ACCORD RELATIF AUX
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
AU SEIN DE L’UES HAGER France

Entre les soussignées :

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,

• La société HAGER SAS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759 ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe),

• La société HAGER CONTROLS (immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  451 540 744 ayant son siège social à Saverne (67700) 33 rue Saint Nicolas),

• La société FINATRAL à Directoire et conseil de surveillance ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N°392 197 679,

• La société HAGER SECURITY ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 32 989 953,

• La société ATRAL SERVICES ayant son siège social à Crolles (38926) – rue du pré de l’orme, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le N° 84 095 865,

représentées par XXXXXXXXXXXXXX,
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de ces différentes sociétés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, agissant par leurs délégués syndicaux,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans la perspective d’organiser la représentation du personnel conformément aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du
22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui, d’une part a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans l’entreprise en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE) et, d’autre part, a instauré la caducité des stipulations des accords d’entreprises relatifs aux anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), à compter de la date du premier tour des élections du CSE.

Il s’inscrit dans le cadre de la reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale « Hager France », par accord collectif du 9 avril 2019.

Convaincues de l’importance pour l’UES Hager France de favoriser le dialogue social et de mettre en place une représentation des salariés en cohérence avec la réalité de son organisation économique et de sa politique sociale, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité procéder à la négociation appropriée des instances de représentation du personnel dans le cadre de la mise en place des CSE.

Les parties partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotées des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, les parties au présent accord :

• définissent le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement (CSE-E) et un CSE central (CSE-C),

• déterminent les moyens dont ils seront dotés, avec les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions supplémentaires;

• conviennent de la mise en place, des missions et moyens attribués à des représentants de proximité (RP).

L’accord sera complété par un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives issues des élections professionnelles à avenir, sur les points traités dans le présent accord ou autres à aborder.

1. CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DU CSE-C ET DES CSE-E

   1. ARTICLE 1.1 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS (CSE-E)

Compte tenu de la configuration des sociétés inclues dans l’UES Hager France, les parties s’entendent pour déterminer, au jour de la signature du présent accord, 6 établissements distincts pour le périmètre des élections des CSE d’établissement (CSE-E) qui sont les suivants :

• un établissement correspondant à la société Hager SAS ;

• un établissement correspondant à la société Hager Controls SAS ;

• un établissement correspondant aux sites d’Obernai et de Paris de la société Hager Electro SAS ;

• un établissement correspondant au site de production (appelé « Usine 6 ») de Bischwiller de la société Hager Electro SAS ;

• un établissement correspondant au site logistique (appelé « ADC ») de Bischwiller de la société Hager Electro SAS, qui déménagera à Reichstett;

• un établissement correspondant au regroupement des sociétés Finatral SAS,
  Atral Services SAS et Hager Security SAS dont les sièges sociaux sont à Crolles, y compris l’établissement secondaire d’Hager Security situé à Annecy.

Chaque établissement listé constitue un établissement distinct pour le périmètre d’un CSE-E, au sein duquel des élections professionnelles auront lieu.

Le nombre de membres de la délégation du personnel et des sièges à pourvoir au sein de chaque CSE-E sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article
R. 2314-1 du code du travail, par les protocoles d’accord pré-électoraux.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation d’un délégué syndical d’établissement, correspond au même périmètre des établissements distincts susvisés, dès lors qu’il s’agit d’un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, selon l’article L. 2143-3 du code du travail.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, de désigner un délégué syndical central (DSC).

Les scrutins d’élections des CSE-E auront lieu simultanément dans tous les établissements distincts et ce, par vote électronique, les :

• 20-21-22 mai 2019 pour le premier tour ;

• 3-4-5 juin 2019 pour l’éventuel second tour ;

La durée des mandats est de 4 ans.

Un protocole d’accord pré-électoral au sein de chaque établissement distinct sera négocié préalablement.

ARTICLE 1.2 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

En application de l’article L. 2313-8 du code du travail, un comité social et économique central (CSE-C) est créé au sein de l’UES Hager France.

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le nombre de membres du CSE-C est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants maximum.

Le Président du CSE-C de l'UES Hager France sera le Président ou le Directeur Général de la société Hager Electro ou toute personne qu’il mandatera à cet effet.

