ACCORD SUR L'ECHEANCE DES MANDATS DE CE, DP ET CHSCT EN RAISON DE LA MISE EN PLACE A VENIR DES COMITES SOCIAUX ET

ECONOMIQUES (CSE)

Entre

La Société, , représentée par - Directeur des Ressources Humaines,

Les organisations syndicales représentatives au sein, établissement de, représentées par Monsieur - Délégué Syndical,

PREAMBULE

Les mandats des membres des CE et DP arrivent à échéance :

> Le 16 juin 2018 pour l'établissement de,

> Le 24 novembre 2018 pour l'établissement de,

> Le 17 novembre 2018 pour l'établissement de,

Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance :

> Le 15 décembre 2019 pour l'établissement de,

Le 8 février 2020 pour l'établissement de,

> Le 17 novembre 2019 1'établissement de,

L'ordonnance n ^g 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels,

1. Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée maximum d'un an (article 9 Il 2⁰ de l'ordonnance précitée),

2. Pour les mandats qui expirent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 :

la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d'une année (article 9, Il, 3 ⁰ de l'ordonnance précitée),

3. Pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l'ordonnance précitée).

La société se situe dans la troisième situation.

C’est ainsi qu'une négociation a été ouverte et s'est tenue sur l'aménagement de l'échéance des mandats en cours dans l'établissement,

Après information et consultation du comité d'établissement, il a été convenu ce qui suit

OBJET DE L'ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de CE, DP et CHSCT de l'établissement afin de :

Permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d'application nécessaires à l'élection de cette nouvelle instance,

Proroger la durée des mandats de CE, DP et CHSCT de l'établissement afin de faire coïncider les mandats avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central.

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT de l'établissement sont donc prorogés jusqu'à la date du 16 juin 2019.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place des futurs CSE et prendra fin à leur date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte des Côtes d’Armor (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.

Fait à LOUDEAC, le 30 octobre 2018

– Directeur des Ressources Humaines

- Délégué Syndical,