Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez LEDVANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE PROROGATION DES MANDATS

DU 22 OCTOBRE 2018

Entre

DELEGUEE SYNDICALE FO

DELEGUE SYNDICAL CFE/CGC

DELEGUE SYNDICAL CGT

et

PRESIDENT

DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

Il a été convenu ce qui suit :

article 1 – Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, constatent le terme des mandats des représentant(e)s du personnel élu(e)s au sein du comité d’entreprise, ainsi que celui des représentant(e)s du personnel élu(e)s en tant que délégué(e)s du personnel.

Ils remarquent par ailleurs le terme à venir du mandat des représentants du personnel désigné(e)s au sein du CHSCT.

Ils constatent que le processus de réorganisation de l’entreprise, en cours depuis plusieurs mois, est en voire de réalisation, ceci supposant de nombreuses réunions entre instances représentatives dont bon nombre de membres sont appelés à quitter leurs fonctions.

Ils constatent en conséquence la pertinence d’évoquer, d’un commun accord plutôt que par le biais d’une décision unilatérale, la prorogation des mandats des instances représentatives élues ou désignées au sein de l’entreprise.

article 2 – Prorogation des mandats

Les organisations syndicales représentatives et la direction constatent l’opportunité de proroger le mandat des représentant(e)s du personnel élu(e)s ou désigné(e)s au sein de l’entreprise.

A savoir :

• Les membres du comité d’entreprise,

• Les délégué(e)s du personnel,

• Les membres du CHSCT

Ils constatent le terme de leurs mandats initiaux au 20 Novembre 2018 (CE + DP) et le 07 Juillet 2019 (CHSCT).

Ils conviennent en conséquence de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 14/06/2019.

…/…

- 2 –

article 3 – Conduite a tenir en cas de désaccord

Les parties s’accordent pour se réunir dans un délai de 15 jours, sur invitation de l’une d’entre elles, en cas de difficulté d’application des mesures du présent accord.

En cas de litige entre les parties signataires sur l'application du présent accord, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre en vue d'une recherche consensuelle de résolution du différend, avant tout recours judiciaire.

article 4 – Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire de ce protocole d'accord sera déposé auprès de l'Inspection du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. Ce protocole d'accord sera tenu à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Fait à Molsheim le 22 Octobre 2018

Pour FO Pour CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASU Pour LEDVANCE SASU

Le DRH Le Président