Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire" chez EMSA - SOC DES EAUX MINERALES DE SAINT AMAND (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la Société des Eaux Minérales de Saint Amand,

Dont le siège social est situé 89 avenue du Clos – 59230 SAINT AMAND LES EAUX

Représentée par :

Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après désignée par « la direction », « l’entreprise », « la société »

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

Pour la délégation syndicale FO, M. XXX accompagné de M. XXX

Pour la délégation syndicale CGT, M. XXX accompagné de M. XXX

Pour la délégation syndicale CFTC, M. XXX accompagné de M. XXX

Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »

D’autre part

Les deux pouvant être autrement désignées individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties » ou autrement par « les partenaires sociaux »

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.

La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 08 mars, 22 mars et le 12 avril 2021.

La direction a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Aucune remarque n’a été formulée.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT  :

Les partenaires sociaux et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors des réunions.

Les réunions ont permis d’échanger sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, sur les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs :

La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières.

La société s’est montrée solidaire avec les collaborateurs de l’entreprise durant la période de la crise sanitaire avec la mise en place de mesures. Mesures appliquées, et qui n’étaient pas obligatoires, et que toutes les entreprises n’ont pas mises en place, notamment en raison de leur coût :

• Une prime de solidarité pour les salariés qui se sont déplacés sur site durant toute la période de confinement (17 mars 2020 au 10 mai 2020).

• Solidarité avec les salariés lors du 1^er confinement en impossibilité de télétravail et concernés par la garde d’enfants de moins de 16 ans et en affection longue durée reconnue. L’entreprise avait prévu un maintien de salaire pour les salariés ci-dessus concernés, dès lors que leur situation avait basculé par le fait des modifications réglementaires du régime d’arrêt maladie à celui de chômage partiel pour le mois de mai.

Par ailleurs, en date du 2 juin 2020, la société a réalisé une nouvelle décision unilatérale relative au complément de versement de l’employeur pour les salariés placés dans une situation d’activité partielle, en raison d’un statut de personne vulnérable.

Cette décision a eu pour effet le maintien de salaire pour les collaborateurs concernés durant tout le mois de juin.

• Une prime de 600€ versée en décembre 2020 :

Dans la continuité de la prime pouvoir d’achat et de la décision unilatérale, la direction a décidé de verser un complément à cette prime, d’un montant de 600 euros en décembre 2020.

Pour 2021, la direction propose :

• Une augmentation générale à hauteur :

• de 0,80 % au 1^er mai 2021 (pour les personnes présentes au 1^er janvier 2021) ;

• de 0,50 % au 1^er octobre 2021 (pour les personnes présentes au 1^er mai 2021).

  • La prime de congés hors saison :

Elle est mise en place pour 2021 pour toute personne en CDI, ayant un an d’ancienneté et ayant acquis au 1^er juin au moins 20 jours de congés payés.

Le salarié, pour bénéficier de la prime, ne devra faire l’objet d’aucune absence entre le 31 mai 2021 et le 29 août 2021, il ne faudra pas dépasser 2 jours d’absence (congés payés, récupération d’heures, maladie, AT), à l’exception des jours de congés imposés par la Direction générale.

Il pourra bénéficier d’une prime de 250 euros bruts versée sur la paie du mois d’octobre ou de novembre 2021. Celle-ci sera proratisée pour les personnes travaillant à temps partiel.

• Revalorisation du poste de cariste polyvalent :

Afin de prendre en compte les tâches administratives et informatiques qui incombent désormais à certains caristes polyvalents, un poste de cariste polyvalent est mis en place avec un niveau II-3 et une revalorisation à hauteur de 2 % du salaire de base qui était de 1765,20 € brut mensuel. Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2022.

• Revalorisation de l’indemnité pour les médailles du travail :

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La direction a également rappelé que le temps de travail à temps partiel à la demande des salariés, et en fonction des priorités de l’activité, était possible.

3. L’épargne salariale, l’intéressement et la participation :

La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement depuis de nombreuses années et font l’objet d’avenants réguliers.

Les salariés ont le choix au moment de l’attribution de la participation, soit le déblocage de cette somme, soit le placement sur le PEE avec un abondement de 30% par l’employeur.

Il est à noter qu’un forfait social de 20% est prélevé sur le capital, à la charge de l’employeur.

Le 06 avril 2020, l’accord d’intéressement a été conclu pour donner la possibilité au salarié de placer leur intéressement sur un PEE. Cet accord prévoit le blocage des sommes d’intéressement sur un PEE sauf avis contraire du salarié qui souhaite le paiement.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes :

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes. Les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur la mise en place d’indicateurs permettant de vérifier qu’il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ces indicateurs ont été repris dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé le 27 avril 2020.

D’autre part, il est à noter qu’une commission de rémunération et d’embauche a été créée en 2018 avec le but de donner son accord sur l’octroi des primes exceptionnelles, des hausses de salaires et des embauches en CDI. L’objectif principal est de réduire les inégalités de rémunération au sein de l’entreprise à moyen terme mais, également, de s’assurer de l’absence d’inégalité dans le déroulement de carrière entre hommes et femmes et la non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 avril 2020. Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise a rappelé les mesures qui ont été intégrées dans l’accord ainsi que la mise en place d’indicateurs de suivi tel que le salaire moyen/effectif homme/femme par CSP.

2. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les signataires du présent accord ont rappelé certains principes :

• L’affichage des postes en interne

• Un entretien suite à une absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires

• La mise en place d’indicateurs de suivi :

  • taux de mixité des emplois,

  • nombre de formation hommes/femmes,

  • nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes

  • nombre de formation suivie après congés de parentalité

3. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés :

Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties signataires ont rappelé les mesures suivantes :

• Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail

• Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail

• Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis

Concernant l’obligation d’emploi de 6% des personnes en situation d’handicap, ce pourcentage n’a pas été atteint en 2020. Il parait peu probable d’atteindre ce pourcentage sur l’année 2021.

Néanmoins, les parties se rapprocheront du responsable de site afin d’étudier les possibilités d’emploi des travailleurs handicapés sur les différents postes susceptibles de les accueillir avec ou sans adaptation.

4. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

Les employeurs ont une obligation légale de mettre en place une couverture santé collective au profit des salariés et doivent participer à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. Actuellement la part à la charge de la société Eaux Minérales de Saint Amand est de 50%.

Un système de prévoyance complémentaire est également mis en place au sein de la société et pris en charge à 50% par l’employeur.

Par ailleurs, la subrogation est en place pour les collaborateurs en CDI ayant une ancienneté supérieure à un an.

5. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les signataires proposent et rappellent :

• La continuité des réunions d’exploitation

• Les briefs journaliers

Les parties tiennent à rappeler que la société des Eaux Minérales de Saint Amand est une entreprise familiale. Le service RH et le bureau du responsable de site sont ouverts pour chaque salarié afin d’exprimer leurs besoins quant au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation de leur travail.

Par ailleurs, les parties ont rappelé que les membres du CSE avaient été élus en juin 2019 et que des référents harcèlement sexuel avaient été désignés.

6. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :

Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le
13 décembre 2018.

Par ailleurs, chaque nouveau collaborateur utilisant les outils informatiques de la société signe une charte informatique lors de son arrivée.

Enfin, le service RH s’engage à réaliser un bilan des entretiens de suivi de forfait afin de s’assurer du respect des temps de repos et de la conciliation entre vie personnelle et familiale

Article 3 : Publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint Amand les Eaux, le 03 mai 2021

En 3 exemplaires originaux.

Syndicat CGT, Délégué Syndical Pour l’entreprise

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