Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la mise en place des référentiels de compétences" chez ETABLISSEMENTS DELVERT (Siège)

ACCORD de METHODE relatif a LA MISE EN PLACE DE REFERENTIELS DE COMPETENCES

Entre

La Société DELVERT SAS, ayant établi son siège social sis ZI avenue Tour de Loyre, CS 90 106, 19 361 MALEMORT, étant enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 676 720 147 et ayant pour SIRET le numéro 676 720 147 00013 et le Code NAF 1039 B, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’UNE PART,

- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxx, déléguée syndicale de l’entreprise ;

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représenté par xxx, délégué syndical de l’entreprise ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre de la création des référentiels de compétences et la révision de la politique salariale.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.

Les parties décident de définir dans le présent accord la composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission, en définissant les moyens qui lui sont accordés.

ARTICLE 2 - champ d'application

Le champ d’application de cet accord est celui de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DECOUPAGE DE LA NEGOCIATION 

1. Révision des fourchettes de coefficients pour les postes concernés par cette négociation

2. Réalisation des référentiels de compétences sur les postes suivants :

• Technicien de Laboratoire

• Opérateur de Nettoyage

• Chef d’équipe Production

Une commission paritaire se réunira pour chaque poste et réalisera le référentiel de compétences.

La composition de la commission paritaire ne sera donc pas identique à tous les postes.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la réalisation des référentiels de compétences, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

4.1 Délégation salariale

La composition de la délégation salariale est fixée dans les conditions visées :

• 1 salarié en qualité de délégué syndical ou 1 salarié élu

• Pour chaque poste, 2 salariés non-élus du (des) métier(s) concerné(s). Sur la base du volontariat. Si plusieurs candidats se manifestent, les salariés les plus anciens dans l’entreprise seront retenus.

La composition de la délégation salariale totale est donc fixée à 3 personnes maximum.

4.2 Délégation employeur

La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale et comprendra nécessairement la Responsable des ressources Humaines ou, à défaut un représentant du service RH, ainsi qu’un salarié encadrant pour le poste concerné.

ARTICLE 5 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE DES REUNIONS DE NEGOCIATION –

5.1 Calendrier et durée des réunions

Les réunions de négociation se tiendront sur une période allant du 25/09/2023 au 15/12/2023, le planning des réunions sera annexé à cet accord.

La durée des réunions de négociation est fixée à 2 heures maximum.

Il est convenu d’un maximum de 3 réunions de la commission paritaire par poste énuméré à l’article 3.

5.2 Réunions de négociation – crédit d’heures

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Les membres de la délégation salariale devront demander à leurs responsables l’autorisation de s’absenter dans le cadre de ces réunions de travail préparatoires moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Les responsables de service organiseront des créneaux dédiés dans le respect des contraintes de production.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires

6.1 Documents d'information préalable

La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

La délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 3 jours avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

6.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 15/12/2023, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de TULLE sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de BRIVE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Malemort, le 25 septembre 2021, en 3 exemplaires.

Pour l’organisation Syndicale CGT

xxx, Déléguée syndicale CGT

Pour l’organisation Syndicale CFDT

xxx, Délégué syndical CFDT

Pour la direction

xxx, Directeur Industriel