ACCORD relatif au FONCTIONNEMENT DES CSE

au sein de l’UES HAGER FRANCE

Entre les soussignés

• La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210),
  132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,

• La société HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro
  712 063 759,

• La société HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,

• La société HAGER SAFETY ayant son siège social à Crolles (38926), 364 Rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,

• La société HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,

Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,

d'une part,

Et

les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO, de ces différentes sociétés,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

TITRE I. OBJET DE L’ACCORD et CHAMP D’APPLICATION 6

Article 1.1 – Objet de l’accord 6

Article 1.2 – Définition, nombre et composition des établissements distincts 6

Article 1.3 – CSE d’Etablissement et CSE Central 6

TITRE II. CSE d’Etablissement (CSE-E) 8

Chapitre 2.1 – Composition, fonctionnement et Rôles clefs 8

Article 2.1.1 – Composition et fonctionnement du CSE-E 8

• Composition 8

• Périodicité des réunions 8

• Ordre du jour 9

• Procès-verbaux 9

• Recours à la visioconférence 10

Article 2.1.2 – Bureau du CSE-E 10

Article 2.1.3 – Représentants syndicaux au CSE-E 10

Article 2.1.4 – Représentants de proximité (RP) 11

• Nombre des RP 11

• Désignation des RP 12

• Missions 13

• Moyens 13

Chapitre 2.2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT-E) 14

Article 2.2.1 – Composition 14

Article 2.2.2 – Attributions 14

Article 2.2.3 – Fonctionnement 15

Article 2.2.4 – Moyens 16

Chapitre 2.3 – Autres Commissions du CSE-E 16

Article 2.3.1 – Commission Emplois, Compétences et Diversité d’Etablissement (ECD-E) 16

Article 2.3.2 – Commission Restauration collective 17

Article 2.3.3 – Commission supplémentaire 17

Chapitre 2.4 – heures de Délégation 18

Article 2.4.1 – Crédit d’heures 18

• Titulaires CSE-E 18

• Bureau CSE-E (Secrétaire / trésorier) 18

• CSSCT-E 18

Article 2.4.2 – Décompte des heures 19

Chapitre 2.5 – Moyens du CSE-E 19

Article 2.5.1 – Budgets 19

• Budget de fonctionnement 19

• Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 19

Article 2.5.2 – Locaux 20

Article 2.5.3 – Outils informatiques et numériques 20

Article 2.5.4 – Communication 20

• Du CSE-E à destination des salariés 20

• De la Direction à destination du CSE-E 21

Article 2.5.5 – Gestion de l’instance 22

• Formation des membres de la délégation du personnel 22

• Outil de gestion dématérialisée des heures de délégation 22

• Règlement intérieur de l’instance 23

Titre III – CSE Central (CSE-C) 24

Chapitre 3.1 – Composition, fonctionnement et Rôles clefs 24

Article 3.1.1 – Composition et fonctionnement du CSE-C 24

• Nombre et répartition des sièges 24

• Composition 25

• Périodicité des réunions 25

• Ordre du jour 25

• Procès-verbaux 26

• Lieux des réunions / Recours à la visioconférence 26

Article 3.1.2 – Bureau du CSE-C 27

Article 3.1.3 – Représentants syndicaux Centraux au CSE-C 27

Chapitre 3.2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 27

Chapitre 3.3 – Autres Commissions du CSE-C 28

Article 3.3.1 – Commission avantages sociaux 28

Article 3.3.2 – Commission économique 29

Article 3.3.3 – Commission Emploi Compétences et Diversité Centrale (ECD-C) 29

Chapitre 3.4 – heures de Délégation 30

Article 3.4.1 – Crédit d’heures 30

Article 3.4.2 – Décompte des heures 30

Chapitre 3.5 – Consultations Récurrentes 30

Article 3.5.1 – Consultation sur les « orientations stratégiques » (Code du Travail, art. L. 2312-24) 31

Article 3.5.2 – Consultation sur la « situation économique et financière » (Code du Travail, art. L. 2312-25) 31

Article 3.5.3 – Consultation sur la « politique sociale, les conditions de travail et l’emploi » (Code du Travail, art. L. 2312-26) 31

Chapitre 3.6 – Moyens du CSE-C 32

Article 3.6.1 – Budgets 32

• Budget de fonctionnement 32

• Budget Activités Sociales et Culturelles 32

Article 3.6.2 – Outils informatiques et numériques 32

Article 3.6.3 – Recours aux expertises 33

Titre IV – Confidentialité et Discrétion 34

Article 4.1 – Principe général 34

Article 4.2 – Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE) 34

Titre V – Durée de l’accord et dépôt 35

Article 5.1 - Durée de l’accord 35

Article 5.2 - Dénonciation de l’accord 35

Article 5.3 - Publicité et Dépôt légal 35

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale – UES – « Hager France », par accord collectif du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023.

Convaincues de l’importance pour l’UES Hager France de favoriser le dialogue social et de mettre en place une représentation des salariés en cohérence avec la réalité de son organisation économique et de sa politique sociale, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité procéder à la négociation appropriée des instances de représentation du personnel dans le cadre de la mise en place des CSE.

A ce titre, la direction et les organisations syndicales représentatives avaient posé dès 2019 un cadre pour la mise en place et le fonctionnement des CSE, au travers de deux accords signés en date du 9 avril et du 9 décembre 2019. Ces accords devenant caduques avec le terme des mandats en cours, les parties se sont rapprochées pour définir le présent accord.

Ce dernier réaffirme le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES dans lesquels sont mis en place les CSE d’Etablissement (CSE-E) et un CSE Central (CSE-C), détermine les moyens dont chacun sera doté, en organise les modalités de fonctionnement et réitère la volonté de conserver des représentants de proximité dans les sites distants.

TITRE I. OBJET DE L’ACCORD et CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES Hager France pour ce qui concerne l’organisation des instances représentatives du personnel.

Article 1.2 – Définition, nombre et composition des établissements distincts

Par un accord d’entreprise en date du 9 avril 2019, une Unité Economique et Sociale (UES) Hager France a été instituée afin de renforcer la communauté que constituent l’ensemble des sociétés françaises de Hager Group, et de traiter la représentation du personnel de manière appropriée en cohérence avec les réalités de chaque établissement.

Un avenant à cet accord, signé en date du 31 mars 2023, réaffirme le constat d’une UES Hager France, et élargit son champ à la société Hager Next nouvellement créée au 1^er avril 2023, en prévoyant expressément que la représentation du personnel des salariés de la société Hager Next sera exercée par le CSE d’Etablissement de Hager Electro Obernai-Paris.

Ainsi, le nombre des établissements et le périmètre respectif de chacun d’eux se définit comme suit :

• Un établissement correspondant à la société Hager SAS ;

• Un établissement correspondant à la société Hager Controls SAS ;

• Un établissement correspondant à la société Hager Safety ;

• Un établissement correspondant aux sites d’Obernai et de Paris de la société Hager Electro SAS, ainsi qu’à la société Hager Next ;

• Un établissement correspondant au site de Vendenheim de la société Hager Electro SAS, incluant les salariés Hager exerçant leur fonction sur le site logistique externalisé de Chaponnay ;

• Un établissement correspondant au site Bischwiller de la société Hager Electro SAS.

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Hager France, conformément aux dispositions de l’article L. 2143-5 du Code du Travail et à l’accord relatif au développement du dialogue social du 17 mars 2021, auront la possibilité de désigner un Délégué Syndical Central (DSC).

Article 1.3 – CSE d’Etablissement et CSE Central

Chaque établissement visé à l’article 1.2 constitue un établissement distinct pour le périmètre d’un CSE d’Etablissement (CSE-E), au sein duquel des élections professionnelles ont eu lieu (24-25-26 mai 2023 pour le 1^er tour ; 7-8-9 juin 2023 lorsqu’un 2^nd tour a été nécessaire), conformément aux Protocoles d’Accord Préélectoraux signés en date du 31 mars et du 14 avril 2023.

