Accord d'entreprise "PV d'accord relatif à la NAO Faurie Auto Brive" chez GARAGE BEAUREGARD (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE

Le 18 février 2022, sur le fondement de l’ article L.2242-1 du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.

Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 01, 10 et 15 mars 2022, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Au terme de ces échanges, la société « FAURIE AUTO BRIVE », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19), Avenue Cyprien Faurie, affiliée à l'URSSAF de la Corrèze sous le numéro 747 000000910071355, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,

d’une part et,

La délégation syndicale xxx de l’entreprise, représentée par xxx

d’autre part,

ont adopté le présent accord :

1. MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

Les parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, ont abouti à la conclusion d’un accord RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, d’une durée de quatre ans et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.

1.2 : Salaires effectifs

Champs d’application des mesures salariales adoptées :

1. en faveur des personnels (hors chefs de service, commerciaux à la vente, alternants et Direction) bénéficiant :

• d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an,

et dont le montant total du salaire brut mensuel

• est inférieur à 2 500 € au 28/02/2022,

• n’a pas déjà fait l’objet d’une révision salariale dans les six derniers mois.

Un budget global de 42.113 €uros, en deux enveloppes de :

1. 30.797 €uros correspondant à 4 % de de la masse salariale de référence, répartis uniformément entre les bénéficiaires.

2. 11.316 €uros correspondant à l’intégration au salaire mensuel de base de la prime d’assiduité, dont le versement résultant d’un usage sera dénoncé et formalisé nominativement.

2. en faveur de tous les personnels de l’entreprise, dont le niveau de salaire est inférieur à 3 SMIC - sur les 12 mois précédant son versement.

Un budget potentiel de 6.100 €uros au global, à raison de :

1. 100 €uros nets par salarié exonérés de cotisations sociales et fiscales, versés avec le salaire de mars 2022, dans le cadre du dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, instituée par l’article 1 de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite selon les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

3. en traitement ciblé de quelques situations individuelles particulières 

Répartie sous forme d’augmentations individuelles ayant pour objet de mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables. Ce budget vise notamment un équilibrage de certaines situations individuelles par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel.

2. THEMES NEGOCIES ANNUELLEMENT

- Formation professionnelle ;

- Régime de prévoyance santé ;

- L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

- La durée effective et organisation du temps de travail ;

- L’épargne salariale ;

- L’emploi des seniors ; pénibilité.

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

3. PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR

L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 a introduit la mobilité des personnels parmi les négociations obligatoires, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre (GES).

Au terme de ces négociations, les parties ont conclu un accord, d’une durée de trois ans, et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.

4. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

5. DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO BRIVE, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à BRIVE, le 18/03/2022

Pour la société « FAURIE AUTO BRIVE » Pour l’Organisation syndicale xxx

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