La répartition des sièges du CSE-C entre les CSE-E et les catégories professionnelles est déterminée comme suit :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
	Titulaires tous collèges	Titulaires du collège Ingénieurs & Cadres	Suppléants tous collèges	Suppléants du collège Ingénieurs & Cadres
Hager Electro Paris/Obernai	5	2	6	1
Hager Electro U6	2		2
Hager Electro ADC	1		1
Hager SAS	2	1	2	1
Hager Controls	2		2
Finatral, Atral et Hager Security	2		2
TOTAL	14	3	15	2

En cas de procès-verbal de carence d’élection d’un CSE-E dans un établissement, le nombre de membres du CSE-C sera réduit du nombre afférent à cet établissement.

Dans chaque CSE-E les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent lors de leur première réunion, par un vote à la majorité des membres présents, à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, leur(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) du CSE-C.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE-E procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le secrétaire du CSE-E établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSE-E. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE-C.

Il est précisé que les membres titulaires du CSE-C doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires du CSE-E concerné, mais que les membres suppléants du CSE-C peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-E.

Les membres du CSE-C sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail. Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE-C.

Le CSE-C désigne parmi ses membres élus titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, pour la durée de leur mandature. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion suivant la mise en place du CSE-C, à la majorité des titulaires présents.

Le crédit d’heures alloué est celui prévu par les dispositions en vigueur, auquel il est ajouté 6 heures par mois pour les membres titulaires du CSE-C.

Le secrétaire du CSE-C bénéficiera en sus de 4 heures supplémentaires par mois.

ARTICLE 1.3 - COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE-E)

Le nombre de siège à pourvoir au sein de chaque CSE-E est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Au cours de la première réunion suivant son élection, chaque CSE-E désigne parmi les membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint. Cette désignation se fait par un vote au sein du CSE-E, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Chaque CSE-E tient 12 réunions mensuelles ordinaires par an, quelle que soit la taille de l’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors de réunions du CSE-E. Les suppléants seront néanmoins destinataires de la convocation et des ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires et des procès-verbaux. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les représentants de proximité peuvent aussi assister à une réunion de CSE-E sur accord du président et de la délégation salariale, lorsqu’un point à l’ordre du jour concerne leur périmètre géographique. Leur voix est consultative.

Le crédit d’heures alloué est celui prévu par les dispositions en vigueur (R. 2314-1 du code du travail), auquel il est ajouté 3 heures par mois pour les membres titulaires des CSE-E.

Le secrétaire de chaque CSE-E bénéficiera en sus de 4 heures supplémentaires par mois.

Le trésorier de chaque CSE-E bénéficiera :

• de 2 heures supplémentaires par mois si la comptabilité du CSE-E est ultra simplifiée (L. 2315-65 du code du travail) ;

• de 4 heures supplémentaires par mois si la comptabilité du CSE-E est simplifiée (L. 2315-64 du code du travail).

Le crédit d’heures est mutualisable et reportable sur un an conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 1.4 - Les budgets des CSE-E et CSE-C

• Fonctionnement

Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement s’élève à 0,22% de la masse salariale brute (MSB) de chaque établissement distinct calculée selon les dispositions légales. Cette subvention est versée à chaque CSE-E, étant précisé que les CSE-E conviendront par accord avec le CSE-C de lui rétrocéder par an une quote-part de subvention égale à 0,02% de cette masse salariale. Au final, les CSE-E disposeront d’un budget de fonctionnement annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute, soustraction faite de la rétrocession susvisée au CSE-C.

• Activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de fixer d’abord une assiette de calcul de la subvention globale des activités sociales et culturelles sur la masse salariale brute (MSB) annuelle totale des sociétés composant l’UES Hager France, appréciée au 1^er janvier de chaque année avec application des taux suivants :

• Pour 2019 : 0,56 % de la MSB arrêtée au 1^er janvier 2019 proratisée ;

• Pour 2020 : 0,57 % de la MSB arrêtée au 1^er janvier 2020 ;

• Pour 2021 : 0,58 % de la de la MSB arrêtée au 1^er janvier 2021 ;

• Pour 2022 : 0,59 % de la de la MSB arrêtée au 1^er janvier 2022 ;

• Pour 2023 : 0,60 % de la MSB arrêtée au 1^er janvier 2023 proratisée.

