Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle femmes hommes" chez TRM - TRANSPORTS RENE MADRIAS (Siège)

TRANSPORTS RENE MADRIAS

ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Le présent accord est conclu :

La S.A.S Transports René MADRIAS, dont le siège social est situé « Les Lavauds » 19270 USSAC, immatriculée au R.C.S. de BRIVE (siret 676 920 234 00041-n° Urssaf 747/930107719) représentée par la SAS 2JMAD, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXX,

D’une part,

Et, les organisations syndicales signataires suivantes :

C.F.D.T. : Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;

C.G.T. : Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et ce pour l’ensemble des établissements de la société des Transports René Madrias (TRM).

Préambule

La société des Transports René MADRIAS, par le présent accord, détermine les mesures relatives à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales (article L. 2242-1 et suivant du code du travail notamment).

Il a pour principales finalités :

• De déterminer un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des femmes dans l’entreprise.

• De privilégier les quatre domaines d’actions suivants :

1. L’embauche (l’accès à l’emploi),

2. La formation professionnelle,

3. La promotion professionnelle, déroulement de carrière,

4. La rémunération effective.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société transports René Madrias dont l’activité principale dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (code APE 4941A _ code IDCC 0016) et aux salariés qui relèvent de la convention services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs code IDCC 1090)

Siège social :

Les Lavauds – USSAC

Boîte Postale 40001

19317 Brive cedex

Site de Donzenac

Le Clou 19270 Donzenac,

Site de Coussac-Bonneval :

12, rue Dedin Laporte – 87500 Coussac-Bonneval

Site de Fougères :

10, rue Louis-Lumières - 35133 La selle en Luitré

Site de Dieppe :

Zi Louis Delaporte - Zone rouge - 76370 Rouxmesnil Bouteilles

Site de Rouvroy :

Parc de la chênaies - 413, rue Charles Darwin - 62320 Rouvroy

Site de Brumath :

12, rue des Gravières - 67170 Brumath

Site de Fèves :

4, rue de la Fontaine Chaudron – 57280 Fèves

Actions retenues, objectifs, chiffrés et indicateurs

1. NB : les métiers du transport et de la logistique sont traditionnellement masculins. Ainsi pour des fonctions de conducteurs et agents de quai les candidatures réceptionnées par l’entreprise restent, à quelques exceptions près, essentiellement masculines.

Période de l’engagement _ dispositions finales

Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il s’appliquera du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

Dépôt et publicité

Publicité de l'accord

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

• la version intégrale du texte ;

• pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

Cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

En 5 exemplaires originaux.

A Ussac, le 21 décembre 2021