AVENANT N°1

A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Eaux Minérales de Saint Amand située au 89 avenue du Clos-59230 SAINT AMAND LES EAUX, représentée par Monsieur Pierre CANDELA agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART,

ET :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

LA FORCE OUVRIERE (F.O.)

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT (CFTC)

Représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la Société des Eaux Minérales de Saint Amand avec les organisations représentatives dans l’entreprise afin de modifier l’accord CET datant du 28 mars 2017.

En conséquence, ce présent avenant se substitue donc à l’accord du 28 mars 2017.

L’ensemble des articles de l’accord signé le 28 mars 2017 sont supprimés et remplacés par les articles ci-dessous de l’avenant.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société des Eaux Minérales de Saint Amand, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Article 2 : Objet

Un Compte Épargne Temps (C.E.T.) est mis en place. Il permet d’accumuler sur plusieurs années des droits à congés et des jours de repos non pris.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Épargne Temps.

Article 4 : Ouverture et tenue de compte

La proposition d’ouverture d’un compte sera faite par écrit par le Service des Ressources Humaines, notamment pour l’affectation des compteurs « congés reliquats » et « congés ancienneté » tels que visés à l’article 5.

Chaque intéressé formulera sa demande d’ouverture de compte auprès de son Responsable de
Service.

Article 5 : Alimentation du compte

Tout salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 3, peut décider de porter sur son compte :

Les congés payés :

Les jours de congés issus de la 5^ème semaine de congé payés, soit un maximum de 5 jours ouvrés,

Les congés d’ancienneté.

Les congés de fractionnement

Les jours Non Travaillés (J.N.T.) des salariés en forfait annuel en jours.

Les heures faites au-delà de la durée collective dans la limite de 5 j./an (soit 35 h par an).

La décision d’affecter des jours de congés payés ou de repos au compte épargne temps devra être communiquée au moyen d’un formulaire de demande au Service des Ressources Humaines par l’intermédiaire des Responsables de services.

Article 6 : Plafond

Le nombre de jours susceptible d’être inscrit au Compte Epargne Temps, y compris les
«congés reliquat» et « congés d’ancienneté » visés à l’article 5 est plafonné à 175 jours.

Article 7 : Utilisation du Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé.

Article 7.1 - Nature des congés pouvant être pris

Les droits à congé rémunéré peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés définis ci-dessous :

congés pour convenance personnelle dans la limite de 4 semaines consécutives ;

cessation anticipée de l’activité des salariés partant en retraite de manière progressive ou
totale ;

congés non rémunérés (soutien familial, enfant malade, congé sabbatique, création ou
reprise d’entreprise …) ;

congés parentaux d’éducation ;

temps de formation effectué en dehors du temps de travail.

Article 7.2 - Délai et procédure d’utilisation du CET

Le congé d’une durée supérieure à 2 semaines doit être sollicité deux mois à l’avance sur le
formulaire réservé à cet effet. L’absence de réponse de la Direction dans le mois qui suit la demande sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l’employeur doit être motivée par des motifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite et utilise auparavant les droits inscrits, le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée légale ou conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée nécessaire pour liquider la totalité des droits acquis.

Article 7.3 - Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisable qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux du salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de l’utilisation de son droit à congés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Article 7.4 - Situation du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail
effectif pour les calculs des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance et de complémentaire santé auxquels il est affilié dans l’entreprise.

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi, sauf départ à la retraite ou départ
volontaire du salarié, assorti d’une rémunération au moins équivalente à la précédente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de la Direction, la date du retour anticipé étant fixée d’un commun accord.

Article 7.5 - Monétisation 

Les jours portés en compteurs sont susceptibles d’être monétisés, c’est à dire payés, dans la limite de 15 jours par année civile.

Une seule demande par an sera acceptée. Elle pourra être formulée à tout moment auprès du
Responsable de Service.

Article 7.6 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, en cas de décès ou de mise en invalidité, le salarié a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture dans les mêmes conditions qu’indiqué à l’article 7.3. Cette indemnité sera alors versée en une seule fois.

Article 7.7 – Information

Le salarié bénéficiaire sera informé de l’état de son Compte Épargne Temps, sur son bulletin de paie.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de conclusion des présentes.

ARTICLE 9 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés
représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer
ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.

 

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

 

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

 

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application. 

ARTICLE 11: DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation ne sera effective qu’au terme d’un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : FORMALITES

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET DEPÔT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords
collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de  Valenciennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Amand les Eaux

Le 23 mai 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les syndicats, Pour la Société Eaux Minérales de Saint Amand,

Monsieur XXXX pour FO Monsieur Pierre CANDELA

Monsieur XXXX pour la CGT

Monsieur XXXX pour le CFTC