Ensuite, une quote-part de cette subvention globale est affectée pour cette même année à chaque CSE-E en fonction de ses effectifs. La répartition de la quote-part de subvention revenant à chaque CSE-E est opérée en fonction du nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP) décomptés au 1^er janvier de la même année. Pour déterminer les salariés en équivalent temps plein, il est convenu de prendre en compte les seuls salariés en CDI, en CDD, et les contrats en alternance, à l’exclusion de tous autres (hors intérimaires, expatriés, salariés mis à disposition...).

Le versement de la contribution à chaque CSE-E intervient au plus tard le
15 février de chaque année.

2. CHAPITRE 2 - COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET
   CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)

   5. ARTICLE 2.1 - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES CSSCT-E

Une CSSCT-E est créée au sein de chaque CSE-E, quel que soit l’effectif de l’établissement.

Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque CSSCT-E est déterminé de la façon suivante (les effectifs considérés sont ceux retenus dans le cadre du processus électoral pour le premier tour de scrutin) :

• 3 membres pour les établissements de moins de 200 salariés ;

• 4 membres pour les établissements de 200 à 499 salariés ;

• 6 membres pour les établissements de 500 à 1499 salariés, dont un membre du collège C (cadres et assimilés) et un membre du collège B (TAM) ou C (cadres et assimilés) ;

• 10 membres pour les établissements de 1500 salariés et plus, dont un membre du collège C (cadres et assimilés), et un membre du collège B (TAM) ou C (cadres et assimilés), et un membre du collège B (techniciens agents de maîtrise).

La moitié au moins des membres de chaque CSSCT-E est composée de membres titulaires du CSE-E. Si le nombre de membres composant la CSSCT-E est impair, le nombre résultant de cette la moitié est arrondie au nombre entier supérieur.

Le secrétaire et un éventuel secrétaire-adjoint de la CSSCT-E sont désignés parmi les membres titulaires du CSE-E, par un vote au sein du CSE-E, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le plus âgé est élu. Le président du CSE-E ne participe pas au vote.

Le secrétaire a notamment un rôle de rapporteur de la CSSCT-E auprès du CSE-E.

ARTICLE 2.2 - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT-E)

En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT-E exerce, par délégation du CSE-E, l’ensemble des attributions du CSE-E relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement distinct concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE-E.

La CSSCT exerce donc, par délégation du CSE, les missions suivantes :

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel d’une certaine gravité (intensité, répétitions) ;

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative que la CSSCT-E estime utile et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

• proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes victimes d’accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• préparer les propositions d’avis lorsque le CSE-E est consulté dans le cadre de ses attributions de santé, sécurité et conditions de travail et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique médicalement constatée d’un salarié ;

• la CSSCT-E peut suggérer le sens d’un avis au CSE-E, que ce dernier est libre de suivre ou pas.

  7. ARTICLE 2.3 - FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT-E

La CSSCT-E se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président d’établissement ou de son représentant.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT-E peuvent être organisées à la demande du président du CSE-E ou de la majorité des membres titulaires du CSE-E.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission, ou en son absence, le secrétaire-adjoint de la commission s’il existe. Le président invite, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT-E.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-E, un compte-rendu est établi par le secrétaire, ou en son absence l’éventuel secrétaire adjoint à l’issue de la réunion. Ce compte rendu est adressé au Président de la commission au plus tard une semaine avant la tenue de la prochaine réunion du CSE-E. Après observations éventuelles du Président, le secrétaire, ou en son absence le secrétaire-adjoint, le transmet aux membres du CSE-E avec les éventuelles observations du Président de la commission. Ce compte-rendu servira de support au CSE-E pour rendre son avis.

ARTICLE 2.4 - HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT-E

Chaque membre la CSSCT-E dispose d’un crédit d’heures déterminé comme suit (les effectifs considérés sont ceux retenus dans le cadre du processus électoral au premier tour de scrutin) :

Effectifs de l’établissement	Membre CSSCT-E Titulaire CSE	Membre CSSCT-E Suppléant CSE	Secrétaire CSSCT-E
1499 salariés et moins	+5h	6h	+2h*
1500 salariés et plus	+7h	9h	+3h*

* Crédit supplémentaire à celui de membre de la CSSCT-E (soit 7h ou 10h au total selon le cas)

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre, mais peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT-E.

En cas de mutualisation, les membres de la CSSCT-E doivent en informer le Président ou son représentant par un courriel ou autre système automatisé de gestion des heures de délégation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les membres de la CSSCT-E ne peuvent bénéficier par report d’heures de plus de 50% de leur crédit d’heures initial.

