

• Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formations par genre et par catégorie professionnelle,

• Répartition du nombre d'heures de formation par genre et par catégorie professionnelle,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien avec la hiérarchie suite à un retour de congé maternité, ou de congé parental, par genre.

• Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation au retour d'un congé supérieur à un an (maladie/AT/MP, congé sans solde, congés individuels de formation) par genre.

ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une éventuelle révision des indicateurs et/ou domaines tous les 4 ans.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux l’emplacement prévu à cet effet.

Fait à La Côte, le 25 Mars 2023

Pour la société Pour le syndicat CGT

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