A ce titre, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative au sein dudit établissement pourra ainsi y désigner un ou des délégués syndical(ux) d’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en application de l’article L. 2313-8 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central (CSE-C) est créé au sein de l’UES Hager France, dont les attributions, en rapport avec la marche générale de l'entreprise conformément à l’article L. 2316-1 du Code du Travail sont :

• les projets décidés au niveau de l'entreprise ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements relatives aux projets d'introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail.

TITRE II. CSE d’Etablissement (CSE-E)

Chapitre 2.1 – Composition, fonctionnement et Rôles clefs

Article 2.1.1 – Composition et fonctionnement du CSE-E

• Composition

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE-E est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Le nombre de titulaires et de suppléants de chaque CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges sont définis dans les Protocoles d’Accord Préélectoraux signés les 31 mars et 14 avril 2023.

Le CSE-E est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Lors des réunions du CSE-E, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors de réunions du CSE-E. La réunion du CSE-E suivant immédiatement les élections professionnelles fait toutefois exception à ce principe : les suppléants y seront invités afin de leur permettre de prendre pleinement la mesure de leur mandat et du fonctionnement du CSE-E. Ils ne prennent toutefois pas part aux votes et désignations prévues à l’ordre du jour de cette première réunion, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

En cas d’absence d’un titulaire en réunion de CSE-E pour quelque raison que ce soit, il informe autant que faire se peut le Président et le Secrétaire de son absence et du nom du suppléant qui le remplacera en réunion, déterminé dans le respect des règles de suppléance légales. Ainsi, les suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, des documents transmis aux membres titulaires, ainsi que des procès-verbaux.

Les représentants de proximité peuvent aussi assister à une réunion de CSE-E sur accord du Président et de la délégation du personnel, lorsqu’un point à l’ordre du jour concerne leur périmètre géographique. Leur voix est consultative. Ils sont également destinataires de la convocation et des ordres du jour, ainsi que des procès-verbaux.

• Périodicité des réunions

Le CSE-E se réunit selon la périodicité prévue par la réglementation en vigueur, sur convocation de son Président. Cependant les parties conviennent qu’une des réunions estivales peut être supprimée sur accord donné par le CSE-E par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Ainsi, le nombre minimum de réunions est fixé à 11 par an, quelle que soit la taille de l’établissement.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président de l’instance, ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE-E.

• Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré entre le Président ou son délégataire, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence du Secrétaire, au moins sept jours calendaires avant la réunion. Ce délai est réduit à au moins trois jours en cas de réunion extraordinaire.

L’accord entre le Président et le Secrétaire est établi par tout moyen (signature, validation par email…), sauf inscription unilatérale à l’ordre du jour selon les conditions légales.

Les convocations aux réunions sont adressées par le Président ou son délégataire, par courrier électronique sur l’adresse email professionnelle individuelle de chaque membre, au moins trois jours calendaires avant la réunion. En cas d’absence d’un membre de la délégation du personnel, connue et communiquée par ce dernier au Président ou son délégataire, la convocation sera adressée au membre absent par tout moyen – adresse email personnelle si elle a été communiquée, ou à défaut courrier adressé au domicile du/de la concerné(e).

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Lorsque des documents d’information sont remis en amont de la réunion, ils sont envoyés par voie électronique (email) sur l’adresse mail professionnelle individuelle de chaque membre ou bien mis à disposition des membres sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales – BDESE. Le cas échéant, mention en est faite sur la convocation, sur l’ordre du jour ou par email adressé aux membres.

• Procès-verbaux

Le Secrétaire assure la rédaction des projets de procès-verbaux. Il le transmet au Président dans les 15 jours (ou dès le lendemain en cas de demande spécifique, si la loi le prévoit ou en accord avec le secrétaire dans des situations exceptionnelles) suivant la réunion en vue de son adoption lors de la prochaine réunion ordinaire de l’instance.

Sur demande expresse du Président, le Secrétaire rédigera un extrait de PV actant de l’avis rendu par le CSE en indiquant a minima l’intitulé du point à l’ordre du jour et l’avis rendu par le CSE. Cet extrait de PV sera adopté immédiatement en séance même si l’adoption d’un extrait de PV n’a pas été prévue à l’ordre du jour.

Seul le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance si le Secrétaire et son adjoint étaient absents lors de la réunion) assure la diffusion des projets de procès-verbaux ou des procès-verbaux.

Les parties conviennent de permettre la diffusion au personnel de l’établissement des procès-verbaux après leur adoption par le CSE lors de la réunion suivante, ou par tout moyen avant la réunion suivante (par exemple échange d’emails) convenu entre la délégation du personnel et son Président ou délégataire. Le règlement intérieur du CSE-E peut préciser les modalités de communication.

Concernant les informations présentées comme confidentielles par la Direction, ainsi que celles comportant des données à caractère personnel, celles-ci pourront figurer au PV sous réserve que ladite version du PV ne soit pas rendue publique (excepté à l’égard des organismes de contrôle) ; en cas de publication du PV, les mentions confidentielles ou comprenant des données à caractère personnel devront être supprimées. En tout état de cause, le projet de procès-verbal comprenant l’ensemble des éléments pourra être transmis par le Secrétaire aux autres membres de l’instance. Ces derniers ne peuvent en aucun cas le diffuser en dehors des membres du CSE, sauf à leurs experts légalement ou conventionnellement désignés, ainsi qu’aux autorités (inspection du travail, Urssaf, ou tribunal).

Enfin, le Secrétaire assurera la conservation des PV complets.

• Recours à la visioconférence

Les parties souhaitent permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE-E et de ses commissions, excepté dans le cas où une consultation nécessitant un vote à bulletin secret est prévue à l’ordre du jour.

Article 2.1.2 – Bureau du CSE-E

Au cours de la première réunion suivant son élection, chaque CSE-E désigne parmi les membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, et un Trésorier. Un Trésorier Adjoint peut éventuellement être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants. Cette désignation se fait par un vote au sein du CSE-E, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2.1.3 – Représentants syndicaux au CSE-E

Le CSE est également composé de Représentants Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions légales.

Il est rappelé que ces Représentants Syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative.

Les Représentants Syndicaux disposent d’un crédit d’heure déterminé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social du 15 mars 2021.

La désignation des Représentants Syndicaux prend fin avec le terme des mandats du CSE d’établissement duquel ils relèvent.

Article 2.1.4 – Représentants de proximité (RP)

• Nombre des RP

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du Travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

La présence d’un représentant de proximité est conditionnée à l’absence d’un membre titulaire ou suppléant du CSE-E dans le périmètre géographique concerné d’une entité. En effet, dans cette hypothèse, les parties considèrent qu’un représentant de proximité n’a pas lieu d’être en sus de l’élu titulaire ou suppléant. La répartition des représentants de proximité est donc variable, car dépendante des résultats des élections professionnelles, respectivement des membres titulaires et suppléants aux CSE-E.

Sous cette condition préalable, les représentants de proximité peuvent être répartis comme suit :

• Pour l’établissement Hager Electro Obernai-Paris-Hager Next : 1 représentant de proximité rattaché à Paris (SIRET spécifique permettant de déterminer le rattachement à l’entité).

Les parties s’accordent sur la possibilité de nommer ultérieurement un représentant de proximité au sein de la société Hager Next, si toutefois l’effectif de ladite société venait à s’élargir pour intégrer à l’avenir des salariés localisés sur un autre site que celui d’Obernai.