CHAPITRE 3 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET
DES CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT-C)

La CSSCT-C exerce, par délégation du CSE-C, l’ensemble des attributions du CSE-C relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE-C.

Elle est en charge des problématiques et projets transverses relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail concernant au moins deux établissements, ou ayant vocation à dépasser le périmètre d’un seul établissement, même si cela reste indéterminé au stade de sa saisine.

Elle a aussi pour mission d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable. Elle assure un rôle de coordination et de centralisation vis-à-vis des CSSCT-E.

La CSSCT-C est composée de 6 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• la moitié des membres de la CSSCT-C est obligatoirement membre titulaire au
  CSE-C ;

• un membre (titulaire ou suppléant) est issu de chaque établissement, afin d’assurer une représentation uniforme entre les 6 établissements distincts, et dans la mesure du possible de sa CSSCT-E ; en l’absence de candidature répondant à ces critères, ou de procès-verbal de carence d’élection d’un CSE-E, le CSE-C pourra désigner un membre de la CSSCT-E provenant d’un autre établissement.

Le Secrétaire de la CSSCT-C est désigné par le CSE-C à la majorité de ses membres titulaires présents.

La présidence est assurée par le président du CSE-C ou une personne qu’il mandate à cet effet.

La CSSCT-C se réunit de façon ordinaire deux fois par an, à l'initiative de son Président.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-C, un compte-rendu est établi par le secrétaire, dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. Ce compte rendu est adressé au Président de la commission au plus tard une semaine avant la tenue de la prochaine réunion du CSE-C. Après observations éventuelles du Président, le secrétaire le transmet aux membres du CSE-C avec les éventuelles observations du Président de la commission. Ce compte-rendu servira de support au CSE-C pour rendre son avis.

4. CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

   9. ARTICLE 4.1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP).

La présence d’un représentant de proximité est conditionnée à l’absence d’un membre titulaire du CSE-E dans le périmètre géographique concerné d’une entité. En effet, dans cette hypothèse, les parties considèrent qu’un représentant de proximité n’a pas lieu d’être en sus de l’élu titulaire. La répartition des représentants de proximité est donc variable, car dépendante des résultats des élections professionnelles, respectivement des membres titulaires aux CSE-E.

Sous cette condition préalable, les représentants de proximité peuvent être répartis comme suit :

• Pour Hager Electro Obernai : 1 représentant de proximité rattaché à Paris
  (SIRET spécifique permettant de déterminer le rattachement à l’entité) ;

• Hager Controls : 1 représentant de proximité rattaché à Bordeaux
  (SIRET spécifique permettant de déterminer le rattachement à l’entité) ;

• Hager Security : 2 représentants de proximité rattachés à Annecy
  (SIRET spécifique permettant de déterminer le rattachement à l’entité) ;

• Hager SAS: 7 représentants de proximité répartis en fonction des territoires couverts par les centres de compétences (chaque centre de compétences dispose d’un ou plusieurs SIRET propres permettant de déterminer le rattachement à l’entité) :

  • 1 représentant de proximité à Crolles ;

  • 1 représentant de proximité à Paris ;

  • 1 représentant de proximité à La Chapelle s/ Erdre [Nantes] ;

  • 1 représentant de proximité à Saint-Priest [Lyon] ;

  • 1 représentant de proximité soit à l’entité de Pessac [Bordeaux], soit à celle de Colomiers [Toulouse] ;

  • 1 représentant de proximité soit à l’entité d’Aix en Provence, soit à celle de Valbonne [Nice] ;

  • 1 représentant de proximité à Lézennes (Lille).

  11. ARTICLE 4.2 - DESIGNATION

Les représentants de proximité sont désignés au sein des entités dans les conditions déterminées à l’article précédent par chaque CSE-E concerné.

Dans l’hypothèse d’un procès-verbal de carence à l’élection d’un CSE-E pour tel établissement, il ne sera pas procédé à la désignation de représentants de proximité pour cet établissement.

