Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place et l'organisation des astreintes maintenance" chez VALADE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et l’organisation des astreintes maintenance

Entre les soussignés:

VALADE SAS

Société par actions simplifiée ;

Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 677 120 263 ;

Dont le siège social est sis ZI du Verdier, 19210 Lubersac.

Représentée par xxxx en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société Valade.

D’une part ; Et,

Le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Après une année d’application de l’accord d’astreinte, la Direction a souhaité faire un bilan avec les équipes concernées. Certains sujets ayant été soulevés, une mise à jour de l’accord est proposée afin qu’il soit adapté à la réalité du terrain.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre et l’organisation des astreintes maintenance vient modifier les articles suivants :

A/ Modalité et organisation de l’astreinte

IV - Conditions de réalisation de l’astreinte

Article 9 – Matériel mis à disposition

Suppression de la mention « L’astreinte d’encadrement bénéficie également d’un téléphone d’astreinte. »

Article 10 – Décision d’intervention

Un listing d’interventions (non exhaustif) rédigé par le Responsable Maintenance, précisant les types d’interventions, et le cas échéant celles qui peuvent attendre la prochaine prise de poste sera mis à la disposition du gardien, des salariés d’astreinte et de toute personne pouvant déclencher l’astreinte.

Les salariés d’astreintes recevant des alertes ou appels de demande d’interventions sont autonomes dans leurs réalisations.

Chaque appel ou alerte reçu devra être traité. En cas de non réponse de la part du salarié d’astreinte sous 1 heure, l’information sera consignée dans la main courante du gardien ou le compte-rendu de production, et le gardien contactera le cadre référent.

V - Support à l’astreinte

Article 12 - Cadres référents

Afin de permettre au salarié d’astreinte de s’appuyer sur un référent, il pourra contacter par téléphone et par ordre de priorité, les Cadres référents suivants :

- Responsable Maintenance

- Directeur Industriel

- Responsable Travaux Neufs

- Responsable de Production

- Responsable Expéditions

Ils pourront notamment être contactés pour les cas suivants :

• En cas d’engagement budgétaire (location en urgence, etc.),

• En cas de problème important en production pouvant entrainer un arrêt de production,

• Pour toute question sécurité.

Ces cadres disposent de téléphone professionnels. Aucune indemnité financière ne leur sera versée.

Article 13 - Le remplacement d’un salarié d’astreinte ou nécessité d’intervention d’un second technicien

Dans le cas où le salarié d’astreinte est absent (maladie, évènement exceptionnel, etc.), ou s’il a dépassé le temps de travail maximum hebdomadaire conformément aux articles L3121-20 et suivants, il peut s’avérer parfois nécessaire de devoir organiser son remplacement, sans pouvoir disposer d’un délai de prévenance.

Le salarié doit prévenir le Responsable Maintenance de son absence. Ce dernier pourra alors chercher une solution dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le salarié d’astreinte aurait besoin d’un renfort, il pourra solliciter le Cadre référent qui sera en mesure de contacter un second technicien. L’intervention d’un second technicien n’étant pas considérée comme une astreinte, celui-ci ne sera pas indemnisé par une prime d’astreinte. Toutefois il percevra une prime d’appel de 50 € bruts, à laquelle s’ajoutera la comptabilisation de son temps de trajet et de travail dans son compteur d’heures, ainsi que le paiement des indemnités kilométriques. Il sera soumis aux même règles de temps de travail et de repos définies dans l’accord initial.

B / Modalités d’application du présent avenant

I - Effet et durée de l’accord

Les autres conditions prévues dans l’accord initial restent applicables.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du jeudi 1^er décembre 2022.

II - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Société ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

III - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

L’accord initial et le présent avenant sont mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lubersac, le 22 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société: Pour Force Ouvrière :

Xxx xxx