Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez VALADE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société VALADE SAS, société anonyme simplifiée enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 71 B 26 dont le siège social est situé ZI du Verdier 19210 LUBERSAC, ayant le N° SIRET 677 120 263 000 12, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 19U07786910141, représentée par en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade, ci-après désigné par la Société,

D’une part,

ET

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule:

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et pour faire suite aux actions déjà engagées depuis plusieurs années dans ce domaine, la Direction et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Cet accord vise à réduire puis à faire disparaître les éventuels écarts qui auraient pu exister quels que soient leur nature.

Conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, le présent accord fixera des objectifs de progression et d’actions portant sur les domaines d’action cités à l’article L.2323-47 du code du Travail et retenus lors de la négociation.

Article 1 ‑ Champ d'application :

Le présent accord vise l'ensemble du personnel de la société VALADE SAS.

Article 2 – Étude de la situation professionnelle des hommes et des femmes au sein de la société VALADE

Selon une étude établie sur la base des données de juillet 2019, la société Valade présente un effectif CDI de 209 salariés. Il est constaté une mixité de la population salariée avec une proportion de 50,2% d’hommes et 49,8% de femmes.

Cette mixité est supérieure à celle du secteur de l’industrie agroalimentaire qui, selon l’étude AGRESTE de 2014, comptait 34,1% de femmes.

L’association des entreprises de produits alimentaires élaborés, dans son bilan social 2018, intégrant les données de 70 entreprises représentant 14046 salariés, indique, quant à elle, que la part de femmes du secteur est de 47,1%. L’entreprise VALADE se rapproche donc de cette tendance.

Concernant l’égalité d’accès à la formation professionnelle, il est constaté que les hommes sont plus formés que les femmes hormis en ce qui concerne l’année 2017 qui a vu la tendance s’inverser. Néanmoins, la proportion tend à s’équilibrer.

Proportion d’accès à la formation professionnelle	Hommes	Femmes
2018	56%	44%
2017	47%	53%
2016	69%	31%
2015	57%	43%

Au titre de l’égalité salariale, une étude a été menée sur la base des salaires de juillet 2019 par sexe et catégorie socio-professionnelle.

Cette étude a également permis d’établir la représentation par sexe selon les services et statuts.

Ainsi, concernant la catégorie ouvrier/employé, le taux de femmes est de 53% contre 47% d’hommes. Quatre services présentent une mixité des sexes (maintenance, production, qualité, stockage produits finis).

Toutefois, la maintenance présente une très faible part féminine (1%) tandis que le service production présente une mixité assez homogène avec 47% d’hommes et 53% de femmes. Les autres services sont exclusivement féminins.

Dans cette même catégorie, concernant les salaires, au sein du service maintenance, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes s’élève à 2%, en faveur de hommes. Cet écart s’explique par la présence d’une seule femme dans le service et par le fait que certains hommes ont une ancienneté plus élevée.

Au sein du service production, la moyenne des salaires des hommes est supérieure de 4% à la moyenne des salaires des femmes.

Le service de stockage des produits finis présente un écart de rémunération entre les hommes et les femmes de 16% au titre de juillet 2019 mais ceci est lié à des absences pour maladie.

Il est noté que les services administratifs sont exclusivement composés de femmes pour le statut employé.

Le statut agent de maitrise présente une représentation hommes/femmes homogène. Néanmoins des disparités sont à noter selon les services. Ainsi, il apparait que les femmes sont presque exclusivement représentées dans les services administratifs a contrario des services plus techniques qui sont majoritairement composés d’hommes.

Concernant l’étude salariale de cette catégorie, pour les commerciaux, il existe un écart salarial de l’ordre de 0,54% en faveur des hommes.

Cette équité des salaires se retrouve également au service production.

Sur les postes d’encadrement, il est noté une forte disparité de représentation des sexes. En effet, 77% des encadrants sont des hommes. Les écarts de salaire sont liés aux fonctions exercées par les salariés.

Sur des postes similaires, le salaire est identique sans distinction de sexe.

En terme de promotion professionnelle, une étude a été menée sur les primes et augmentations individuelles attribuées sur 3 ans, de 2017 à 2019.

Ainsi, il apparait un respect de l’équité dans le cadre de l’attribution des primes ou augmentations comme le démontre le tableau ci-dessous.

Proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une prime ou augmentation	Hommes	Femmes
2019	54,8%	45,2%
2018	51,6%	48,4%
2017	48,6%	51,2%

Une étude menée uniquement sur les primes exceptionnelles versées au titre de l’année 2019 fait apparaitre que la moyenne des primes versées au personnel féminin est supérieure de 16,5% comparativement à la moyenne des primes versées au personnel masculin.

Concernant le recours au temps partiel, seuls 7 salariés sont en CDI à temps partiel, soit 3% de l’effectif global. Il s’agit exclusivement de personnel féminin.

Concernant l’absentéisme pour maladie, une étude a été réalisée sur les arrêts du 1^er septembre 2018 au 17 juillet 2019.

Sur cette période, il est à noter un nombre total de 2320 jours d’absences. Les femmes ont été absentes 1393 jours (60%) et les hommes 927 jours (40%). Toutefois, il convient de préciser que 9 salariés ont eu une absence supérieure à 3 mois correspondant à une absence cumulée de 1477 jours soit 63% des jours d’absence de la période. Ces absences concernent 3 hommes et 6 femmes.

Concernant les accidents de travail, au titre de l’année 2018, il y a eu 174 accidents (avec ou sans arrêts) et 1^er soins. La part d’accidents de travail représente 11% des accidents hors 1ers soins.

54% des accidents concernent le personnel féminin, soit 94 accidents, contre 46% pour les hommes, soit 80 accidents. Le métier le plus touché est « opérateur de production » qui représente 45,4% des accidents. Concernant ce métier, 86,1% des déclarations concernent des femmes dont 29% sont liées à des brûlures. Il est précisé que cette étude a été réalisée sur le nombre d’accidents et qu’une personne a pu avoir plusieurs accidents ou 1^er soins au cours de l’année citée.

La situation s’est dégradée en 2019. L’établissement compte au global 193 accidents ou 1^er soins et la proportion de femmes impactées a fortement augmenté pour représenter 66% des accidentés.

Article 3 – Thèmes abordés dans le cadre de la présente négociation

Conformément à la législation en vigueur, et en lien avec le diagnostic de l’égalité professionnelle présenté à l’article II du présent accord, trois des domaines d'action mentionnés à l'article R. 2242-2 ont été abordés au cours des discussions :

• La rémunération effective ;

• La sécurité et santé au travail ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 3.1 : Rémunérations effectives

Objectif : Maintenir l'égalité de rémunérations des salariés.

Action : Contrôler l’égalité de traitement en matière de rémunération effective, à ancienneté et compétence égale.

Indicateur de suivi : Rapport du salaire moyen homme sur le salaire moyen femme par catégorie socio-professionnelle (Ouvriers & Employés, Techniciens & Agents de Maîtrise, Cadres). Ce rapport doit tendre vers 1. L’indicateur sera présenté annuellement au cours des NAO.

Article 3.2 : Sécurité et santé au travail

Objectif : Diminuer le nombre d’accidents de travail et 1ers soins par sexe

Action :

• Mise en place de la ligne GPP4 (action permettant la diminution du risque de brûlures)

• Mise en place d’actions de communication/sensibilisation

• Réalisation d’un audit sécurité par un prestataire extérieur

Indicateur de suivi :

• Nombre de brûlures suite à la mise en place de la ligne GPP4

• Nombre d’actions de communication/sensibilisation mises en place et évaluation de l’impact sur le nombre d’accidents

• Mise en œuvre du plan d’actions défini suite à l’audit sécurité

Article 3.3 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif : Améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

Actions :

• Veiller au respect de la législation en matière de durée du travail pour les commerciaux : création d’une fiche spécifique remise à l’embauche des commerciaux

• Créer une charte des bonnes pratiques de travail (exemple : pas de réunions après 18 heures)

• Afficher le planning de production le jeudi à 12 heures et prévenir les salariés en cas de changement de planning

• Créer un fichier avec les coordonnées téléphoniques des salariés pour les alerter en cas de changement de planning (sous réserve de l’accord préalable des salariés)

Indicateurs de suivi :

• Création du livret à destination des commerciaux

• Création de la charte

• Suivi des questions relatives au planning remontées en CSE

• Création du fichier des coordonnées téléphoniques des salariés

Article 4 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du C.S.E.

Article 5 - Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à sa date de signature.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la société.

Article 7 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Société ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lubersac, le 27 janvier 2020

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société: Pour Force Ouvrière :

Le Président