• Pour l’établissement Hager Controls : 1 représentant de proximité rattaché à Bordeaux (SIRET spécifique permettant de déterminer le rattachement à l’entité) ;

• Pour l’établissement Hager Electro DC Vendenheim : 1 représentant de proximité rattachés à Chaponnay (SIRET spécifique permettant de déterminer le rattachement à l’entité) ;

• Pour l’établissement Hager SAS : 6 représentants de proximité répartis en fonction des territoires couverts par les centres de compétences (chaque centre de compétences dispose d’un ou plusieurs SIRET propres permettant de déterminer le rattachement à l’entité) :

  • 1 représentant de proximité à Paris ;

  • 1 représentant de proximité à La Chapelle s/ Erdre [Nantes] ;

  • 1 représentant de proximité à Saint-Priest [Lyon] ;

  • 1 représentant de proximité soit à l’entité de Pessac [Bordeaux], soit à celle de Colomiers [Toulouse] ;

  • 1 représentant de proximité soit à l’entité d’Aix en Provence, soit à celle de Valbonne [Nice] ;

  • 1 représentant de proximité à Lézennes [Lille].

• Désignation des RP

Les représentants de proximité sont désignés au sein des entités dans les conditions déterminées à l’article précédent par chaque CSE-E concerné.

Dans l’hypothèse d’un procès-verbal de carence à l’élection d’un CSE-E pour tel établissement, il ne sera pas procédé à la désignation de représentants de proximité pour cet établissement.

En fonction du cas de figure, la désignation se fera dans l’ordre de priorité suivant :

• parmi les membres suppléants du CSE-E concerné selon le critère de rattachement géographique déterminé à l’article précédent ;

• à défaut, sur la base de candidatures de salariés volontaires répondant au même critère de rattachement géographique défini à l’article précédent. Les modalités de l’acte de candidature des salariés volontaires sont ainsi définies :

  • A l’initiative du Président du CSE ou de son représentant (notamment le Responsable RH en charge du périmètre concerné) les salariés sont informés par voie d’affichage (et email de l’entreprise pour ceux en ayant un) du rôle du représentant, des modalités de candidatures, notamment la date limite de candidature (au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion du CSE devant désigner le représentant de proximité – cette réunion devant se tenir dans les 4 mois suivant le démarrage des nouveaux mandats)

  • Remise en main propre ou transmission par voie électronique au responsable RH de la candidature, laquelle doit comporter obligatoirement (à peine de nullité) : le nom, le prénom, le numéro de matricule, la date et la signature manuscrite du salarié candidat.

  • Les candidatures sont portées à la connaissance des membres du CSE au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion de l’instance au cours de laquelle la désignation sera opérée.

La désignation des représentants de proximité a lieu dans un délai de maximum 4 mois après les élections au CSE-E, au terme :

• d’une réunion des CSE-E concernés destinée à présenter le rôle du représentant de proximité ;

• et d’une information des membres du personnel pour les entités concernées pour le dépôt de candidatures de salariés volontaires.

Les opérations de désignation auront lieu par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE-E présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Un procès-verbal de carence sera établi en cas d’absence d’élu suppléant du CSE-E concerné et de salarié candidat volontaire.

Le mandat des représentants de proximité prend fin au terme du mandat des membres du CSE-E.

Un représentant de proximité peut être révoqué après audition de l’intéressé et décision du CSE-E prise à la majorité de ses membres titulaires présents, ou perdre son mandat notamment en cas de mutation dans une autre société ou de mobilité géographique.

• Missions

Les représentants de proximité participent à l’existence d’un dialogue de terrain en qualité de relais local, ou de courroie de transmission pour le CSE-E et sa CSSCT-E.

A ce titre, ils sont destinataires de la convocation et des ordres du jour, ainsi que des procès-verbaux.

Leurs missions sont les suivantes :

• ils traitent des questions simples du personnel et les portent à la connaissance du responsable d’établissement afin que la problématique soit réglée à cet échelon local ;

• ils transmettent des suggestions au CSE-E ou à sa CSSCT-E ;

• ils assistent la CSSCT-E dans le cadre de ses enquêtes relatives aux accidents de travail ou maladie à caractère professionnel ;

• ils peuvent participer avec voix consultative à une réunion de CSSCT-E ou du
  CSE-E, dont l’ordre du jour porte sur des questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail relevant de leur périmètre géographique ;

• à la demande expresse du CSE-E ou de sa CSSCT-E, ils réalisent des missions spécifiques supplémentaires, liées à des projets spécifiques concernant la zone géographique de rattachement du représentant de proximité.

Chaque représentant de proximité peut solliciter une réunion avec le responsable d’établissement pour échanger sur des points relevant de ses missions.

• Moyens

Chaque représentant de proximité dispose de 2 heures de mission par mois. Le représentant de proximité au forfait annuel en jours bénéficie, par équivalence, d’une demi-journée tous les deux mois.

Ces heures de mission sont rémunérées comme du temps de travail effectif ; elles ne sont ni mutualisables, ni reportables.

Dans le cas où le CSE-E ou sa CSSCT-E attribue au représentant de proximité une mission spécifique supplémentaire, le représentant de proximité bénéficie de 2 heures supplémentaires de mission pour la réalisation de celle-ci. Ce quota pourra être augmenté par accord du Président du CSE-E ou de son délégataire.

Dans l’hypothèse ou un suppléant est élu au sein de l’établissement distant concerné par la mise en place d’un représentant de proximité, et venait à en assumer les missions, les parties conviennent qu’il sera doté d’un volume d’heures de délégation équivalent à celui qui aurait été applicable à un représentant de proximité non membre du CSE-E, tels que détaillés à la présente section.

Chapitre 2.2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT-E)

Article 2.2.1 – Composition

Dans chacun des établissements distincts dans lequel a été mis en place le CSE, et dont l’effectif est supérieur à 50 équivalents temps plein, est créée une CSSCT-E, dont les mandats des membres prennent fin avec le terme des mandats du CSE-E auquel ils appartiennent.

La CSSCT est présidée par le Président du CSE, ou son délégataire, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis, en dehors du comité, sans toutefois être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel.

Chaque CSSCT-E se composera d’un nombre de membres égal à la moitié de l’effectif titulaire du CSE dont elle est l’émanation. En cas d’effectif titulaire impair, le nombre de membres de la CSSCT-E sera arrondi à l’entier supérieur, étant précisé que la moitié au moins des membres de chaque CSSCT-E est composée de membres titulaires du CSE-E et que la représentation des collèges devra être assurée de la manière suivante :

• Dans le cas où la CSSCT-E compte entre 6 et moins de 10 membres, elle comportera au moins un membre du collège C (cadres et assimilés) et un membre du collège B (TAM) ou C (cadres et assimilés) ;

• Dans le cas où la CSSCT-E compte 10 membres ou plus, elle comportera au moins un membre du collège C (cadres et assimilés), un membre du collège B (TAM), et un membre du collège B (TAM) ou C (cadres et assimilés).

Les membres de la CSSCT-E sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le plus âgé est élu. Le Président du CSE-E ne participe pas au vote.

Le Secrétaire et un éventuel Secrétaire-adjoint de la CSSCT-E sont désignés parmi les membres titulaires du CSE-E, par un vote au sein du CSE-E, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le plus âgé est élu. Le Président du CSE-E ne participe pas au vote.

Le Secrétaire a notamment un rôle de rapporteur de la CSSCT-E auprès du CSE-E.

Article 2.2.2 – Attributions

En application de l’article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT-E exerce, par délégation du CSE-E, l’ensemble des attributions du CSE-E relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement distinct concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE-E.

