Accord d'entreprise "Avenant n° 1 au protocole d'accord d'entreprise relatif à la retraite supplémentaire" chez LEDVANCE (Siège)

AVENANT N° 1

AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

DU 19 NOVEMBRE 2013

Entre

, Délégué syndical FO

, Délégué syndical CFE/CGC

, Délégué syndical CGT

Et

, Président

, Directeur des Ressources Humaines

Il a été convenu ce qui suit :

article 1 – Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 19 Novembre 2013, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui ne fait plus de distinction de catégories objectives entre cadres et non cadres. Cet avenant est donc consacré à la précision du champ d’application et des salariés couverts.

Les parties conviennent de la révision des articles suivants :

article 3 – Adhésion des salariés

3.1. Salariés bénéficiaires

• salariés dont la cotation est égale ou supérieure à F11.

article 7 – Durée – Révision - Dénonciation

• Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^erJanvier 2024.

Il modifie en s’y substituant les dispositions de l’accord collectif du 30 septembre 1993, du 30 Septembre 2010 et du 19 Novembre 2013 relatif à la retraite supplémentaire ayant le même objet.

• Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

…/…

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

article 8 – Notification - Dépôt - Publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d'un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la Société :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Molsheim le 5 Juillet 2023

Pour la FO Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour LEDVANCE SASU Pour LEDVANCE SASU

Le DRH Le Président