Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur la mise en place et l’organisation des astreintes maintenance" chez VALADE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place et l’organisation des astreintes maintenance

Entre les soussignés:

VALADE SAS

Société par actions simplifiée ;

Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 677 120 263 ;

Dont le siège social est sis ZI du Verdier, 19210 Lubersac.

Représentée par xxx en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade.

D’une part ; Et,

Le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 1^er juillet 2014, la Direction avait décidé par décision unilatérale de la mise en place d’une astreinte chaudière afin de répondre à deux objectifs :

• Assurer une permanence de maintenance sur la chaudière neuve, comme prévu lors de l’acquisition ;

• S’assurer qu’aucun retard dans le démarrage de la production ne soit lié à un problème sur la chaudière.

Lors des NAO 2020, les Parties avaient souhaité que soient revues les modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes. Suivant les discussions, le périmètre d’intervention des astreintes et les indemnisations de déplacement et de temps d’intervention ont été définis, afin notamment de garantir une continuité de servie en cas d’incident.

Les astreintes s’exercent dans le respect du code du travail et concernant les interventions urgentes de dépannage nécessaires au bon fonctionnement de la production.

Par intervention, il y a lieu d’entendre les opérations pouvant être effectuées par un seul salarié, pour permettre de localiser, sans outillage lourd, encombrant ou spécifique, les causes des anomalies de fonctionnement. Par conséquent, sont expressément exclus les travaux dits dangereux, à savoir les travaux en hauteur, les travaux sous haute-tension, les travaux nécessitant une nacelle (sauf assistance d’une tiers personne).

Le salarié d’astreinte doit pouvoir à tout moment faire appel à un responsable dans les situations exceptionnelles (astreinte d’encadrement).

La Direction attache une grande importance au respect des règles de sécurité, pendant l’astreinte. Ainsi, il est rappelé que les salariés en intervention durant leurs astreintes doivent appliquer scrupuleusement et systématiquement les règles de sécurité (port des EPI, consignations, règles d’intervention en espace confiné ainsi que celle relatives au travail en hauteur).

Le présent accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre et l’organisation des astreintes maintenance, dont les conditions sont définies ci-après, remplace de fait la décision unilatérale du 1^er juillet 2014 compte tenu de la hiérarchie des normes.

CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société VALADE SAS rattachés au service de Maintenance ; et également à l’encadrement Usine opérationnel.

Les astreintes concernent les dysfonctionnements suivants : sur la chaudière, sur la centrale sucre et tout problème lié au sucre, tous les problèmes électriques, sur les fuites d’eau et d’air, sur les compresseurs, sur les portes automatiques, sur la cuve GNL, sur les frigos, et sur la sécurité incendie.

La période d’astreinte exclue toute intervention concernant l’informatique et la téléphonie.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A/ Modalité et organisation de l’astreinte

I - Décompte et durées des temps de travail et des temps de repos quotidiens

Article 1- Définition de la semaine pour le décompte de la durée du travail

Conformément à l’article L 3121-35 du code du travail, les signataires conviennent par le présent accord de maintenir la définition de la semaine civile : celle-ci débute le lundi à 0h00 et se termine le dimanche suivant à 24h00.

La semaine civile reste le cadre de référence pour le décompte de la durée effective du travail, notamment pour l’appréciation des durées maximales du travail (quotidienne, hebdomadaire) et le respect du repos hebdomadaire.

A titre informatif, la durée maximale hebdomadaire en vigueur à ce jour ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine ;

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Conformément à notre accord d’entreprise concernant la mise en place de la modulation et autres aménagements du temps de travail du 1^er juin 2017, cette durée pourra être dépassée afin d’achever un travail urgent. Les heures de dépassement seront considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à un repos compensateur.

Article 2 - Durée maximale quotidienne du travail et temps de repos journalier

Les interventions lors des astreintes ont obligatoirement lieu dans le respect des durées maximales du travail et des temps de repos définis légalement et conventionnellement. Toutefois, les interventions d’astreintes sont des interventions par nature non planifiées, dont la durée ne peut pas être anticipée.