La CSSCT exerce donc, par délégation du CSE, les missions suivantes :

1. procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces visites sectorielles sont organisées sur invitation du Président, selon le calendrier librement convenu entre lui et les membres de la CSSCT, a minima deux mois à l’avance. Ainsi, la réalisation des visites sectorielles prévues par ce calendrier ne donne pas lieu à la prise d’heures de délégation, étant entendu que la CSSCT-E reste libre d’organiser des inspections en dehors de ce calendrier selon les dispositions réglementaires et sur ses heures de délégations.

2. réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel d’une certaine gravité (intensité, répétitions) ;

3. analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail ;

4. contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

5. susciter toute initiative que la CSSCT-E estime utile et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail ;

6. proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes victimes d’accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

7. préparer les propositions d’avis lorsque le CSE-E est consulté dans le cadre de ses attributions de santé, sécurité et conditions de travail et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique médicalement constatée d’un salarié ;

8. la CSSCT-E peut suggérer le sens d’un avis au CSE-E, que ce dernier est libre de suivre ou pas.

Article 2.2.3 – Fonctionnement

La CSSCT-E se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président ou de son délégataire, en dehors des visites sectorielles (cf article 2.2.2.a) organisées sur invitation du Président.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT-E peuvent être organisées à la demande du Président du CSE-E ou de la majorité des membres titulaires du CSE-E.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son délégataire, et le Secrétaire de la commission, ou en son absence le Secrétaire-adjoint de la commission s’il existe. Le Président ou son délégataire invite, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT-E.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-E, un compte-rendu est établi par le Secrétaire, ou en son absence l’éventuel Secrétaire adjoint à l’issue de la réunion. Ce compte rendu est adressé au Président de la commission au plus tard une semaine avant la tenue de la prochaine réunion du CSE-E. Après observations éventuelles du Président, le Secrétaire, ou en son absence l’éventuel Secrétaire-adjoint, le transmet aux membres du CSE-E avec les observations du Président de la commission. Ce compte-rendu servira de support au CSE-E pour rendre son avis.

Article 2.2.4 – Moyens

Les membres de la CSSCT-E bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de cessation du mandat d’un membre CSSCT-E et quel qu’en soit le motif, il est prévu la possibilité de procéder à son remplacement par un autre membre élu du CSE-E, selon les modalités du présent accord, et les précisions apportées le cas échéant par le règlement intérieur de l’instance.

Chapitre 2.3 – Autres Commissions du CSE-E

Article 2.3.1 – Commission Emplois, Compétences et Diversité d’Etablissement (ECD-E)

La commission Emploi, Compétences & Diversité du CSE-E est compétente pour les questions relatives aux actions de développement des compétences, de situation de l’emploi, mais aussi toutes les questions relatives à la diversité, au handicap et à la promotion de l’égalité professionnelle dans le périmètre de l’établissement.

Il s’agit d’une commission du CSE d’Etablissement qui se réunit deux fois par an, sur invitation de la Direction.

Le nombre de membre de la commission Emploi, Compétences & Diversité du CSE-E dépend de la taille de l’établissement (apprécié à la date des dernières élections du CSE) :

Effectif de l’établissement	Nombre de membres
[0 - 200 salariés [	2
[200 salariés – 500 salariés[	3
[500 salariés – 1000 salariés[	4
[1000 salariés et plus	5

La réunion préparatoire qui a lieu avant chaque commission est de 2 heures maximum. Elle ne donne pas lieu à la prise en charge des frais.

Article 2.3.2 – Commission Restauration collective

La commission restauration collective est organisée au niveau de chaque restaurant d’entreprise existant au sein des entités de l’UES Hager France. Pour chaque restaurant la commission est composée de membres issus des CSE-E des différents établissements utilisant ce restaurant.

Si pour un établissement, il n’existe pas de restaurant géré par l’entreprise, le CSE-E de cet établissement ne peut pas constituer ni prendre part à une commission restauration.

Cette commission ne bénéficie pas de réunion préparatoire.

La commission restauration se réunit une fois par trimestre, soit quatre fois par an, sur invitation de la Direction.

Chaque CSE-E concerné désigne un nombre de membre selon la règle suivante :

	Nombre de membres
La commission restauration concerne un seul établissement (un seul établissement a accès au restaurant d’entreprise concerné)	3 membres
La commission restauration concerne plusieurs établissements (plusieurs établissements ont accès au restaurant d’entreprise concerné)	2 membres par CSE-E
Pour les établissements de plus de 1000 salariés	2 membres supplémentaires désignés par le CSE-E

Article 2.3.3 – Commission supplémentaire

Chaque CSE d’Etablissement est libre de créer toute autre commission, dite commission supplémentaire.

Le CSE-E ne peut pas mettre en place de commission supplémentaire dont le champ serait déjà couvert par une autre commission existant au sein de l’établissement ou au niveau central.

Le CSE-E doit obligatoirement déterminer dans son règlement intérieur le champ de ladite commission, sa durée et sa composition. La mise en place de cette commission se fait par un vote majoritaire des membres titulaires au sein du CSE-E.

Cette commission étant à la seule initiative du CSE-E, il n’y a pas de réunion préparatoire, le référent ne bénéficie pas d’heures de délégation additionnelles et les réunions se font uniquement sur les heures de délégation de ses membres.

En aucun cas le temps passé aux réunions de commission supplémentaire ou à ses suites ne saurait être considéré comme du temps de travail effectif. Il s’impute obligatoirement sur les heures de délégation, et les éventuelles réunions ne donnent pas lieu à la prise en charge de frais.

Chapitre 2.4 – heures de Délégation

Article 2.4.1 – Crédit d’heures

• Titulaires CSE-E

Le crédit d’heures alloué est celui prévu par les dispositions en vigueur (R. 2314-1 du Code du Travail), auquel il est ajouté 3 heures par mois pour les membres titulaires des CSE-E.

Le crédit d’heures est mutualisable et reportable sur un an conformément aux dispositions en vigueur. La gestion du crédit d’heures est assurée via l’outil de gestion digitalisée des heures de délégation, tel que précisé au 2.5.5.

• Bureau CSE-E (Secrétaire / trésorier)

Le Secrétaire de chaque CSE-E bénéficiera en sus de 4 heures supplémentaires par mois.

Le Trésorier de chaque CSE-E bénéficiera :

• de 2 heures supplémentaires par mois si la comptabilité du CSE-E est ultra simplifiée (L. 2315-65 du Code du Travail) ;

• de 4 heures supplémentaires par mois si la comptabilité du CSE-E est simplifiée (L. 2315-64 du Code du Travail).

Ces crédits d’heures spécifiques sont mutualisables et reportables sur un an conformément aux dispositions en vigueur. Ainsi, ils pourront être transmis aux Secrétaire et Trésorier adjoints en cas d’absence prolongé du Secrétaire ou du Trésorier qu’ils secondent.

• CSSCT-E

Chaque membre la CSSCT-E dispose d’un crédit d’heures déterminé comme suit :

Membre CSSCT-E Titulaire CSE	Membre CSSCT-E Suppléant CSE	Secrétaire CSSCT-E *
+5h	6h	+2h ou +3h

* Crédit supplémentaire de +2h par rapport à celui de membre de la CSSCT-E, porté à +3h uniquement lorsque la CSSCT-E compte un effectif supérieur à 10 membres (soit 7h ou 8hau total pour l’élu selon le cas).

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre, mais peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT-E.

En cas de mutualisation, les membres de la CSSCT-E doivent en informer le Président ou son représentant via l’outil de gestion digitalisée des heures de délégation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les membres de la CSSCT-E ne peuvent bénéficier par report d’heures, de plus de 50% de leur crédit d’heures initial.

Article 2.4.2 – Décompte des heures

Par dérogation et sans que cela ne remette en cause le forfait annuel jour, le temps de délégation des personnes en forfait jour sera décompté en heures selon les dispositions légales en la matière.

