Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez LESAFFRE FRANCE LEVURES & INGREDIENTS - SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA (Siège)

SIL FALA

ENTRE :

La société SIL FALA, dont le siège social est situé 8, rue de St Nazaire – Strasbourg (67100) représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- Pour la CFDT :

- Pour la CFTC :

D’autre part,

Il est convenu ce qu’il suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 consacrées au télétravail, de la loi du 22 mars 2012 et suite à la crise générée par la Pandémie de Covid 19, une négociation sur la mise en place du télétravail a été ouverte en 2020 au sein de l’entreprise. Tenant compte de l’évolution des technologies numériques, de l’importance de l’impact environnemental de l’entreprise, ainsi que du retour d’expérience positif fait par les salariés suite au travail à domicile mis en place dans le cadre de la crise Covid19, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu, à titre expérimental, un accord relatif à la mise en place du télétravail pour une durée de 6 mois à compter du 1^er septembre 2020. Cet accord arrive à échéance le 28 février 2021.

Compte-tenu de la situation sanitaire sur la fin d’année 2020 et le début 2021, le travail à domicile pour des raisons sanitaires et pour les emplois éligibles, a dû être maintenu jusqu’à présent et devrait se poursuivre encore sur la première partie de l’année 2021.

Les conditions n’ont donc pas été réunies pour que les modalités de l’accord sur le télétravail telles que prévu initialement soient mises en œuvre, et qu’un retour d’expérimentation puisse être fait.

De ce fait, la Direction et les Organisations Syndicales signataires de l’accord se sont réunies afin de proroger d’un an l’expérimentation de l’accord signé le 2 juillet 2020, selon les mêmes modalités que celles retenues dans l’accord initial.

Article 1 – Prorogation de l’accord du 2 juillet 2020

Par la présente, les parties conviennent que l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 2 juillet 2020, dont l’échéance du terme était prévue au 28 février 2021, est prorogé d’un an à compter du 1^er mars 2021.

Celui-ci cessera donc de produire ses effets au 28 février 2022.

A l’issue, les parties évalueront l’opportunité d’une nouvelle négociation pour pérenniser le télétravail au sein de l’entreprise en tenant compte du bilan de l’expérimentation qui sera réalisé par les signataires de l’accord au cours des mois de janvier et février 2022 conformément aux dispositions de l’article 11 dudit accord.

A l’exception de la durée de l’accord prévue à l’article 12 qui est modifiée, les autres dispositions de l’accord du 2 juillet 2020 restent inchangées.

Article 2– Durée, Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an : il entre en vigueur à compter du 1^er mars 2021 et cessera ses effets à compter du 28 février 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale numérique prévue à cet effet en version anonymisée.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant fera également l’objet d’une diffusion aux salariés selon les moyens de communication habituels.

Article 3– Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg en 1 exemplaire

Fait à Strasbourg, le 23 février 2021

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :