Accord relatif au périmètre

du Comité Social et Economique

des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique 4

Article 2 : Durée des mandats 5

Article 3 : Nombre de membres de la délégation du Comité Social et Economique 5

Article 4 : Durée du présent accord 5

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord 5

Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 6

Accord relatif au périmètre du CSE des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX

Entre les soussignés :

Les GRANDES DISTILLERIES PEUREUX, dont le siège social est sis 43 avenue Claude Peureux – 70220 FOUGEROLLES, représentée par ……., agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique statuant à la majorité des suffrages exprimés de ses membres Titulaires lors des dernières élections professionnelles dont le 2^nd tour a eu lieu le 28 mars 2019.

D’autre part,

PREAMBULE

Les GRANDES DISTILLERIES PEUREUX regroupent le site principal, sis 43 avenue Claude Peureux – 70220 FOUGEROLLES, sans compter l’établissement MASSENEZ, sis ZI du Haechy – 67220 DIFFENBACH AU VAL et l’établissement COULIN, sis 12 rue de la Gare – 70220 FOUGEROLLES.

C'est du reste, toujours dans ce cadre, qu'ont eu lieu les dernières élections des Représentants du Personnel dont le 2^ème tour en date du 28 mars 2019, consacraient l'institution du Comité Social et Economique, celui-ci ayant été élu au niveau de l’entreprise et non établissement par établissement.

Au fil des ans, les GRANDES DISTILLERIES PEUREUX ont pris de l'ampleur, sachant qu’en dernier lieu, l’entreprise est composée de 124,61 salariés, dont :

• 115,61 salariés sur le site principal sis 43 avenue Claude Peureux – 70220 FOUGEROLLES et personnel commercial itinérant,

• 8 salariés sur le site MASSENEZ sis ZI du Haechy – 67220 DIFFENBACH AU VAL,

• 1 salarié sur le site COULIN sis 12 rue de la Gare – 70220 FOUGEROLLES.

Toujours dans la même culture et dans ce cadre, le périmètre du Comité Social et Economique consacre l'esprit ayant présidé aux élections du 28 mars 2019, à savoir en instaurant un Comité Social et Economique unique pour l'ensemble des établissements formant les GRANDES DISTILLERIES PEUREUX.

C'est dans cet esprit qu'a été négocié le présent accord.

En effet, il est convenu par l'ensemble des parties prenantes à la conclusion du présent accord, de l’intérêt de reconnaître dans le cadre de celui-ci, l’existence d’un Comité Social et Economique unique au niveau des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX couvrant l’ensemble des salariés des établissements couverts par le présent accord conclu au niveau des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX.

Le présent accord est donc conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique.

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise couvrant tous les salariés des établissements des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX, à savoir à la date de conclusion du présent accord :

• L’établissement principal sis 43 avenue Claude Peureux – 70220 FOUGEROLLES,

• L’établissement MASSENEZ sis ZI du Haechy – 67220 DIFFENBACH AU VAL,

• L’établissement COULIN sis 12 rue de la Gare – 70220 FOUGEROLLES.

En effet, conformément aux dispositions du Code du Travail, les établissements n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise constituant les GRANDES DISTILLERIES PEUREUX assurant la représentation de l’ensemble des salariés formant celle-ci.

Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 3 : Nombre de membres de la délégation du Comité Social et Economique

Le nombre des membres Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, voire par les dispositions définitivement arrêtées par l'employeur en l'absence de protocole d'accord négocié.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties au présent accord devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement soit par le Président des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX signataire, soit par le Comité Social et Economique statuant spécifiquement sur cette dénonciation.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 13 janvier 2023.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX.

Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les GRANDES DISTILLERIES PEUREUX adresseront un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LURE.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties signataires

A Fougerolles

Le 13 janvier 2023

Pour le Comité Social et Economique Pour les GRANDES DISTILLERIES PEUREUX

Le Président