Ce décompte en heure a pour but de permettre au manager du salarié concerné de pouvoir mieux prendre en compte le temps passé par son collaborateur à l’exercice de son mandat, afin de pouvoir, en accord avec le salarié, mieux adapter la charge de travail de ce dernier, notamment à l’occasion de l’entretien de début de mandat prévu par l’accord dialogue social du 15 mars 2021.

Enfin, ce décompte en heures est de nature à faciliter également l’enregistrement des heures de délégation dans l’outil de gestion dématérialisée en vigueur dans l’entreprise.

Chapitre 2.5 – Moyens du CSE-E

Article 2.5.1 – Budgets

• Budget de fonctionnement

Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement s’élève à 0,22% de la Masse Salariale Brute (MSB) de chaque établissement distinct calculée selon les dispositions légales. Cette subvention est versée à chaque CSE-E, étant précisé que les CSE-E conviennent en accord avec le CSE-C de lui rétrocéder par an une quote-part de subvention égale à 0,02% de cette masse salariale. Au final, les CSE-E disposeront d’un budget de fonctionnement annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute, soustraction faite de la rétrocession susvisée au CSE-C.

• Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

A compter du 1^er janvier 2024, les parties conviennent de fixer l’assiette de calcul de la subvention globale des ASC à 0,7% de la Masse Salariale Brute (MSB) annuelle totale des sociétés composant l’UES Hager France, appréciée au 1^er janvier de l’année de référence.

Le solde budgétaire de l’année 2023 sera calculé selon le taux prévu par le précédent accord du 9 avril 2019, soit 0.6% de la MSB au 1^er janvier 2023 : ce solde sera versé au démarrage des nouvelles mandatures, soit au plus tard au 31 juillet 2023.

Article 2.5.2 – Locaux

Chaque CSE d’Etablissement dispose d’un local équipé d’une table et de chaises ainsi que d’un meuble de rangement fermant à clé. Les membres du CSE Central utilisent également les locaux des CSE d’Etablissement pour les besoins de leur mandat.

Lorsque le CSE a mis en place une boutique et dispose à ce titre d’un espace dans un lieu accessible aux salariés, il est expressément convenu que si la boutique en question venait à être supprimée (ou ne plus être ouverte au public), cet espace boutique serait également supprimé.

Article 2.5.3 – Outils informatiques et numériques

Chaque CSE d’Etablissement est équipé de deux ordinateurs portables de l’entreprise avec un accès au réseau Wifi de l’entreprise, un accès externe au réseau d’entreprise (connexion VPN), un accès à l’outil de vidéoconférence en vigueur dans l’entreprise, les outils bureautiques habituels (traitement de texte, tableur et outil de présentation), dont un est mis à la disposition directe et exclusive du Secrétaire de l’instance s’il n’en est pas déjà doté dans le cadre de ses missions professionnelles.

Les membres du CSE-E restent responsables de l’organisation et de l’utilisation de ces outils conformément aux besoins de l’instance et de l’exercice des mandats de ses membres, et de la loi. Les règles posées par le règlement intérieur, et la charte informatique, s’imposent pour l’utilisation de ces outils. En outre, en cas de dégradation anormale des outils informatiques mis à sa disposition, les réparations ou le remplacement seront financés par le CSE sur son budget de fonctionnement sous la forme d’une déduction de la dotation de fonctionnement (avance ou régularisation).

En termes d’outils téléphonique, chaque CSE d’Etablissement dispose des outils suivants :

• 1 ligne fixe (téléphone portatif) avec accès externe

• 1 ligne fixe (filaire) avec accès externe pour le local CSE

• Si le CSE (ou les CSE lorsque l’espace est mutualisé) a un espace boutique, une ligne fixe limitée au réseau interne est mise à disposition.

• Enfin, le Secrétaire du CSE-E est équipé d’un smartphone dédié à l’exercice du rôle clef qu’il occupe pour le bon fonctionnement de l’instance, s’il n’en est pas déjà doté dans le cadre de ses missions professionnelles.

Tout équipement informatique ou téléphonique supplémentaire est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 2.5.4 – Communication

• Du CSE-E à destination des salariés

Chaque CSE dispose d’une zone de partage (sharepoint à la date de signature du présent accord) sur le réseau de l’entreprise ou d’un espace sécurisé dédié sur l’intranet, accessible aux membres titulaires du CSE ainsi qu’au Président.

Chaque CSE qui en fait la demande peut disposer également d’une adresse électronique générique, établie selon les règles du service informatique en la matière. Les communications émises par le CSE vers les salariés ne pourront se faire que par l’intermédiaire de ces adresses électroniques génériques ou de l’adresse mail « professionnelle » individuelle mise à disposition de chaque membre du CSE. Toute communication via un autre système électronique est interdite.

Une copie des communications collectives du CSE devra être adressée préalablement à sa diffusion au Président du CSE et aux Responsables des ressources humaines du périmètre concerné.

Enfin, des panneaux d’affichage à l’usage des CSE sont disposés en différents points de passage de chaque établissement.

• De la Direction à destination du CSE-E

Les messages et documents adressés aux membres des CSE par voie électronique (email) sur l’adresse mail professionnelle individuelle de chaque membre – ou le cas échéant sur l’adresse email personnelle ou à défaut par courrier au domicile du membre lorsque celui-ci a informé le Président de son absence (article 2.1.1) – sont réputés « réceptionnés » instantanément par le destinataire (peu importe qu’un éventuel message d’absence soit mis en place).

Les membres des CSE-E ont également accès la BDESE qui leur est spécifique, dématérialisée sur un support électronique sécurisé (Microsoft Teams, à la date de signature du présent accord), et accessible aux seules personnes autorisées selon l’instance dans laquelle elles interviennent.

Ainsi, les données de la BDESE qui ne concernent que les CSE-E seront uniquement accessibles aux personnes suivantes du CSE-E concerné :

• Membres titulaires du CSE-E

• Membres suppléants du CSE-E

• Représentants syndicaux au CSE-E

• Délégués syndicaux d’établissement

• Membres titulaires du CSE-C

• Membres suppléants du CSE-C

• Représentants syndicaux au CSE-C

• Délégués syndicaux centraux et leur adjoint le cas échéant

• Président & personnes qu’il aura désignées pour alimenter la BDESE (Ressources Humaines, Hygiène Sécurité & Conditions de travail…)

De la même manière, les données de la BDESE qui ne concernent que le CSE-C seront uniquement accessibles aux personnes suivantes :

• Membres titulaires du CSE-C

• Membres suppléants du CSE-C

• Représentants syndicaux au CSE-C

• Délégués syndicaux centraux et leur adjoint le cas échéant

• Président & personnes qu’il aura désignées pour alimenter la BDESE (Ressources Humaines, Hygiène Sécurité & Conditions de travail…)

Lesdits accès sont accordés par les services des Ressources Humaines suite aux élections professionnelles.

Article 2.5.5 – Gestion de l’instance

• Formation des membres de la délégation du personnel

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), reçoit une formation pour l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise, selon les dispositions des articles R2315-9 et suivants du Code du Travail.

En outre, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours [C. trav., art. L. 2315-17 et L. 2315-63], visant à leur permettre d’acquérir les connaissances nécessaires à la compréhension des données économiques de l’entreprise, afin de mieux exercer leurs attributions économiques. Cette formation est réalisée sur le temps de travail, et imputée sur la durée du congé de formation économique sociale environnementale et syndicale : à ce titre, elle est rémunérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduite des heures de délégation. Le financement de la formation économique (frais d’inscription, de formation, de déplacement, etc.) est à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement.

