Accord d'entreprise "Protocole d'accord preelectoral comite social et economique" chez CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES CEDRES (Siège)

Entre

Le Centre Médico Chirurgical les CEDRES

Représenté par XXXXXXXXXXX, Directrice Générale

Sis Impasse les Cèdres, 19100 Brive

Code APE : 8610Z

N°SIRET : 677.220.402.00015

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Nom de l'organisation syndicale : XXXXXXX

Représentée par : XXXXXXXXX, Mandataire XXXXXXX

Nom de l'organisation syndicale : XXXXXX

Représentée par : XXXXXXXXXXXXXXX, secrétaire XXXXX Santé Sociaux

Représentée par : XXXXXXXX, Déléguée Syndicale XXXXXXXXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront au sein du CMC LES CEDRES le 29 novembre 2019 pour le 1^er tour et le cas échant le 12 décembre 2019 dans l’hypothèse d’un second tour.

Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert de 7h15 à 15h00.

Le lieu de vote sera le suivant :

CMC LES CEDRES, Impasse les Cèdres (Salle de réunion dans l’Algéco)

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

ARTICLE 2. EFFECTIF / NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR.

L'effectif de l'entreprise étant de :

-252.66 ETP pour le CMC LES CEDRES 

-4.92 ETP pour ELIOR RESTAURATION - Salariés mis à disposition

-22.68 ETP pour ELIOR BIONETTOYAGE - Salariés mis à disposition

Il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de 11 Titulaires et 11 Suppléants.

L’effectif de l’entreprise est réparti de la manière suivante :

CMC LES CEDRES	ELIOR RESTAURATION	ELIOR BIONETTOYAGE	Total
Employé / Technicien Femme : 188.77 Homme : 33.17	Employé / Technicien Femme : 3.92 Homme : 0	Employé / Technicien Femme : 21.46 Homme : 0.22	247.54 Femme : 214.15 Homme : 33.39
Agent de Maitrise / Cadre Femme : 21.72 Homme : 9	Agent de Maitrise / Cadre Femme : 0 Homme : 1	Agent de Maitrise / Cadre Femme : 1 Homme : 0	32.72 Femme : 22.72 Homme : 10
TOTAL	280.26

ARTICLE 3. COLLEGE ELECTORAL / EFFECTIF PAR COLLEGE / REPARTITION DES SIEGES

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe Employé et Technicien : 9 Titulaires et 9 Suppléants ;

-  2^eme collège, qui regroupe Agents de maîtrise et Cadre : 2 Titulaires et 2 Suppléants ;

Le nombre mensuel d’heures de délégation est celui fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail : 22 heures.

-ARTICLE 4. PROPORTION DE FEMMES ET HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 86.51 (%) femmes et 13.49 (%) hommes ;

-  2^e collège : 69.44 (%) femmes et 30.56 (%) hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste titulaire et chaque liste suppléant doit comporter :

-  1^er collège EMPLOYE / TECHNICIEN :

8 femmes TITULAIRES et 8 femmes SUPPLEANTES ;

1 homme TITULAIRE et 1 homme SUPPLEANT.

-  2^e collège AGENT DE MAITRISE / CADRE :

1 femme TITULAIRE et 1 femme SUPPLEANTE

1 homme TITULAIRE et 1 homme SUPPLEANT

.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 5. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

ARTICLE 6. ETABLISSEMENT DES LISTES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 novembre 2019 a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 22 octobre 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines en vu de la date du premier tour des élections, soit le 5 novembre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le même jour. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29 novembre 2019 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du 1^er tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 14 novembre 2019 à 14h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le jour de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 29 novembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 4 décembre 2019 à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le même jour de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes doivent être contresignées par l’ensemble des candidats. Si la signature d’un candidat fait défaut, sa candidature ne sera pas considérée comme valable.

ARTICLE 7. BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs pour chaque bureau de vote :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 8. PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Le premier tour du scrutin aura lieu le 29 novembre 2019.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être signée par l’ensemble des candidats afin de vérifier l’accord des candidats de figurer sur ladite liste.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 9. DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

- le quorum n'a pas été atteint ;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 12 décembre 2019.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être signée par l’ensemble des candidats afin de vérifier l’accord des candidats de figurer sur ladite liste.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 10. ORGANISATION DU SCRUTIN

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-Collège Employé/Technicien :

Bulletin et Enveloppe ROSE pour les titulaires ;

Bulletin et Enveloppe BLEU pour les suppléants.

