Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO" chez GARAGE BEAUREGARD (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE

Le 24 mars 2023, sur le fondement de l’ article L.2242-1 du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.

Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 24 mars, 11 et 25 avril 2023, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.

Au terme de ces échanges, la société « FAURIE AUTO BRIVE », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19), Avenue Cyprien Faurie, affiliée à l'URSSAF de la Corrèze sous le numéro 747 000000910071355, représentée par, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,

d’une part et,

La délégation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par,

d’autre part,

ont adopté le présent accord :

1. MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

A l’instar de ce qui est constaté dans la branche professionnelle, le déséquilibre de représentation des femmes par rapport aux hommes et dans les effectifs de la société ne permet pas le calcul de tous les indicateurs de l’index égalité hommes/femmes.

Pour autant, il est relevé que :

les actions, issues de l’accord d’égalité H/F conclu avec les partenaires sociaux en 2022, ont été bénéfiques ; l’écart du taux d’augmentations individuelles obtenant la note de 35 sur 35.

1.2 : Salaires effectifs

Champs d’application des mesures salariales adoptées :

1. en faveur de tous les personnels salariés de l’entreprise (hors chefs de service, commerciaux à la vente, alternants et Direction) bénéficieront à partir du 01/05/2023 d’une augmentation de :

• 150 € bruts (cent cinquante Euros) ajoutée au salaire mensuel brut de base 151,67 heures (35h. hebdomadaires).

Un budget global correspondant à 6.92 % de de la masse salariale de référence, répartis uniformément entre les bénéficiaires.

2. en traitement ciblé de quelques situations individuelles particulières 

Répartie sous forme d’augmentations individuelles ayant pour objet de mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables. Ce budget vise notamment un équilibrage de certaines situations individuelles par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel.

2. THEMES NEGOCIES ANNUELLEMENT

- Formation professionnelle ;

- Régime de prévoyance santé ;

- L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

- La durée effective et organisation du temps de travail ;

- L’épargne salariale ;

- L’emploi des seniors ; pénibilité.

Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

3. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO BRIVE, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à BRIVE, le 16/05/2023

Pour la société « FAURIE AUTO BRIVE » Pour l’Organisation syndicale CGT

, Directeur