Les dispositions légales ne visant que les membres titulaires du CSE, les parties conviennent que les membres suppléants pourront également bénéficier de ce stage de formation économique : par dérogation aux dispositions légales, leur participation au stage donnera lieu au maintien de leur salaire pendant la durée de la formation, étant entendu que le financement de la formation à destination des suppléants reste à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

Enfin, les parties s’entendent sur le financement par l’employeur d’une formation à destination du Secrétaire du CSE et du Secrétaire de la CSSCT ayant pour objet de leur permettre de s’approprier pleinement le rôle spécifique qui est le leur au sein de l’instance, d’en appréhender les enjeux et attributions, et d’animer efficacement la délégation du personnel. Cette formation sera réalisée par les intéressés en dehors de leur temps de travail.

• Outil de gestion dématérialisée des heures de délégation

Dans le cadre de l’accord du 15 mars 2021 relatif au développement du dialogue social au sein de l’UES Hager France, l’entreprise s’est dotée d’un outil de gestion dématérialisée des heures de délégation. Cet outil permet une gestion simplifiée et efficace des heures de délégation par les bénéficiaires de ces heures, dans le respect des dispositions légales en la matière. Il permet également une information simple et rapide de la hiérarchie de l’intéressé en cas d’absence prévue à son poste de travail dans le cadre de l’exercice de son/ses mandat(s).

Les parties conviennent d’entériner par le présent accord l’utilisation exclusive de l’outil de gestion dématérialisée des heures de délégation pour la gestion desdites heures.

Cette disposition fera l’objet d’une consultation du CSE-C, ainsi que d’une formalisation lors de l’entretien de début de mandat ; en outre, l’ensemble des utilisateurs (incluant les managers de salariés mandatés) sera convié à une formation pour la prise en main de l’outil dans les meilleurs délais au démarrage du/des mandat(s).

• Règlement intérieur de l’instance

Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du Travail, la délégation du personnel établit et adopte lors d’une réunion prévoyant ce point à son ordre du jour, un règlement intérieur du CSE. Ce règlement intérieur doit contenir les modalités du fonctionnement de l’instance et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions de la délégation du personnel.

Titre III – CSE Central (CSE-C)

Chapitre 3.1 – Composition, fonctionnement et Rôles clefs

Article 3.1.1 – Composition et fonctionnement du CSE-C

• Nombre et répartition des sièges

Conformément à l’article R. 2316-1 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que le nombre de membres du CSE-C est fixé à 18 titulaires et 18 suppléants maximum.

La répartition des sièges au CSE-C entre les CSE-E et les catégories professionnelles est déterminée comme suit :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
	Titulaires tous collèges	Titulaires du collège Ingénieurs & Cadres	Suppléants tous collèges	Suppléants du collège Ingénieurs & Cadres
Hager Electro SAS Paris/Obernai (incl.Hager Next)	4	3	4	3
Hager Electro SAS Bischwiller Prod.	2	1	2	1
Hager Electro SAS DC Vendenheim	2		2
Hager SAS	1	2	1	2
Hager Controls	1	1	1	1
Hager Safety		1		1
TOTAL	10	8	10	8

En cas de procès-verbal de carence d’élection d’un CSE-E dans un établissement, le nombre de membres du CSE-C sera réduit du nombre afférent à cet établissement.

Dans chaque CSE-E les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent lors de leur première réunion, par un vote à la majorité des membres présents, à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, leur(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) du CSE-C.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE-E procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le Secrétaire du CSE-E établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le Président du CSE-E. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE-C.

Il est précisé que les membres titulaires du CSE-C doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires du CSE-E concerné, mais que les membres suppléants du CSE-C peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-E.

Les membres du CSE-C sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du Code du Travail. Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE-C.

• Composition

Le CSE-C est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Lors des réunions du CSE-C, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors de réunions du CSE-C. La réunion du CSE-C suivant immédiatement les élections professionnelles fait toutefois exception à ce principe : les suppléants y seront invités afin de leur permettre de prendre pleinement la mesure de leur mandat et du fonctionnement du CSE-C. Ils ne prennent toutefois pas part aux votes et désignations prévues à l’ordre du jour de cette première réunion, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

En cas d’absence d’un titulaire en réunion de CSE-C pour quelque raison que ce soit, il informe autant que faire se peut le Président et le Secrétaire de son absence et du nom du suppléant qui le remplacera en réunion, déterminé dans le respect des dispositions prévues au Règlement Intérieur du CSE-C. Ainsi, les suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires et des procès-verbaux.

• Périodicité des réunions

Le CSE-C se réunit à échéance régulière selon le calendrier convenu entre le Président de l’instance et son Secrétaire et dans le respect des dispositions légales (a minima deux fois par an).

• Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré entre le Président ou son délégataire, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence du Secrétaire, au moins dix jours calendaires avant la réunion. L’accord entre le Président et le Secrétaire est établi par tout moyen (signature, validation par email…), sauf inscription unilatérale à l’ordre du jour selon les conditions légales.

Les convocations aux réunions sont adressées par courrier électronique sur l’adresse email professionnelle individuelle de chaque membre au moins huit jours calendaires avant la réunion. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En cas d’absence d’un membre du CSE-C, connue et communiquée au Président ou son délégataire par ce dernier, la convocation sera adressée au membre absent par tout moyen – adresse email personnelle si elle a été communiquée, ou à défaut courrier adressé au domicile du/de la concerné(e).

Lorsque des documents d’information sont remis en amont de la réunion, ils sont envoyés par voie électronique (email) sur l’adresse mail professionnelle individuelle de chaque membre ou bien mis à disposition des membres sur la BDESE. Le cas échéant, mention en est faite sur la convocation, sur l’ordre du jour ou par email adressé aux membres.

• Procès-verbaux

Le Secrétaire assure la rédaction des projets de procès-verbaux. Il le transmet au Président dans les 15 jours (ou dès le lendemain en cas de demande spécifique, si la loi le prévoit ou en en accord avec le secrétaire dans des situations exceptionnelles) suivant la réunion en vue de son adoption lors de la prochaine réunion ordinaire de l’instance.

Sur demande expresse du Président, le Secrétaire rédigera un extrait de PV actant de l’avis rendu par le CSE en indiquant a minima l’intitulé du point à l’ordre du jour et l’avis rendu par le CSE. Cet extrait de PV sera adopté immédiatement en séance même si l’adoption d’un extrait de PV n’a pas été prévue à l’ordre du jour.

Seul le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance si le Secrétaire était absent lors de la réunion) assure la diffusion des projets de procès-verbaux ou des procès-verbaux.

Les parties conviennent de permettre la diffusion au personnel de l’établissement des projets de procès-verbaux après leur adoption par le CSE lors de la réunion suivante, ou par tout moyen avant la réunion suivante (par exemple échange d’emails) convenu entre la délégation du personnel et son Président ou délégataire.

Concernant les informations présentées comme confidentielles par la Direction, ainsi que celles comportant des données à caractère personnel, celles-ci pourront figurer au PV sous réserve que ladite version du PV ne soit pas rendue publique (excepté à l’égard des organismes de contrôle) ; en cas de publication du PV, les mentions confidentielles ou comprenant des données à caractère personnel devront être supprimées. En tout état de cause, le projet de procès-verbal comprenant l’ensemble des éléments pourra être transmis par le Secrétaire aux autres membres de l’instance. Ces derniers ne peuvent en aucun cas le diffuser en dehors des membres du CSE-C, sauf à leurs experts légalement ou conventionnellement désignés, ainsi qu’aux autorités (inspection du travail, Urssaf, ou tribunal).

Enfin, le Secrétaire assurera la conservation des PV complets.

• Lieux des réunions / Recours à la visioconférence

Le CSE-C tiendra ses réunions prioritairement au siège de l’entreprise – site d’Obernai. Par exception, les parties s’attacheront à tenir au moins une fois dans l’année une des réunions du CSE-C sur l’un des sites alsaciens de l’entreprise.