Aussi, afin de faciliter l’organisation des interventions d’astreinte, il est procédé aux adaptations suivantes dans les limites prévues par le code du travail :

• En application de l’article L 3121-19 du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail est portée de 10h à 12h par jour.

• Conformément aux articles L 3131-2 et D 3131-4 du code du travail, le repos quotidien est réduit de 11h à 9h afin de pouvoir garantir notamment une continuité de l’activité.

II- Organisation de l’astreinte

Article 3 - La semaine d’astreinte et le repos hebdomadaire

La semaine d’astreinte débute le jeudi matin à 8h00 et s’achève le jeudi suivant à 8h00, soit une durée de 7 jours maximum.

Les astreintes sont organisées par roulements équitables entre les salariés, dont le planning est rédigé par le Responsable Maintenance et porté à la connaissance des salariés d’astreinte au début de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Un salarié ne peut pas réaliser plus de deux semaines consécutives d’astreinte.

Compte tenu de cette organisation de l’astreinte et dans le cadre de la semaine civile définie à l’article 1 de l’accord, les jours de repos hebdomadaires sont fixés au samedi et/ou dimanche de chaque semaine.

Dans le cas où une intervention doit avoir lieu sur le samedi et/ou dimanche, empêchant ainsi un repos hebdomadaire de 35h00 consécutives, alors le jour de repos hebdomadaire est reporté au lundi d’astreinte.

Une semaine d’astreinte ne peut pas être prise si le salarié est en congés payés sur la même semaine. Toutefois, il est admis que le salarié d’astreinte prenne ponctuellement un jour de repos sur sa semaine d’astreinte, sans que cela n’entrave la bonne réalisation de l’astreinte.

Article 4 – Le temps de repos journalier

Les interventions d’astreinte ne pouvant être prévisibles par nature, et afin de garantir le respect du temps de repos journalier, fixé à 9h00 dans le présent avenant, le salarié d’astreinte devra veiller au respect de celui-ci. Ainsi, si une intervention entrecoupe le temps de repos entre deux journées de travail, le salarié d’astreinte devra comptabiliser 9h00 de repos à compter du moment où il est rentré chez lui et le moment de sa prise de poste.

En cas de décalage de la prise de poste du fait de la nécessité de respecter le temps de repos, il informe la cadre d’astreinte au moyen d’un sms sur le portable d’astreinte.

III- Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention

Article 5 – Prime d’astreinte

L’astreinte correspondant à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, elle sera indemnisée par une prime dite « d’astreinte » forfaitaire à hauteur de 150 € bruts pour une semaine d’astreinte complète. En cas de jour férié sur la semaine d’astreinte, une majoration de 10 € par journée fériée sera appliquée. Dans le cas où l’astreinte ne couvrirait pas la semaine complète, un prorata de la prime devra être fait.

Dans le cadre de l’intervention, il est entendu que le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 6 – Prime d’appel

A cette prime forfaitaire et en cas d’intervention, s’ajoute une prime dite « d’appel ». Cette prime se déclenche dès lors que le salarié d’astreinte doit se déplacer et que l’intervention est supérieure à 1h30. Ce temps d’intervention comprend le temps de trajet et le temps d’intervention sur site. Le montant de cette prime d’appel est de 30 € bruts par déplacement.

Afin de suivre ces temps d’intervention, le salarié devra systématiquement badger en arrivant sur site et en quittant le site, ce sans quoi le temps de présence ne pourra pas être pris en compte.

De plus, il devra appeler la personne ayant déclencher l’astreinte en arrivant sur site et en quittant le site à la fin de l’intervention.

Le frais kilométriques liés au déplacement lors des interventions seront pris en charge conformément à la politique applicable dans l’entreprise.

Article 7 – Versement des primes

Le Responsable Maintenance transmet un état récapitulatif des astreintes au service Paie suivant les périodes de paye.

Les frais kilométriques dans le cadre des astreintes devront faire l’objet d’une note de frais, soumise à validation du Responsable Maintenance qui la transmettra au service Comptabilité.

