Accord d'entreprise "Procés verbal N.A.O GARAGE BEAUREGARD 2018" chez GARAGE BEAUREGARD (Siège)

Entre les soussignés,

- Société Garage Beauregard société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19100) Avenue Cyprien FAURIE, immatriculée à l’URSSAF de la Corrèze, sous le no 190000007429501161, représentée par Monsieur …………………… agissant en qualité de directeur habilité aux fins des présentes.

d'une part, et,

- Le délégué syndical C.G.T., ……………………………ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Il est convenu le présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et établi à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 17/09/2018 et 02/10/2018, le présent procès-verbal.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures retenues entre les parties signataires, ainsi que les conditions et les modalités d’application de ces mesures.

2. BENEFICIAIRES

Les salariés de l’entreprise, inscrits à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord : le 01.11.2018, Les salariés embauchés postérieurement à cette date n’ont pas vocation à en bénéficier.

3. MESURES SALARIALES

Après discussions, les parties signataires du présent accord conviennent, pour 2019, d’une politique salariale en deux axes :

1. Axe 1 : mesure collective

Pas d’augmentation généralisée cette année, mais un ciblage individualisé objet de l’axe 2, ci-dessous.

2. Axe 2 : mesure individuelle

Instauration ciblée d’un plan de hausse des éléments de rémunérations, globalement de l'ordre de 1.5 % de la masse salariale, dit « plan d’évolution 2019», modulé en fonction des services et visant au cas par cas :

• les mesures de rattrapage et de rééquilibrage en terme de classification, au regard de la qualification ; étant précisé qu’il est acté que les Cotechs (cursus RENAULT), dont l’ancienneté dans le poste est supérieure à 3 ans et ayant satisfait à l’évaluation MOPE, évolueront au statut d’Agent de Maitrise qualifié Z.17, selon la CCN des services de l’Automobile.

• les augmentations individuelles relevant du pouvoir discrétionnaire de l’employeur

Champ d’application et prise d’effet de la mesure axe 2

Le « plan d’évolution individuelle 2019 » entend s’appliquer sur 56% des bénéficiaires définis à l’article 2. Son déploiement prendra effet au 1er novembre 2018.

4. PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le jour qui suit son dépôt à la DIRRECTE et prendra fin après application des mesures déclinées à l’article 3.

5. AFFICHAGE ET COMMUNICATION

La copie du présent procès-verbal sera affichée dans l’entreprise, afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance.

6. DEPOT DE L'ACCORD

Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures du ministère du travail chargé de le transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), dont relève le siège social de l’entreprise, L'accord est applicable le lendemain de son dépôt, à moins qu'il n'en ait disposé autrement. Il reste toutefois un dépôt obligatoire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.

Fait à BRIVE, le 31.12.2018

Le syndicat CGT, pour la Direction de « garage BEAUREGARD SAS »

représenté par ………………… le Directeur ……………

Annexes : 2

- Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif à la date du 01.11.2018 entant dans le champ d’application.