Les parties souhaitent permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE-C et/ou de ses commissions lorsque les circonstances le nécessitent de manière impérative. Ainsi, et autant que faire se peut, la tenue des réunions en présentiel sera la norme, a fortiori dans le cas où une consultation nécessitant un vote à bulletin secret est prévue à l’ordre du jour.

Article 3.1.2 – Bureau du CSE-C

Le CSE-C désigne parmi ses membres élus titulaires un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un trésorier, pour la durée de leur mandature. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion suivant la mise en place du CSE-C, à la majorité des titulaires présents.

Article 3.1.3 – Représentants syndicaux Centraux au CSE-C

Le CSE-C est également composé de Représentants Syndicaux Centraux désignés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Hager France dans les conditions légales.

Il est rappelé que ces Représentants Syndicaux Centraux assistent aux réunions avec voix consultative.

Les Représentants Syndicaux Centraux disposent d’un crédit d’heure déterminé conformément aux dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social du 15 mars 2021.

La désignation des Représentants Syndicaux Centraux prend fin avec le terme des mandats du CSE d’Etablissement duquel ils relèvent.

Chapitre 3.2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

La CSSCT-C exerce, par délégation du CSE-C, l’ensemble des attributions du CSE-C relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE-C.

Elle est en charge des problématiques et projets transverses relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail concernant au moins deux établissements, ou ayant vocation à dépasser le périmètre d’un seul établissement, même si cela reste indéterminé au stade de sa saisine.

Elle a aussi pour mission d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable. Elle assure un rôle de coordination et de centralisation vis-à-vis des CSSCT-E.

La CSSCT-C est composée de 6 membres désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• la moitié des membres de la CSSCT-C est obligatoirement membre titulaire au
  CSE-C ;

• un membre (titulaire ou suppléant) est issu de chaque établissement, et dans la mesure du possible de sa CSSCT-E, afin d’assurer une représentation uniforme entre les 6 établissements distincts ; en l’absence de candidature répondant à ces critères, ou de procès-verbal de carence d’élection d’un CSE-E, le CSE-C pourra désigner un membre de la CSSCT-E provenant d’un autre établissement.

Le Secrétaire de la CSSCT-C est désigné par le CSE-C à la majorité de ses membres titulaires présents.

La présidence est assurée par le Président du CSE-C ou une personne qu’il mandate à cet effet.

La CSSCT-C se réunit sur convocation de son Président pour tout sujet relevant de sa compétence, ou sur demande de la majorité de ses membres dans la limite de deux réunions par an.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-C, un compte-rendu est établi par le Secrétaire, dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. Ce compte rendu est adressé au Président de la commission au plus tard une semaine avant la tenue de la prochaine réunion du CSE-C. Après observations éventuelles du Président, le Secrétaire le transmet aux membres du CSE-C avec les éventuelles observations du Président de la commission. Ce compte-rendu servira de support au CSE-C pour rendre son avis.

Lors de sa saisine sur un sujet relevant de sa compétence, la CSSCT-C pourra le cas échéant et selon la situation visée être dotée de moyens supplémentaires définis dans un accord de méthode.

Chapitre 3.3 – Autres Commissions du CSE-C

Article 3.3.1 – Commission avantages sociaux

La commission avantages sociaux est compétente pour les questions relatives aux domaines de la santé et de la prévoyance (régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance applicables dans le périmètre de l’UES, et leurs éventuelles évolutions) et aux domaines de l’épargne salariale (dispositifs d’épargne salariale, suivi des fonds de placement, et leurs éventuelles évolutions).

Le rôle du CSE et donc de la commission avantages sociaux, ne saurait se substituer à la négociation collective. Elle est notamment destinataire des rapports établis en ce domaine.

Il s’agit d’une commission du CSE Central qui se réunit a minima deux fois par an, sur invitation de la Direction.

Elle se compose de 6 membres désignés par le CSE Central lors de sa première réunion.

Les parties conviennent de la possibilité pour ses membres de tenir une réunion préparatoire de 2 heures maximum avant chaque réunion de la commission. Elle ne donne pas lieu à la prise en charge des frais.

Article 3.3.2 – Commission économique

La commission économique est compétente pour les questions relatives à la situation économique et financière des entités de l’UES Hager France (fonds propres, endettement, investissements…), et des flux financiers dont les sociétés de l’UES bénéficient.

Il s’agit d’une commission du CSE Central qui se réunit une fois par an, sur invitation de la Direction.

Elle se compose de 6 membres désignés par le CSE Central lors de sa première réunion.

Les parties conviennent de la possibilité pour ses membres de tenir une réunion préparatoire de 2 heures maximum avant chaque réunion de la commission. Elle ne donne pas lieu à la prise en charge des frais.

Article 3.3.3 – Commission Emploi Compétences et Diversité Centrale (ECD-C)

La commission ECD-C est compétente pour les questions relatives aux politiques de développement des compétences, de situation de l’emploi, mais aussi toutes les questions relatives à la diversité, au handicap et à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’ensemble de l’UES Hager France.

A ce titre, la commission ECD-C prépare les travaux du CSE-C et peut formuler des recommandations à son attention, notamment dans le cadre de la consultation triennale relative à la politique sociale de l’entreprise. Pour ce faire, elle s’appuie sur les travaux des commissions ECD d’Etablissement dont elle compile les retours pour formuler ces recommandations.

En outre, la commission ECD-C peut être chargée du suivi des accords d’entreprise traitant de ces sujets, particulièrement en l’absence de commission de suivi dudit accord.

Il s’agit d’une commission du CSE Central qui se réunit une fois par an, sur invitation de la Direction.

Elle se compose de 6 membres désignés par le CSE Central lors de sa première réunion.

Les parties conviennent de la possibilité pour ses membres de tenir une réunion préparatoire de 2 heures maximum avant chaque réunion de la commission. Elle ne donne pas lieu à la prise en charge des frais.

Chapitre 3.4 – heures de Délégation

Article 3.4.1 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures alloué est celui prévu par les dispositions en vigueur, auquel il est ajouté 6 heures par mois pour les membres titulaires du CSE-C.

Le Secrétaire du CSE-C bénéficiera en sus de 4 heures supplémentaires par mois.

Ces heures sont mutualisables et reportables sur un an conformément aux dispositions en vigueur.

Article 3.4.2 – Décompte des heures

Par dérogation et sans que cela ne remette en cause le forfait annuel jours, le temps de délégation des personnes en forfait jours sera décompté en heures selon les dispositions légales en la matière.

Ce décompte en heures a pour but de permettre au manager du salarié concerné de pouvoir mieux prendre en compte le temps passé par son collaborateur à l’exercice de son mandat, afin de pouvoir, en accord avec le salarié, mieux adapter la charge de travail de ce dernier, notamment à l’occasion de l’entretien de début de mandat prévu par l’accord dialogue social du 15 mars 2021.

Enfin, ce décompte est de nature à faciliter la saisie de l’absence du représentant du personnel dans le système de gestion dématérialisée des heures de délégation en vigueur dans l’entreprise.

Chapitre 3.5 – Consultations Récurrentes

Hager Group a fait le choix de poser ses orientations stratégiques sur un horizon temps à long terme (10 ans), afin d'allouer les ressources de l'entreprise pour mettre en œuvre et atteindre ses ambitions avec succès. Le Projet 2030, initié fin 2020, est divisé en trois feuilles de route (« Sprint ») sur trois ans, qui définissent les actions prioritaires et prévoient les ressources nécessaires sur la période.

Les parties conviennent de l’intérêt commun qu’elles ont à aligner le calendrier des consultations récurrentes, particulièrement en matière d’orientations stratégiques et de politique sociale, sur les feuilles de route triennales du P2030, et ont donc acté des échéances détaillées dans les paragraphes suivants.