En fonction du cas de figure, la désignation se fera dans l’ordre de priorité suivant :

• parmi les membres suppléants du CSE-E concerné selon le critère de rattachement géographique déterminé à l’article précédent ;

• à défaut, sur la base de candidatures de salariés volontaires répondant au même critère de rattachement géographique à l’article précédent. Les modalités de l’acte de candidature des salariés volontaires :

  • A l’initiative du président du CSE ou de son représentant (notamment le Responsable RH en charge du périmètre concerné) les salariés sont informés par voie d’affichage (et email de l’entreprise pour ceux en ayant un) du rôle du représentant, des modalités de candidatures, notamment la date limite de candidature (au plus tard 4 jours avant la réunion du CSE devant désigner le représentant de proximité)

  • Remise en main propre ou transmission par voie électronique au responsable RH de la candidature, laquelle doit comporter obligatoirement (à peine de nullité) : le nom, le prénom, le numéro de matricule, la date et la signature manuscrite du salarié candidat.

  • Les candidatures sont portées à la connaissance des membres du CSE au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion de l’instance au cours de laquelle la désignation sera opérée.

La désignation des représentants de proximité a lieu dans un délai de maximum 4 mois après les élections au CSE-E, au terme :

• d’une réunion des CSE-E concernés destinée à présenter le rôle du représentant de proximité ;

• et d’une information des membres du personnel pour les entités concernées pour le dépôt de candidatures de salariés volontaires.

Les opérations de désignation auront lieu par un vote à bulletin secret des membres titulaires du CSE-E. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Un procès-verbal de carence sera établi ne cas d’absence d’élu suppléant du CSE-E concerné et de salarié candidat volontaire.

Le mandat des représentants de proximité prend fin au terme du mandat d’une durée de
4 ans des membres du CSE-E.

Un représentant de proximité peut être révoqué, après audition de l’intéressé et décision du CSE-E prise à la majorité de ses membres titulaires présents, ou perdre son mandat notamment en cas notamment de mutation dans une autre société, ou de mobilité géographique.

ARTICLE 4.3 - MISSIONS

Les représentants de proximité participent à l’existence d’un dialogue de terrain en qualité de relais local, ou de courroie de transmission pour le CSE-E et sa CSSCT-E.

Leurs missions sont les suivantes :

• ils traitent des questions simples du personnel et les portent à la connaissance du responsable d’établissement afin que la problématique soit réglée à cet échelon local ;

• ils transmettent des suggestions au CSE-E ou à sa CSSCT-E ;

• ils assistent la CSSCT-E dans le cadre de ses enquêtes relatives aux accidents de travail ou maladie à caractère professionnel ;

• ils peuvent participer avec voix consultative à une réunion de CSSCT-E ou du
  CSE-E, dont l’ordre du jour porte sur des questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail relevant de leur périmètre géographique ;

• à la demande expresse du CSE-E ou de sa CSSCT-E, ils réalisent des missions spécifiques supplémentaires, liées à des projets spécifiques concernant la zone géographique de rattachement du représentant de proximité.

Chaque représentant de proximité peut solliciter une réunion avec le responsable d’établissement pour échanger sur des points relevant de ses missions.

ARTICLE 4.4 - MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose de 2 heures de mission par mois. Le représentant de proximité au forfait annuel en jours bénéficie, par équivalence, d’une demi-journée tous les deux mois.

Ces heures de mission sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Dans le cas où le CSE-E ou sa CSSCT-E attribue au représentant de proximité une mission spécifique supplémentaire, le représentant de proximité bénéficie de 2 heures supplémentaires de mission pour la réalisation de celle-ci. Ce quota pourra être augmenté par accord du Président du CSE-E ou de celui de la CSSCT-E.

5. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

   14. ARTICLE 5.1 – DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er mai 2019. Il cessera de produire ses effets au terme des mandats des membres des CSE-E et CSE-C élus lors des prochaines élections professionnelles de mai-juin 2019.

Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

ARTICLE 5.2 – SUIVI ET RENDEZ VOUS

Les parties conviennent de suivre cet accord, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de chaque délégué syndical central d’UES d’une part et du représentant de la direction de l’UES Hager France d’autre part. Elle se réunira sur convocation de la direction ou à la demande d’au moins deux délégués syndicaux centraux.

Les parties se réuniront un an après le début des mandats afin de procéder à un premier diagnostic sur l’application de l’accord. Une attention particulière sera portée aux représentants de proximité.

ARTICLE 5.3 - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par les Sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque Société.

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties.

Fait à Obernai, le 9 avril 2019

en 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Finatral, Hager Security, Atral Services:

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
agissant en qualité de
Responsable des Relations Sociales France,

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives des sociétés concernées :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « bon pour accord »,
chaque précédente page étant paraphée.