Accord d'entreprise "ACCORD13ème MOIS" chez EKKIA (Siège)

ACCORD 13^ème MOIS EKKIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EKKIA S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 €, dont le siège social est à HAGUENAU 67500, 12 rue Branly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 678 501 123, représentée par son président, XXXXXXXXXXXXX,

D’UNE PART,

Et

xxxxxxxxxxxxxx ,délégué syndical CFDT, ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaires de la DUP, le dernier scrutin étant intervenu le 4 mai 2014.

D’AUTRE PART,

La société EKKIA modifie par le présent avenant les modalités de calcul du 13^ème mois

Article 1 : Périodicité

La période de référence du 13^ème mois est du 1^er janvier au 31 décembre et est versé mensuellement sous forme d’acompte avec 1 mois de décalage.

Article 2 : Population concernée

Le 13^ème mois sera acquis à partir de six mois d’ancienneté pour les catégories suivantes :

• Ouvriers

• Employés

• Agents de maitrise (hors VRP).

Article 3 : Salaire de référence & Calcul

1. Salaire de référence

La base du versement est le salaire de base brut mensuel à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. Toute augmentation de salarie sera prise en compte lors du versement mensuel du 13^ème mois.

Le salaire de base brut est composé des éléments suivants :

+ Salaire de base

+ Rappel garantie d’ancienneté

+ Rappel garantie minimum conventionnel

= Salaire de base brut mensuel

2. Calcul

L’acompte 13^ème mois est versé mensuellement en décalage soit un douzième du salaire de base brut du mois précédent.

Ainsi au mois de juillet, l’acompte versé correspond à celui du mois de juin.

Article 4 : Incidence des absences

1. Liste des absences prises en compte

Lorsque le contrat de travail est suspendu pour quelque motif que ce soit, l’acompte 13^ème mois est suspendu. Il s’agit notamment du congé parental d’éducation, du congé individuel de formation, …

Les absences suivantes sont prises en compte pour la détermination de l’acompte 13^ème mois :

• Maladie ;

• Accident de trajet ;

• Congés sans solde ;

• Absences injustifiées ;

• Mise à pied.

2. Impact sur le calcul du 13^ème mois

Les absences seront déduites proportionnellement de l’acompte 13^ème mois en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Ainsi un salarié disposant d’un salaire de 1.800 euros par mois et absent 7 jours ouvrés sur le mois comportant 21 jours ouvrés percevra un acompte de :

Valeur de l’acompte mensuel : 1.800 / 12 = 150€

Montant de la retenue : 150 x 7 / 21 = 50€

Montant de l’acompte mensuel : 150 – 50 = 100 €.

Article 5 : Date d’application de l’accord & Durée

Le présent accord s‘applique à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties envoyée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.

Haguenau, le 24 octobre 2017

En 5 exemplaires

XXXXXXXXXXXXXXXX EKKIA SAS

Délégué syndical CFDT XXXXXXXXXX