Les parties souhaitent néanmoins préciser que les échéances de consultations prévues en 2023 conformément aux dispositions de l’accord du 9 décembre 2019 (situation économique et financière en juillet 2023, et politique sociale en septembre 2023) seront maintenues indépendamment de la nouvelle périodicité prévue au présent accord ; les échéances précises de chacune étant susceptibles d’être modifiées du fait du renouvellement des instances en lien avec les élections professionnelles du 24-26 mai et 7-9 juin 2023.

Article 3.5.1 – Consultation sur les « orientations stratégiques » (Code du Travail, art. L. 2312-24)

Telle que définie par le législateur, la consultation sur les orientations stratégiques a vocation à informer le CSE (en vue d’une consultation) sur les tendances et projections de la stratégie du groupe sous le prisme « France ».

Cette consultation a lieu tous les trois ans au niveau du CSE Central.

Eu égard aux feuilles de routes triennales du P2030 (Sprint 1 = 2021-2022-2023 ; Sprint 2 = 2024-2025-2026 ; Sprint 3 = 2027-2028-2029), les parties conviennent de fixer l’échéance de consultation sur les orientations stratégiques au 3ème trimestre 2024.

Chaque consultation suivante sur les orientations stratégiques devra être initiée au plus tard 36 mois après la date de fin de la consultation sur les précédentes orientations stratégiques.

Article 3.5.2 – Consultation sur la « situation économique et financière » (Code du Travail, art. L. 2312-25)

Cette consultation a lieu tous les ans au niveau du CSE Central.

Elle intervient au plus tard le septième mois suivant l’exercice de référence.

Article 3.5.3 – Consultation sur la « politique sociale, les conditions de travail et l’emploi » (Code du Travail, art. L. 2312-26)

Telle que définie par le législateur, elle a vocation à informer le CSE en vue d’une consultation sur la situation emploi, les qualifications, la diversité & l’égalité, ainsi que les conditions de travail au sein de l’UES.

Cette consultation a lieu tous les trois ans au niveau du CSE Central.

Toutefois, la consultation du CSE Central ne pourra intervenir qu’après une information préalable de chaque CSE d’Etablissement, information ramenée au périmètre qui le concerne. Les discussions du CSE d’Etablissement seront retranscrites au CSE Central par le ou les représentants du CSE d’Etablissement également membres du CSE Central. Cette retranscription pourra prendre la forme d’un écrit préalablement transmis au Secrétaire et au Président du CSE Central ou plus simplement par les échanges en séance auxquels le ou les membres peuvent prendre part.

La politique sociale de l’entreprise étant intrinsèquement liée aux orientations stratégiques de cette dernière, les parties conviennent de fixer l’échéance de la consultation au premier trimestre 2025.

Chaque consultation suivante sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi devra être initiée au plus tard 36 mois après la date de fin de la consultation précédente.

Chapitre 3.6 – Moyens du CSE-C

Article 3.6.1 – Budgets

• Budget de fonctionnement

Les parties conviennent de la nécessité pour le CSE-C de disposer d’un budget de fonctionnement pour ses besoins propres.

Ce budget sera constitué grâce à une rétrocession annuelle par les CSE-E d’une quote-part de leur budget de fonctionnement respectif, égale à 0.02% de la masse salariale brute de l’établissement concerné, conformément aux dispositions de l’article 2.5.1 du présent accord.

• Budget Activités Sociales et Culturelles

Les parties reconnaissent l’importance de créer du lien social entre les collaborateurs de l’UES Hager France, et envisagent dans ce cadre, la possibilité pour le CSE-C de soumettre à la Direction un projet d’évènement commun à l’ensemble dudit collectif de travail.

Ce projet devra être suffisamment abouti pour être soumis à l’exercice budgétaire de l’année N+1 (dont l’échéance a lieu de manière annuelle à l’automne N) et donner lieu le cas échéant à l’octroi d’un budget dont le montant maximum pourra atteindre 0.1% de la masse salariale brute de l’UES, appréciée au 1^er janvier de l’année N.

Article 3.6.2 – Outils informatiques et numériques

Le CSE-C est équipé d’un ordinateur portable de l’entreprise avec accès au réseau Wifi de l’entreprise, un accès externe au réseau d’entreprise (connexion VPN), un accès à l’outil de visioconférence en vigueur dans l’entreprise, ainsi que les outils bureautiques habituels (traitement de texte, tableur et outil de présentation).

Le CSE-C peut disposer par ailleurs d’une adresse électronique, établie selon les règles du service informatique en la matière.

Les communications émises par le CSE-C vers les salariés ne pourront se faire que par l’intermédiaire de cette adresse générique ou de l’adresse mail « professionnelle » individuelle mise à disposition de chaque membre du CSE-C.

Toute communication via un autre système électronique est interdite.

Les communications du CSE Central par voie d’affichage se font sur les tableaux de chaque CSE d’Etablissement.

Quelle que soit la forme de diffusion envisagée (email ou affichage), une copie des communications collectives du CSE-C devra être adressée préalablement à sa diffusion au Président du CSE-C et au Responsable des Relations Sociales France.

Article 3.6.3 – Recours aux expertises

Le recours aux expertises se fait dans le cadre des dispositions légales applicables.

Concernant le recours à un expert-comptable pour assister le CSE-C dans le cadre des consultations récurrentes, il ne peut intervenir qu’au moment de ces consultations et non de manière intermédiaire.

L’UES Hager France, par l’une de ses entités, prend à sa charge 100% du coût de l’expertise-comptable décidée par le CSE-C, liée à une consultation récurrente, dans la limite d’un montant maximal de 100 000 € HT, frais inclus, pour chaque consultation.

Pour tout autre point, le recours à une expertise a lieu strictement dans les conditions prévues par la loi.

Titre IV – Confidentialité et Discrétion

Article 4.1 – Principe général

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion relatives :

• aux informations dont ils ont eu connaissance, relatives aux procédés de fabrication

• aux informations commerciales et stratégiques non encore rendues publiques

• aux informations obtenues au moyen de la BDESE

• aux données à caractère personnel

• aux projets d’accords collectifs de l’entreprise en cours de négociation

• à tout document comportant la mention expresse de confidentialité

Dès lors qu’il le jugera utile, le Président ou son délégataire pourra également préciser le caractère confidentiel, au besoin oralement (notamment en réunion), de toute autre information communiquée aux membres de la délégation du personnel.

Article 4.2 – Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE)

La BDESE est un outil qui centralise et rassemble les informations sur les grandes orientations sociales, économiques, financières et environnementales de l'entreprise. 

Compte tenu de la nature de certaines informations contenues dans la base de données, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’en limiter les possibilités de diffusion.

Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

La base de données, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l’entreprise, à l’exception des experts.

Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice du mandat des membres du CSE ou des délégués syndicaux ou représentants syndicaux, elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins.

Il est rappelé qu’une information est confidentielle si elle présente objectivement ce caractère. Les membres de la délégation du personnel (titulaires CSE-E ou CSE-C, suppléants CSE-E ou CSE-C, Représentants Syndicaux et Représentants Syndicaux Centraux) ainsi que les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux, sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles dans la BDESE avec une mention dédiée en filigrane et la durée du caractère confidentiel.

Titre V – Durée de l’accord et dépôt

Article 5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la proclamation des résultats définitifs liés aux élections professionnelles de la délégation du personnel.

Il peut être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Article 5.2 - Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois conforme à la disposition légale en la matière. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent également à mettre leurs efforts en commun pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 5.3 - Publicité et Dépôt légal

Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par l’UES composé des sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel de l’UES auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.

Fait à Obernai, le 9 juin 2023 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety, Hager Next,

Madame XXXXXXXXXXXXXXX,

agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France

Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Hager France :