IV - Conditions de réalisation de l’astreinte

Article 8 – L’habilitation du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte susceptible d’intervenir en dehors des horaires de travail devra être qualifié pour intervenir, y compris quand cela est nécessaire, sur des installations techniques qu’il ne gère pas habituellement. Il doit en conséquence posséder un niveau technique suffisant pour analyser la situation et la panne sur des installations variées et prendre en compte la sécurité des biens et des individus.

En plus des compétences nécessaires au bon déroulement des astreintes, le Responsable de Maintenance reste seul décisionnaire de l’intégration d’un nouveau salarié de son service au planning des astreintes.

Article 9 – Matériel mis à disposition

Le salarié d’astreinte, à sa prise d’astreinte, récupère le téléphone d’astreinte.

Le téléphone doit permettre de recevoir les alerte chaudière et permettre à quiconque de faire appel à l’astreinte en cas de nécessité, qu’il s’agisse du gardien, du personnel de la société ou de l’encadrement d’astreinte.

Lors de l’arrivée du site du salarié d’astreinte, badgera sa présence afin d’enregistrer son intervention sur site et devra impérativement récupérer le PTI (Protection du Travailleur Isolé) à l’accueil avant de procéder à son intervention, afin de garantir sa sécurité sur site.

A la fin de son intervention, le salarié reposera le PTI à l’accueil et devra badger son départ.

L’astreinte d’encadrement bénéficie également d’un téléphone d’astreinte.

Article 10 – Décision d’intervention

Un listing d’interventions (non exhaustif) rédigé par le Responsable Maintenance, précisant les types d’interventions, et le cas échéant celles qui peuvent attendre la prochaine prise de poste sera mis à la disposition de gardien, des salariés d’astreinte et de toute personne pouvant déclencher l’astreinte.

Les salariés d’astreintes recevant des alertes ou appels de demande d’interventions sont autonomes dans leurs réalisations.

Chaque appel ou alerte reçu devra être traité. En cas de non réponse de la part du salarié d’astreinte sous 1 heure, l’information sera consignée dans la main courante du gardien ou le compte-rendu de production, et le gardien contactera le cadre d’astreinte.

Article 11 - La description des interventions effectuées dans le cadre de l'astreinte

Le salarié d’astreinte, à l’issue de son intervention d’astreinte (sous 48h), est tenu de rédiger un compte-rendu d’intervention de manière à ce que l’ensemble des informations tant sur l’acte technique que sur la durée de l’intervention puisse permettre un suivi précis des interventions.

V - L’astreinte d’encadrement

Article 12 - Astreinte d’encadrement

Afin de permettre au salarié d’astreinte de s’appuyer sur un référent, une astreinte d’encadrement est mise en place par ailleurs. Cette astreinte concerne les cadres de l’encadrement Usine opérationnels et est uniquement une astreinte téléphonique. C’est une astreinte décisionnaire qui devra être déclenchée pour les cas suivants :

• En cas d’engagement budgétaire (location en urgence, etc.),

• En cas de problème important en production pouvant entrainer un arrêt de production,

• Pour toute question sécurité.

Chaque cadre qui sera en astreinte percevra une prime d’astreinte dite « cadre » à hauteur de 50 € bruts par semaine. En cas de jour férié sur la semaine d’astreinte, une majoration de 10 € par journée fériée sera appliquée. Les roulements seront organisés par le Directeur Industriel, ou toute personne pouvant se substituer à lui, de la même manière que ceux des salariés d’astreinte.

En cas de nécessité, suivant les points de déclanchement présentés, le salarié d’astreinte pourra joindre le cadre d’astreinte par le biais du téléphone d’astreinte.

Article 13 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte

Dans le cas où le salarié d’astreinte est absent (maladie, évènement exceptionnel, etc.), ou s’il a dépassé le temps de travail maximum hebdomadaire conformément aux articles L3121-20 et suivants, il peut s’avérer parfois nécessaire de devoir organiser son remplacement, sans pouvoir disposer d’un délai de prévenance.

Le salarié doit prévenir le cadre d’astreinte de son absence. Ces derniers pourront alors chercher une solution dans les meilleurs délais.

B / Modalités d’application du présent avenant

I - Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

II - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Société ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

III - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lubersac, le 30 novembre 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société: Pour Force Ouvrière :

Xxx xxx