-Collège Agent de Maitrise / Cadre :

Bulletin et Enveloppe JAUNE pour les titulaires ;

Bulletin et Enveloppe VERT pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Pour voter, le salarié devra présenter un justificatif de son identité (permis de conduire, CNI, passeport).

ARTICLE 11. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Afin de permettre de voter par correspondance, la Direction enverra à chaque électeur absent au plus tard le lendemain de l'affichage de la liste des candidats le matériel électoral.

Le votant devra mettre un bulletin de liste « titulaires » et un bulletin de liste « suppléants » dans chaque enveloppe prévue à cet effet. Il devra placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée et l’expédier à l’entreprise à l’attention du service des Ressources Humaines.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par le représentant de l'employeur et remises par lui au Président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.

Le bureau déposera avant l’ouverture des urnes les différentes enveloppes dans l'urne et émargera après avoir vérifié que le salarié concerné n’a pas déjà voté en direct.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables. Nous invitons donc les salariés à expédier leur vote au minimum 48 heures à l’avance.

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, en repos, congés payés, formation, etc.) pourront voter par correspondance.

La liste des salariés autorisés à voter par correspondance sera annexée aux listes électorales.

Il sera adressé le 15 novembre 2019 pour le 1^er tour et le 5 décembre 2019 pour le 2^ème tour, aux salariés devant voter par correspondance :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition mentionnera, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal, jour du scrutin.

ARTICLE 12. MODALITE DU SCRUTIN / DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales et vérification de la validité dudit vote. Une attention particulière sera apportée afin de s’assurer que le salarié n’a pas déjà voté physiquement. Dans cette hypothèse, le vote par correspondance sera neutralisé ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail ainsi qu’à l’opérateur désigné par le ministère du travail (CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9). Une copie sera également adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

L’ensemble des votes blancs et nuls devront être conservés et annexés aux procès-verbaux.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Pour rappel, le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Une majorité à 51 % n'est donc pas requise. Tous les salariés qui figurent sur les listes électorales en tant qu'électeurs doivent être considérés comme inscrits. Il convient de considérer comme des votants les salariés dont le vote a été valablement exprimé en faveur d'une liste de candidats. Ainsi, doivent être obligatoirement écartés du calcul du quorum les bulletins blancs ou nuls. Le nombre de voix obtenues par chaque candidat est indifférent pour l'appréciation du quorum, seul le nombre de « votants » étant pris en compte. Les ratures figurant sur les bulletins sont donc sans influence sur le quorum.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Est considéré comme bulletin blanc :

- une enveloppe vide

- un bulletin blanc

- un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

- un ordre de candidats modifié

- des noms ajoutés ;

- des mentions injurieuses

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné.

Sont aussi considérés comme nuls :

- des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

- les bulletins illisibles ;

- les bulletins panachés ;

- les bulletins déchirés ;

- plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

- un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

L' article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme nul.

ARTICLE 13. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 14 novembre 2019 pour le premier tour et avant le 4 décembre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 14. CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage du protocole préélectoral et des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 5 novembre 2019.

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 14 novembre 2019 - 14h00;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 14 novembre 2019 ;

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 15 novembre 2019 ;

- date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 29 novembre 2019 ;

- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 29 novembre 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 4 décembre 2019 ;

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 4 décembre 2019 ;

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 5 décembre 2019 ;

- date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 12 décembre 2019 ;

- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 12 décembre 2019.

ARTICLE 15. DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

La durée des mandats est fixée à 4 années.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à xxxxxxxx

Le XXXxx.

Pour les organisations syndicales Pour le CMC LES CEDRES

xxxxxxxxxxxxxx

Nom de l'organisation syndicale : xxxxxx

Représentée par : xxxxxxxxxx, Mandataire

Nom de l'organisation syndicale : xxxxxx

Représentée par : xxxxxxxxx, secrétaire xxxxxx Santé Sociaux

Représentée par : xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale xxxxxx